Cass 1ere Civ 20 Nov 2001

une logique d’investissement. Cela passe par une meilleure compréhension de l’enjeu des besoins publics et des fonctions d’utilité collective, voire par le renouvellement du travail entrepris dans les années soixante-dix sur les indicateurs sociaux. 20 La voie conventionnelle devra également être encouragée pour que conventions collectives et accords d’entreprise se préoccupent de soutenir certaines formes d’aide aux aidants, au même titre que des solutions ont pu être trouvées en faveur des loisirs

droit administratif connaît à l'époque contemporaine une extension étonnante, qui se traduit notamment par le nombre de recours intentés devant le juge administratif. Il suffit de rappeler que dans les années 70 le nombre de recours était d'environ 20 000, tandis que, en 2006, il est de l'ordre de 160 000. A. Transformations quantitatives et transformation du rôle de l'état Des transformations importantes se sont opérées. Les plus évidentes sont d'ordre quantitatif. Le nombre d'agents publics

Gabonaise, la Guinée, la Guinée Bissau, la Guinée Equatoriale, le Mali, le Niger, le Sénégal, le Tchad et le Togo. Depuis quelques années, on escompte l'adhésion du Congo Démocratique, qui semble imminente. 6 Avis nO 00 112001lEP du 30 avril 2001 de la Cour commune de justice et d'arbitrage rendu sur demande la république de Côte d'Ivoire. 2 5 exclusive du débiteur qui veut en bénéficier. Celui-ci doit en faire la demande en introduisant une requête auprès de la juridiction compétente

tous les ministres voir les secrétaires d'État. Instance de délibération collégiale qui engage ses membres (solidarité gouvernementale). Les délibérations constitue « une simple déclaration d'intention » et n'ont pas d'effet juridique direct (CE 25 nov. 1977), ce n'est donc pas une autorité administrative (évidemment, il peut être édicté un acte juridique par la suite). B) Les organismes de coordination 1. Le Secrétariat général de la Présidence de la République (de l'Elysée) Il rassemble

la dualité a vocation à régir la compétence judiciaire en raison de la matière. Ainsi, en principe le particulier qui poursuit le commerçant saisit le tribunal de commerce et le commerçant qui actionne le particulier l’assigne devant le tribunal de 1ère instance. Mais, cette solution peut être neutralisée par un consensus contractuel qui aboutit à une renonciation du particulier à se prévaloir de l’incompétence du tribunal de commerce « clause d’attribution de compétence à la juridiction commerciale »

protection du salarié. Ces auteurs invoquent les multiples possibilités qui permettent de déroger aux conventions collectives. L’objet de ce cours est d’étudier l’encadrement juridique actuel de la relation individuelle du contrat de travail. 1ère partie : La naissance de la relation individuelle de travail Chapitre 1 : Les prémices à la conclusion du contrat de travail La conclusion du contrat de travail marque l’aboutissement d’un processus mené par le chef d’entreprise consistant à

pour charges de famille. 1959 : un impôt sur le revenu unique global même si on conserve les catégories de revenus avec un mode de détermination propre à chaque catégorie (BIC, BNC…) 2006 : réforme de l’IR simplifie le barème, supprime abattement de 20% qui est intégré dans le nouveau barème : tranche marginale = 40% porté à 41 % (LDF pour 2011). Dernières réformes : bouclier fiscal, plafonnement des niches fiscales Loi Finances 2008 (pour 2009). La LDF pour 2011 a instauré une réduction générale

vie humaine ? Quand est ce qu’il y a vie humaine ? A. La naissance : L’enfant acquiert la personnalité juridique à la naissance s’il naît vivant et viable. Il faut qu’il respire et qu’il ait la capacité naturelle de vivre. Circulaire 2001 : Enfant né non viable n’est pas considéré comme un enfant qui a eu la pleine capacité juridique, l’enfant fait l’objet de « l’acte d’enfant sans vie » : - Né vivant et viable mais meurt prématurément - Né non viable : Mort après 22 semaines

après refus). Paragraphe 2 : La bigamie Cela résulte de l’article 147 du code civil qui dispose que l’on « ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. » La bigamie est aussi un délit au sens pénal, sanctionnée par l’article 433-20 du code pénal : sanction d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros, pour le marié et pour l’officier d’état civil. Pour prévenir cela, les époux doivent apporter de nombreux papiers, dont un acte de naissance récent (il y figure la notification du

la gorge, maux de tête, toux, nausée), soit en amenant des troubles graves pouvant conduire à la mort pour les personnes les plus fragiles (personnes âgées, enfants en bas âge, personnes atteintes de troubles respiratoires...). Dans la nuit du 19 au 20 août 2006, plusieurs centaines de tonnes de déchets toxiques issus du cargo Probo Koala ont été déversées à l’air libre dans une quinzaine de décharges ou terrains vagues de la capitale économique de Côte d’Ivoire. Les polluants de l’atmosphère agissent