Cass 1ere Civ 17 Juin 2010

gestion financière . 16 membres, dont des magistrats, fonctionnaires = personnalités qualifiés . Pouvoir de réglementation en matière boursière , elle dispose d'une commission de sanction → autorité de contrôle prudentiel , issue d'une fusion en 2010. elle s’intéresse au secteur bancaire, elle a pu rendre des rapports durant la crise bancaire. → caisse des dépôts et consignation , créé en 1816. Elle a la particularité d'avoir un statut législatif spécial et est placé directement sous la surveillance

d’exécution. Problème des procédures de surendettement : les procédures de traitement de cette situation créé par la loi du 31 décembre 1989 modifie en 2010, sont intégrées à L 331 – 1 et suivants du Code de la consommation. Ces procédures viennent perturber la possibilité qu’ont les créanciers d’appréhender le patrimoine du débiteur particulier. Avant 2010, ces procédures permettaient au particulier d’obtenir des remises et des délais. Jusqu’en 2003, la loi n°2003 – 710 du 1er aout 2003 a créé la procédure

administratifs par détermination de la loi : les contrats de vente de biens immobiliers du domaine privé de l’Etat. On retrouve la même idée avec les contrats comportant occupation du domaine public. En application de l’article 1er du décret-loi du 17 juin 1938 (et de l’article L.84 du Code du domaine de l’Etat, devenu aujourd’hui l’article L.2331-1 du Code générale de la propriété des personnes publiques), le contentieux relatif à ces contrats relève de la compétence du juge administratif. Cette attribution

d’abord infléchi sa jurisprudence en protégeant la liberté contractuelle à travers la liberté d’entreprendre puis ensuite a reconnu expressément la liberté contractuelle. Il en a fait l’application remarquable encore récemment dans une décision du 13 juin 2013 par laquelle il a sanctionné le fait que la loi ne permet pas aux entreprises de choisir librement les complémentaires santés qui protègent les salariés. Les entreprises se les voyaient imposés par l’article 911-1 du code de la sécurité sociale

trois pistes : une sûreté réelle, une sûreté personnelle ou une sûreté hybride. Les auteurs n’étaient pas d’accord, la cour de cassation elle-même a pu donner l’impression d’hésiter voire d’opiner vers la sûreté hybride. On a eu ainsi, rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation, un arrêt du 15 mai 2002, publié au bulletin. La chambre commerciale ayant elle postérieurement opté pour une sûreté exclusivement réelle, chambre commerciale, 24 septembre 2004, publié au JCP. On a une jurisprudence

qu’ayant relevé que l’association avait une activité employant 37 personnes, la CA a constaté le caractère éco de l’activité de l’association et caractérisé l’existence d’une entreprise, peut important qu’il n’y ai pas de recherche de bénéfice » (1ère Civ 12 mars 2002). Il y aurait 4 types d’entreprise : - Les micro-entreprises - Les petites et moyennes entreprises - Les entreprises intermédiaires - Les grandes entreprises Cette classification retient deux critères : le

applique la loi des sociétés nationalisées, cad la loi du siège social de ces sociétés. L'application de cette loi peut être écartée pour des raisons d'ordre public. Troisième statut: les obligations: Le règlement Rome I numéro 593 2008 du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles. (remplace la convention de rome). Rome II du 11 juillet 2007, c'est le premier instrument de droit européen, harmonise les règles de conflit en matière délictuelle. – la loi applicable

000 euros pour être candidat sur les listes – illicite. Le CC prévoit les contrats dont la cause est contraire a l’ordre public et les bonnes mœurs. La cause – le mobile qui explique l’engagement de l’une ou les partis dans le contrat. La cours de cass jugait que une cause pour bénéficier les faveurs sexuelles – une cause contraire aux bonnes mœurs. C’est plus vrai maintenant arrêt de 2004 – cette donation n’est plus contraire aux bonnes mœurs. 2. La remise en cause du principe de l’autonomie

...................................................16 b - L’exemple de la police ......................................................................................................17 c - L’exemple du contrôle ......................................................................................................17 II - L’existence d’une situation légitime ..............................................................................................18 A - Les victimes immédiates ................

| 2010-2011 | | Droit public EAD Fiche cours | [Droit admnistratifs des biens] | L’objet du DAB est celui du patrimoine des personnes publiques. | Droit administratifs des biens Partie 1 : la propriété publique Patrimoine des collectivités publiques constitué de 2 ensembles de biens : - les dépendances du domaine public - les dépendances du domaine privé Les personnes publiques exercent sur les biens du domaine privé un droit de propriété. En revanche, le régime de la