Cass 1ere Civ 2 Juin 2004

contraire est affirmée par le juge. (Cass. com., 15 février 1994) Remarque : On peut d'ailleurs raisonner parfois en la matière d'une manière séquentielle et décider par exemple que telle ou telle prérogative sera dans un premier temps régie par un pacte d'actionnaires, puis dans un second temps par les statuts : ainsi dans une SAS, le droit d'agrément pourra être d'abord géré dans le cadre d'un pacte, dans le second temps géré par les statuts. 2°. La création d'une SAS ou la transformation

changement (les régimes généraux du contrat d’entreprise et du mandat) mais nécessaires à la compréhension de ces innovations. Nous allons envisager successivement le contrat de mandat (I), le contrat d’entreprise (II) et la transaction (III). 1ère Partie : Le contrat de Mandat Nous avons choisi de rappeler, dans une première section, le régime général du mandat, même s’il n’y a pas eu d’évolution conséquente, car ce régime général constitue la base des mandats spéciaux, tels le mandat à

la Cour de cassation admet qu’un acte d’enfant sans vie puisse être dressé pour un enfant mort né, quelle que soit la durée de la gestation (Cass. Civ. 1ère, 6 février 2008). Cet enfant peut recevoir des prénoms, être inscrit sur le livret de famille et, pourtant, l’atteinte involontaire à sa vie n’est pas un homicide involontaire (Cass. Ass. Plén. 29 juin 2001). Quant à la Cour européenne des droits de l’homme, elle estime que la définition de la notion de personne relève de la marge

appellent un développement. Schéma récapitulatif de la correction : Plan détaillé I. Le contrat Mme Tendance / Société Damidot A- La qualification du contrat (entreprise) 1- Les caractères nécessaires à la qualification du contrat d’entreprise 2- La réunion en l’espèce des caractères du contrat d’entreprise B- Le régime du contrat d’entreprise 1- La responsabilité de l’entrepreneur à l’égard du MO a) L’inexécution des obligations légales (obligation de faire agréer le sous-traitant auprès du

d’égalité dans les individus. 2. 1938 capacités juridiques de femme, le code civil envisage la liberté et l’égalité entre homme et femme. 3. Il y a deux conséquences techniques : 1° Liberté contractuelle : 3 conséquences : 1. On est libre de contracter ou non, pas des contrats imposé 2. On est libre de choisir son cocontractant 3. On détermine librement le contenu du contrat, sous la réserve des lois d’ordres publics. 2° Force obligatoire des contrats, convention

y a aussi l’expulsion ; mesure qui porte sur la personne du débiteur. Pas l’astreinte car c’est plus un moyen de pression. Terminologie utilisée : il y a deux façons de décrire la matière : 1/ Procédure civile d’exécution (depuis la loi de 1991) ; 2/ Voies d’exécution (avant la loi de 1991). Procédure civile d’exécution : c’est un nom plus judicieux car la matière a été considérablement remodelée par la loi de juillet 1991. Avant cette loi, il était référence aux voies d’exécution. Depuis cette

dans l’intention de causer un dommage à son débiteur mais pour autant il a un comportement fautif, négligent. Par exemple un créancier laisse se dérouler une mesure d’exécution forcée alors qu’entre temps il a reçu paiement de la part du débiteur. 2. Une définition intermédiaire L’exécution se définit aussi comme la réalisation effective des dispositions d’une convention ou d’un jugement. La définition intermédiaire insiste sur la finalité de l’exécution, c’est-à-dire la réalisation effective

peut se transformer en obligation juridique. Technique de la novation (l'obligation naturelle se nove en obligation juridique) : – lorsqu'il y a exécution volontaire d'une obligation naturelle de la part du débiteur, dans ce cas, l'art 1235 aliéna 2 « en cas d'exécution volontaire il n'y a pas de restitution possible ». L'idée est de dire que quand le débiteur s'acquitte volontairement de sa dette, il s'engage juridiquement envers le créancier et ne peut donc plus demander la restitution de la dette

avantages : procédure inquisitoire donc charge de la preuve est pour le juge, procédure moins couteuse, gain de temps car la décision portera sur la culpabilité et la réparation du dommage. Si action publique devant juge civil : l’article 4 alinéa 2 du CPP décide que l’action civile doit être suspendue jusqu’à ce que le juge pénal se soit prononcé définitivement sur la culpabilité du délinquant. Le juge civil doit surseoir à statuer. « Le criminel tient le civil en état » : cette règle oblige le

d’un tel propos. En effet, en cas d’imprécision du juge cela risque de créer un contentieux fleuve sur les effets des arrêts rendus. Le débat ouvert par le rapport de Virville début 2004 se trouve prolongé fin 2004 par la publication du rapport Molfessis sur les revirements de jurisprudence remis le 30 novembre 2004 au Premier président de la Cour de cassation. Le rapport Molfessis se propose de mettre en œuvre une « déontologie du revirement » selon le Doyen Philippe Waquet. Ce rapport ne remet