Cass 1ere Civ 25 Février 2010

• • • • 1-1-2 Réduction du champ économique du secteur public par la privatisation Depuis 1987, le programme de privatisation des entreprises publiques a couvert plusieurs secteurs et a évolué selon trois phases3. Les premières opérations de la 1ère phase (1987-1994) ont concerné des entreprises à structure financière déséquilibrée. Elles ont été, notamment, réalisées sous forme de vente d’actifs où, généralement, avec un démembrement de la société en unités d’exploitation autonomes afin de faciliter

et est déconnectée du monopole territorial.   La profession d'avocat est extrêmement réglementée. Elle fait partie d'un des thèmes du code de procédure civil.   Barreau de Nanterre, Paris et Bordeaux représentent environ la moitié des avocats (25 000). Besoin d'une qualification technique particulière en droit: maîtrise de droit (master 1). Ensuite on passe le CFPA qui est un examen. Puis encore 2 ans de formation (centre régionaux de formation professionnelle). Puis deux ans en alternance

réels accessoires A) Les droits réels principaux : Ils permettent d’utiliser directement la chose. Les droits réels accessoires eux visent à # conférer une garantie. La liste des droits réels principaux n’est pas limitative. La Ch des R, 13 février 1834, Caquelard dit qu’il y a autant de droits réels que ce que l’humain peut imaginer. Art 544 du Cciv : La propriété (droit réel principal). Il y a aussi d’autres droits réels qui sont des démembrements de la propriété (qui est le graal) ; l’usufruit

Article 1692 CC : la vente d’une créance comporte la cession des accessoires telles que cautions, privilèges, hypothèques (équivaut à la notion de sûreté). Voir également L 650-1 Code de Commerce qui utilise le terme de garantie (idem pour L 621-25 Code de Commerce et L 621-107). 1. Les critères La finalité : elle est de garantir la créance c.à.d. de renforcer la probabilité pour le créancier d’être payé. L’idée même de sûreté implique que cette probabilité soit la plus forte possible

notamment des règles supplétives la plupart des règles que le Code civil consacre aux contrats. Il en est ainsi, parmi beaucoup d’autres, de celle qui, dans la vente, attache le transfert de propriété au seul échange des consentements (art. 1583, c. civ.) : les parties sont libres de convenir que ce transfert sera retardé, par exemple jusqu’au paiement de l’intégralité du prix.) La sanction de l’autorité publique intervient en cas de violation de la règle. Possibilité d’en obtenir l’exécution par le

texte). A cette époque, droit commercial essentiellement international. Il dépasse les droits des différentes cités en raison de la mobilité des commerçants. Le droit romain va également influencer le droit commercial dans une moindre mesure. Cette civ essentiellement agraire méprisait les commerçants. En réalité c’est a travers le droit civil que le droit commercial est alors régit. Au MA (12è), le droit commercial prend son essor. Avec l’expansion du commerce maritime. Et avec le développement

tribunaux. C'est ainsi au droit frçs de dire si les tribunaux frçs étaient compétents pr juger le litige des Patino. = unilatéralisme des conflits de juridictions. Affaire Patino: n'a pas été évident, finalement la C. cass. a tranché. Le 21 juin 1948, elle a décidé d'abandonner le principe d'incompétence des tribunaux français dans les litiges entre étrangers. !!! on ne peut pas utiliser les règles françaises pr déterminer si un tribunal étranger est compétent!!

l’heure actuelle la justification est différente, ces questions font l’objet d’un traitement particulier, le droit de la famille est de plus en plus intégré dans le droit communautaire, il est appelé à être soumis à des règlements particuliers. Dès 2010 on devrait voir apparaitre un règlement relatif aux régimes matrimoniaux et en 2011 un règlement relatif aux successions (ce qui inclut la question du testament). Ensuite pour le droit de la faillite, dès l’origine on avait prévu de traiter la question

effectuer cette activité. La sanction du non respect du monopole bancaire peut être de deux types, pénale et civile. Un prêt qui serait conclu en méconnaissance du monopole bancaire est-il valable ? La jurisprudence a opéré un revirement. Au départ, la Cass prévoyait qu’un tel prêt était nul. Mais elle opère un revirement par un arrêt d’assemblée plénière du 4 mars 2005 : elle refuse alors de prononcer la nullité d’un prêt pourtant illégal. Il est illégal par rapport au monopole bancaire, mais valable

journées nationales et dates-clés ......................................................................... 24 ANNEXE 2 : les journées mondiales ...................................................................................................... 25 ANNEXE 3 : DATES MARQUANTES ......................................................................................................... 33 ANNEXE 4 : abréviations courantes ...........................................................................