Cass 18 Juillet 2000

responsabilité des grands-parents et les a condamnés à indemniser la victime sur le fondement de l'article 1384 al.1 du Code civil. Les grands-parents ont interjeté appel devant la Cour d'appel de Colmar qui a rendu un arrêt confirmatif en date du 1er juillet 2003 au motif que la cohabitation avait cessé avec les parents auxquels l'article 1384 al.4 ne pouvait donc s'appliquer et que les grands-parents été chargés d'organiser, de diriger, et de contrôler le mode de vie du mineur de façon permanente.

relever la tête et d’entreprendre de nouveau après un dépôt de bilan. Divers procédures ont été mises en place pour permettre la continuation de l’entreprise même en cas de difficulté, notamment avec le redressement judiciaire et depuis la loi du 26 juillet 2005 avec la mise en place d’une procédure de sauvegarde. Pour une entreprise présentant des difficultés, certes son ou ses dirigeant sont touchés par cette procédure et peuvent notamment voir leur patrimoine personnel affectés par la procédure, les

1 ]. Cass Soc, 3 juin 2003, n°01-40.376 [ 2 ]. Cass Soc, 6 février 2008, n°06-45421D [ 3 ]. Antoine MAZEAU. 5ème édition MONTCHRESTIEN, « Droit du travail » , p.427 [ 4 ]. Antoine Cristau 4ème édition HACHETTE supérieur, « Droit du travail », p.75 [ 5 ]. Cass soc, 3 mai 2006, n°04-41880 ; BCV n°158 [ 6 ]. Cass soc, 2 oct 2001 n°99-42727, Lamy social p.22 [ 7 ]. Cass soc, 31 mai 2006 n°04-43592 ; BCV n°196 [ 8 ]. Cass Soc , 22 Janvier 2003 n°00-43.826, Lamy social, p. 25 [ 9 ]. Cass Soc, 15 mars

femme gelée (1981), sa mère dans Une femme (1988) et la maladie d’Alzheimer de celle-ci dans Je ne suis pas sortie de ma nuit (1997), ses parents dans La honte (1997), l’attente amoureuse dans Passion simple (1992), son avortement dans L’événement (2000) (suite des Armoires vides), la jalousie d’une femme dans L’occupation (2002), son cancer dans L’usage de la photo (2005). Une partie de son œuvre est marquée par le clivage entre le milieu modeste et populaire dans lequel elle a grandi et le milieu

l’égard de biens, de personnes et/ou de lieux. S’agissant d’une protection en droit, il est possible d’y déroger « dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit »18. Par exemple, on parle du caractère inviolable du domicile (établi par l’article 15 de la Constitution, partiellement précité). 11 Cass., arrêts n° P001100N du 19 février 2002 et n° P930374F/2 du 23/06/1993, http://jure.juridat.just.fgov.be ; A. MARTIN-SERF, « Du domicile à la résidence », Rev. Trim. Dr. Civ., 1978

moment) Mais le cessionnaire n'a pas plus de droits que le cédant. Vices affectant la force obligatoire du contrat entre cédé et cédant : – Exception de nullité – Exception d'inexécution – Exception de résolution pour inexécution – Prescription – Cass. 12 juillet 1995 : Compensation de dettes connexes. – Exceptions extérieures à la créance (tiennent à la libération du cédé) : – Payement du cédé au cédant – Compensation légale – Remise de dette – Novation – Modification de la créance entre cédé et cédant

composé des professeurs Laurent Aynès, Philippe Delebecque et Denis Mazeaud. De juillet 2004 à juillet 2005, le droit des contrats a évolué dans la continuité et le dialogue entre les diverses sources du droit. Après un vif débat doctrinal et avec plus de deux ans de retard, la directive de 1999 sur la garantie dans la vente des biens de consommation a été transposée dans le code de la consommation (art. L. 211-1 à L. 211-18) par une ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 (les commentaires de la directive

civil séance 13fiches d’arrêts:Document 1 : Cass. ch. mixte. 6 juillet 2007La chambre mixte de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 6 juillet 2007 portant sur un préjudice relatif à l’inexécution d’un contrat. En l’espèce, un exploitant viticole a conclu un contrat avec une société pour la vente de bouteilles de vin dont l’enlèvement devait intervenir entre le 20 mars et le 31 décembre 2004. Cependant la société acheteuse a envoyé une lettre le 20 juillet 2004 à l’exploitant viticole dans laquelle

divers et actuel loi du 17janvier 2002 de modernisation sociale. Au contraire doit on permettre de généraliser, libéraliser cette forme de rupture ? Loi de 2007 assouplit un peu les difficultés de 2002. - Débat aussi sur les 35h : cette loi du 19janvier 2000 a été fait pour tenter de sortir de l’exclusion les salariés qui ne travaillaient pas, partage de travail. - expérience du CNE (tous salariés dans entreprises de moins 20salariés) et CPE (jeunes) : idée de favoriser le recrutement facilitant le départ

mais ce dernier pouvait échapper à sa responsabilité en prouvant qu’il n’avait pas commis de faute (Cass. Ch. req. 23 décembre 1879) Dans un deuxième temps, la Cour de cassation a décidé que la présomption de faute n’était pas une présomption simple, qu’elle ne pouvait pas être écartée par la preuve de l’absence de faute, mais seulement par celle d’un cas fortuit ou d’une faute de la victime (Cass. 27 octobre 1885). Il a alors été admis de façon constante que le fait de l’animal suffisait à engager