Cass 18 Juillet 2000

nulle et la victime pourra obtenir une réparation civile en s'appuyant sur le droit commun des obligations ou bien encore sur l'article L. 442-6 du Code de commerce si la clause révèle une des pratiques visées par cette disposition (pour un exemple : Cass. crim., 19 févr. 2003, n° 02-81.422 ) aucune disposition de la loi ne permet de déclarer irrecevable, en raison d'une éventuelle faute de la victime, la demande de celle-ci à l'encontre de l'auteur d'une infraction intentionnelle contre les biens)

 : matière juridique et financière ; le gérant est le garant de la légalité dans la société. · Compétence en GRH  : le gérant sait si l’on doit ou non engager, licencier etc. Document 2 : Cass. Com. 12 DEC 2006 (compétence en finance du gérant)Question  : la SNC autorise-t-elle le gérant à s’adonner à des opérations d’investissement à caractère spéculatif ? R  : même si elle fait courir des risques à la société

inspire le projet de réforme de la procédure pénale. L’inspiration de ces principes directeurs : DDHC 1789, déclaration universelle des droits de l’homme 1948, CEDH 1950, le pacte de l’ONU de 1966 et la charte sur les droits fondamentaux de l’UE de 2000. Ces principes directeurs sont contenus pour une grande partie dans l’article préliminaire du CPP qui résume les garanties essentielles. Le 1er alinéa fixe les objectifs géénraux de la PP qui doit être équitable, contradictoire et préserver l’équilibre

4 La cour de cassation a décidé dans des arrêts célèbres que la revendication se heurtait à « cette règle de droit qui interdisait au vendeur de marchandises ou de matériel commercial de reprendre au détriment de la faillite, les choses livrées. » Cass. Civ 28 mars et 22 oct. 1934 D 1934. 1. 151 note Vandamme :; Com 7 Jull 1975. D. S. 76, 70 note A HONORAT 5 L’organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Doit des Affaires (OHADA) a été instituée par le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993.

partie. Tel serait le cas, par exemple, lorsque « l’administrateur ou directeur général tire profit de la convention sous quelque forme que ce soit (ristourne, commission ou autres avantages même pécuniaires)4 ». L’article 2 de la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales a abrogé les articles 14 à 188 du code de commerce. 3 Aux termes de l’article 217 du CSC « En cas d'empêchement, le directeur général peut déléguer tout ou partie de ses attributions

lesquelles la victime a été placé pour souscrire l’engagement ( cass. Crim. 19-2-1997 : Bull. crim. P. 230 n° 70 ; cass. Crim. 18-5-1999 : BID 2000/2 p.44). Le caractère préalable de l’état de faiblesse de la victime peut néanmoins être révéler par ces circonstances elles-mêmes. Il en a été jugé ainsi dans un cas ou une personne âgée ayant un cadre de vie modeste, avait été exposée à l’action commerciale de deux individués pressants, (cass. Crim. 19-4-2005 n° 2375 : RJDA 10/05 n° 1160). En

international de La Haye, publié périodiquement Thème 1  Introduction au droit international privé Rechercher les difficultés de droit international privé abordées dans cet arrêt de la Cour de cassation en date du 17 avril 1953 (G. A., n° 26). Cass. 1re civ, 17 avril 1953, Rivière La Cour, après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; — Sur le moyen unique pris en ses deux branches ; — Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt infirmatif attaqué que la dame Lydia Roumiantzeff

humaine & personnalité juridique ; pourtant avec progrès de la médecine, besoin de recréer une dissos  (Définition du mot IVG : Interruption Volontaire de Grossesse Lorsque la femme se retrouve enceinte et ne peut/veut garder le bébé. Depuis juillet 2001, l’IVG ou avortement, est autorisé en France jusqu’à la 12e semaine de grossesse et se pratique soit par aspiration, soit avec la prise de la pilule RU 486 après avoir effectué les démarches obligatoires (visites médicales, entretien social pour

décision s’inscrit dans un courant protecteur des droits du salarié, en aucun cas la personne licenciée, même abusivement, ne reprendra son travail dans cette entreprise. Elle s’inscrira au chômage. II. Applications Application (1) : Cass. com. 18 janvier 1984[2] : | |La Cour, | | | | | |Sur le premier

termes, une telle cohabitation est-elle souhaitable, est-elle durable ? Pour tout renseignement ou pour recevoir la Revue Jurifis Info par e-mail, écrivez à jurifisinfo@jurifis.com Consultez La Revue en ligne : www.jurifis.com Quartier Hamdallaye, ACI 2000, face Nouvelle Ambassade des USA - BP E 1326 Bamako/Mali Tél : (+223)20.23.40.24/20.23.53.96/20.22.53.97 - Fax (+223) 20.22.40.22 INFORMATIONS PRATIQUES Mise en concession et dettes de salaires : « Le transfert d’entreprise en droit malien » Me