Cass 1ere Civ 2 Juin 2004

y a un document à voir. Galop d’essai : Mardi 3 mars dans l’amphi C de 13h à 17h Bibliographie : Causian Lecanu Merles, précis Dalloz (société commerciale uniquement) Mémento, Francis Lefèvre Germain et Manier, traité de droit des affaires tome 2 qui porte sur les sociétés commerciales Revues juridiques sur le droit des sociétés Quelques encyclopédies voir la fiche sur EPREL Voir fiche pour sites. Quelques chiffres : … Si le nombre de SNC et de commandite est resté stable entre 2000 et 2009

propriété industrielle et commerciale : La propriété industrielle et commerciale : elle intervient bien sûr dans le domaine industriel et commercial. Il y a le droit des marques, le droit des brevets qui protège une invention et le droit des dessins (2 dimensions) et modèles (3 dimensions). Spécifiquement, il existe aussi une protection pour les topographies de semi-conducteurs, indications de provenance, nom de domaine, brevets pharmaceutiques, le nom commercial, l'enseigne … La propriété littéraire

des clauses particulières : l'on pense aux clauses d'adaptation des prix, Ces clauses seront étudiées, de manière plus brève, dans le second chapitre également. Dans un troisième temps, nous étudierons l’éclosion de l’obligation de renégociation. 2 CHAPITRE I. LE DROIT COMMUN L'imprévision autorise la révision ou la résiliation du contrat lorsque surviennent, postérieurement a la conclusion du contrat, des circonstances imprévisibles, non imputables a la partie qui l'invoque et qui bouleversent

la procédure à proprement parler. La PP appartient au droit judiciaire car elle reçoit application dans les différentes phases du procès pénal. Elle est essentielle au droit pénal. Elle déclenche l’application des règles de droit pénal. SECTION 2 : les sources de la procédure pénale Paragraphe 1 : sources internes. On distingue généralement les sources formelles écrites des sources non écrites et matérielles. A) les sources écrites 1) la constitution La constitution de 1958 pose directement

ménage. Le droit de la famille est au milieu de ces deux chemins. Chapitre 1er – LA NOTION DE LIEN FAMILIAL (Parenté, alliance et charge d’autrui) SECTION I – LE LIEN FAMILIAL ISSU DE LA P ARENTE La parenté peut se définir comme le lien qui existe entre 2 ou plusieurs personnes qui descendent les unes des autres, ou qui descendent d’un auteur commun et auquel la loi attache des effets de droit compte tenu notamment de la proximité de la parenté. La ligne directe et la ligne collatérale sont des liens

objectif=ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société. Droit subjectif=prérogatives individuelles que le droit objectif reconnaît au sujet de droit. Droit objectif et droit subjectif sont les 2 faces du droit privé. Droit privé s’oppose à droit public : opposition relative, rapport juridique des particuliers entre eux, c’est le droit des personnes privées (physiques et morales). Il s’intéresse au sujet de droit. La notion de droit subjectif

droit de communication out 1 I° PARTIE LES POUVOIRS DE L’ADMINISTRATION ET LEURS LIMITES DANS LA RECHERCHE DE L’IRREGULARITE 2 De l’exercice du droit de communication à la vérification de comptabilité, les moyens de recherche dont dispose l’administration posent tous le même problème : jusqu’où l’administration peut-elle aller? La réponse à cette question ne peut ressortir que d’une analyse des moyens mis en œuvre pour atteindre l’objectif voulu par le législateur. Il est en effet

APPLICATIONS AU DOMAINE DU VIVANT Jean-Pierre PLAVINET Maître de Conférences Cours de tronc commun de 2ème Année (Socle commun AgroParisTech & Socle commun de domaines) & Enseignements optionnels de 2ème année ***************** Année 2012/2013 2 SOMMAIRE AVANT-PROPOS .................................................................................................................7 PREMIERE PARTIE: LES SIX CLASSIFICATIONS DE BASE ........................................10 1.1. L'ORDRE JURIDIQUE

dérogatoires par rapport au droit commun des contrats. Savoir si le contrat de déménagement est un pur contrat d’entreprise ou un contrat de transport avec application du code du commerce ? La cour de cass a décidé que c’était un contrat d’entreprise, elle l’a justifié par une application qualitative de la cour de cass considérant que la manutention était spécifique au déménagement. Le législateur en 2009 a édicté des règles spécifiques, notamment pour le consommateur, il a qualifié le contrat de transport

On peut donc déshériter un enfant commun par un avantage matrimonial car l’article 1527 alinéa 2 du code civil qui permet de limiter l’avantage matrimonial à la quotité disponible n’est ouvert qu’aux enfants non communs aux deux époux. Aussi, un contrat de mariage n’est révocable que dans la mesure où on en fait un autre : le bénéficiaire de l’avantage est donc bien protégé. Depuis la loi du 26 mai 2004, les nouvelles règles du divorce permettront de ne pas tout perdre. L’article 265 prévoit que le