Casanova 29 Mars 1901

constitutionnalité (ce qui lui est formellement interdit). * CE, 6 novembre 1936, Arrighi 2. Les sources de rang constitutionnel • la Constitution du 4 octobre 1958 proprement dite (89 articles) • le texte du préambule propre à 1958 augmenté depuis le 1er mars 2005 par la charte de l’environnement • le texte de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 • le texte du préambule de 1946 qui contient les Principes Particulièrement Nécessaires à Notre Temps (PPNT) et d’où sont issus

statut de la Banque de France, et a estimé en 1999 qu'elle était une personne publique sui generis (de sons propre genre) : c'est une personne publique nouvelle. En 2001 cette décision sera confirmée dans l'arrêt de l'association de la Fontaine de Mars contre Banque de France. Le groupement d'intérêts publics est un groupement réunissant des intérêts publics et privés dans des personnes publiques à des personnes privées qui interviennent au niveau social. (CE 2000 GIE habitat et Intervention sociales

requérant doit nécessairement avoir un intérêt à agir directe et personnel à ce que l’acte soit annulé. En effet dit l’adage « pas d’intérêt, pas d’action ». Selon Maurice HAURIOU l’intérêt doit être un intérêt froissé ou troublé. L’arrêt Casanova rendu le 29 mars 1901 par le CEF avait posé le principe que la qualité d’un contribuable d’une collectivité locale suffit à donner un intérêt pour attaquer tous les actes susceptibles d’entrainer des dépenses pour la dite collectivité. Cette jurisprudence a

des animaux nuisibles est un service public. M. Perrier était un chasseur de vipère il passe un contrat avec le CG mais le CG ne paye pas sa rétribution= litige qui car il concerne un contrat adm est de la compétence du juge adm. Autre arrêt CE 4 mars 1910 arrêt Thérond : Lebon p193 conclusion Pichat : au sein de la ville de Montpellier avait passé un contrat avec le sieur Thérond pour lui confie la mission de capturer les chiens errants et ramasser les animaux morts de la voie publique. Pour le

(« Considérant, qu'en confiant… aux fédérations sportives la mission d'organiser les compétitions nationales ou régionales, le législateur a confié aux fédérations sportives, bien que celles-ci soient des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, l'exécution d'un service public administratif ; que, dès lors, dans le cas où ces fédérations prennent, en application de la délégation ainsi consentie, des décisions qui s'imposent aux intéressés et constituent l'usage fait par elles des prérogatives

l'Europe facilite est source d'une richesse culturelle et humaine inestimable, même si elle peut prospérer en dehors de toute structure politique étatique, comme en témoigne l'Histoire depuis plus de deux millénaires : Aristote, Roger Bacon, Erasme ou Casanova n'avaient pas besoin d'un État européen pour contribuer à échafauder et à vivre une Europe de la pensée. L'Europe est-elle née au Moyen-Âge ? se demande Jacques Le Goff dans un brillant et récent essai, pour y répondre par l'affirmative Note 5

préfet réside dans le département où il a été nommé. On distingue plusieurs étapes : _ 1ère étape : apparition du concept. Elle remonte à deux décrets impériaux pris sous le second empire : 25 mars 1852 et 13 avril 1861. Les préfets existaient déjà mais leur rôle a été renforcé. Victoire de Bercini : « On peut gouverner de loin mais on n’administre bien que de près ». La déconcentration a eu du mal à s’installer et il a fallu attendre les années

avec les autres pouvoirs publics. Ex : un décret de dissolution de l’AN, un décret de recours à l’article 16. CE.ass 2 mars 1962 – rubin de servens ; un décret de nomination d’un membre du conseil constitutionnel. CE ass. 9 avril 1999 – madame ba. Les actes de l’exécutif en rapport avec l’ordre international. Ex : les actes prit dans le cadre de la négociation d’un traité CE ass. 29 septembre 1995 – association greenpeace France ; les actes liés a l’exercice de la guerre ainsi la décision d’engager

fonctions. Remet en cause légalité de cette sanction. Pas de txt. "Il résulte des PGD applicables même quand il n'y a pas de txt qu'une sanction ne peut être légalement prononcée sans que l'intéressé puisse présenter sa défense" -> annulation CE 9 mars 1951 Société des concerts du conservatoire Soc avait pris sanction à l'égard musiciens qui au lieu d'exercer leurs fonctions avaient donné concert pour radio diffusion fr. Radio refuse alors l'antenne à la société. Société introduit requête pour méconnaissance

réglementaires qui touche l’organisation du SP qui sont des actes administratifs. TC, 2008, Voisin : il restreint Barbier en considérant que les actes relatifs au condition de travail du personnel ne font pas partis des actes d’organisation. CE, 1901, Casanova : seul des circonstances exceptionnelles sont de nature à justifier la création d’un SP local. Au nom de la protection de l’initiative privée, le JA affirme que la création de SP locaux doit être motivée par des circonstances exceptionnelles.