Casier judiciaire

économique) • Obligation de définir un plan social. Il faut consulter les salariés et les modalités de reclassement pour ceux qui ne sont pas sauvés. QUESTION AU PARTIEL : La différence essentielle entre le plan de sauvegarde et le plan de redressement judiciaire : dans le plan de sauvegarde, les cautions et les coobligées, personnes physiques, peuvent bénéficier des modalités de remboursement du passif arrêté dans le plan. Alors que dans les plan de redressement, les cautions et les coobligées, personnes

exceptionnelement législatif. B - 2 TYPES D'ETATS ISSUS DE 2 TRADITIONS DIFFERENTES Fédéralisme issu de la tradition politique libérale = double limite au pouvoir. * la séparation des pouvoirs traditionnels : législatif, exécutif et judiciaire * division territoriale tempére le pouvoir central = contre poids Allemagne : restauration du fédéralisme est en partie la volonté des alliés opposés à la reconstruction d'un Etat fort. II - ATTENUATION DE CETTE DISTINCTION A - CENTRALISATION

Torture Voltaire Intro: Cet article « torture » fait partie du dictionnaire philosophique, il y a eu 614 articles publiés entre 1764 et 1773. Tous les domaines sont représentés. Cet article est une critique sociale qui met en cause le système judiciaire. Il y a une diversité des tons et des registres qui permettent à Voltaire de s’adresser à la raison et à l’émotion du lecteur. Plan: I-Diversité des approches du problème 1)Inhumanité de la torture 2)Banalisation de la torture 3)Exemple

loyers des biens donnés en crédit-bail ou en location avec option d’achat, qui ne sont pas réglés 180 jours après leur terme ; 5) - les encours des crédits par décaissement et/ou par signature consentis à des contreparties déclarées en redressement judiciaire ; 6) - les encours des crédits par décaissement et/ou par signature dont le recouvrement total ou partiel est, indépendamment de tout impayé, incertain compte tenu de la dégradation de la situation de la contrepartie du fait des considérations évoquées

séparation du pays en États fédérés implique une distinction forte entre le droit fédéral et le droit de chaque État. Enfin, la présence d’une constitution écrite, l’élaboration de codes (comme le code du commerce) et la décentralisation du pouvoir judiciaire creusent la différence avec le droit anglais. Les États bénéficient de nombreuses compétences en matériel de droit civil et pénal. Chacun pouvant disposer de ces propres lois, il s’ensuit de nombreuses différences législatives entre les états, dont

Judiciaire Bourgeois Chef de l'État Assemblée nationale Magistrats 1er ministre Sénat -> Parlement Gouvernement Pris l'un sur l'autre Autonome Toute loi doit être conforme à la constitution. Le conseil constitutionnel est compétent pour assurer ce contrôle. Ces décisions ne sont susceptibles d'aucun recours et s'impose aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et judiciaires. La loi :

Travaux Dirigés : Introduction générale au droit. Dissertation : - «Le double degré de juridiction dans l'ordre judiciaire. » En 2009, le ministère de la justice employait 72 749 agents, ce qui fait environ 11,9 juges pour 100 000 français. Le double degré de juridiction est présent dans les faits de justice où le demandeur pourvoit un deuxième jugement, du fait de son inconvenance à la première décision rendue par un tribunal agréé. Ce double degré de juridiction prend racine le 2 mai 1790

porté à en abuser ». Pour limiter le pouvoir des gouvernants et garantir les libertés il faut reconnaitre l'existence de trois pouvoirs et en distinguant chacune des trois fonctions. Il faut donc une séparation des pouvoirs exécutif législatif et judiciaire. Avant Montesquieu, Aristote avait montré qu'il existait trois pouvoirs. Mais c'est à John Locke qui fera resortir cette théorie, dans le Traité du gouvernement civil (1690) qui décrit les mécanismes en œuvre en Angleterre et justifie l'indispensable

trois puissances, trois pouvoirs: - puissance législative: faire la loi, la modifier, l'abroger. - puissance exécutrice: assurer l'exécution des lois, déterminer les conditions qui vont permettre la réalisation des règles légales - puissance judiciaire: juger des différents entre particuliers (droit civil) et les délits et crimes (droit pénal). Montesquieu évoque les différents organes qu'il pense devoir être en charge de ces différentes fonctions. Pour faire la loi, on a un organe bilatérale

assortissant notamment le régime de l’exécution provisoire d’une radiation « sanction ». B) Une exception à l’efficacité renforcée L’article 514 CPC distingue l’exécution provisoire de droit (ou légale), de l’exécution provisoire ordonnée (ou encore judiciaire ou facultative). Son champ d’application mais également son régime différent en fonction de sa nature. Concernant le domaine de l’exécution provisoire de droit, l’article 514 alinéa 2 CPC donne une liste non exhaustive de décisions exécutoires