Cass 1ere Civ 25 Février 2010

les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant". La Cour de Cassation en déduisait qu'il n'y avait d'obligation qu'à la charge des Etats et ne créait pas de droit au profit des particuliers. Arrêt Lejeune 1ère Civ du 10 mars 1993 bull. n° 103. Cette appréciation par les juges de l'intention des Etats partie est très fluctuante. Dans un arrêt du 18 mai 2005, la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence, elle a jugé qu'au moins deux articles

demeuré à peu près inchangé (exceptions : drt de la famille). Le Cv a vieilli et on songe a le réformer : plrs projet élaboré spécialement concernant le drt des contrats. Mais pour l’instant, il y a d’autre priorité et ces projets ne voient pas le jour. 1ère partie : Les sources de l’obligation On envisage le droit des obligations par ces sources. En droit romain, la distinction entre deux sources d’un côté les actes juridiques (en archétype le contrat) et de l’autre cote les délits. Les premiers

Droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire Objectif: présentation du Dt de l'environnement de manière Gral. C'est un Dt transversal autant Ile que national (DT civ que pénal, Dt comR). Matière large qu'on va étudier en 32h. C'est une matière très évolutive. On va dégager les problématiques propres à ce DT. Actualité: sommet de Copenhague, taxe carbone, grenelle de l'environnement. Sources:Site officiel du ministère, l'AN et celui du Sénat où l'on peut s'abonner gratuitement

œuvre un dispositif législatif. D’autre part, il n’est pas rare que les partenaires sociaux ouvrent la voie à la loi. On observe que de plus en plus la Loi est la résultante d’une négociation collective préalable entre partenaire sociaux. Ex : Loi 25 juin 2008, Loi de modernisation du marché du travail. Cette Loi retranscrit les dispositions d’un accord collectif conclut au mois de janvier de cette même année. Ex : la Loi du 20 août 2008 reprend la majeur partie d’une position commune adoptée au

de mariage entre proches. Ces règles impératives sont aussi définies comme règles d'Ordre Publiques ( règles OP ), considérées comme règle essentielles, qui s'imposent pour des raisons de sécurité dans les rapports sociaux. (ex : art. 6 cod. civ : « On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public & les bonnes moeurs. » ) Le + souvent, le législateur ne précise pas si la loi est supplétive ou impérative, donc les juges pour qualifier la loi

Européenne. Ø Le juge saisi puisse poser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union Européenne, pour demander une précision ou une interprétation sur un droit de l’Union Européenne. è Conseil d'Etat, 2010, Rujovic è Cour de Justice de l'Union Européenne, 2010, Melki 5 è Conseil d'Etat, 2016, M.A.B 3. Sur les normes internationales et européennes La Constitution en droit interne français prime sur les normes internationales et européennes, en particulier sur les traités

13 alinéa 5 de la C°. Depuis cette révision et la LO du 23 juillet 2010, les nominations du président sont soumises à un avis des commissions des lois de chacune des assemblées. Celles-ci peuvent s'opposer aux nominations à condition de réunir au total, à elles-deux, 3/5ème des suffrages exprimés. Sarkozy a accepté d'anticiper l'entrée en vigueur de cette nouvelle procédure lors de la nomination de Michel Charasse le 25 février 2010. Charasse a donc été auditionné par chacune des commissions des lois

du recèle de successoral. Il prévoit que l'hérité qui s'est approprier un bien clandestinement à la société des successeurs il doit le rendre et ne n'aura aucun droit, les autres auront le droit exclusif dessus. Les autres partageront entre eux. 1ère dissertLes règles juridiques se distinque t'elle des règles morales, 2nd dissertation droit morales , contrainte 2nd paragraphe Le second fondement de la rdd droit relève plus du philo que du droit, mais le juriste ne peut l'éluder. Les principales

dispose … LES VOIX DE RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES Voix de recours ordinaires : ouvertes à toutes décisions rendues (1ère instance ou appel) l’appel - très courant - est une voie de réformation (= juridiction hiérarchiquement supérieure, la Cour d’Appel, va rejuger l’affaire) Double effet : effet suspensif : l’exécution de la décision de 1ère instance est suspendue jusqu’à ce que cour d’appel est statuée. effet dévolutif : dossier juger à nouveau en fait et en droit l’opposition

moment. Correspond au schéma de l'offre = fait juridique. Cette prise de position qui correspond au droit positif classique doit être tempérée, parce que la jurisprudence l'a encore rappelé dans une décision du 20 Mai 2009 (dit pour la première fois le 25 Mai 2005) → Elle considère que quand l'offre est faite à personne déterminée, sans stipulation de délai, elle doit être considérée comme contenant implicitement la nécessité de respecter un délai raisonnable. Finalement, c'est le principe même de la