Cass 1ere Civ 25 Février 2010

d’exécution. Problème des procédures de surendettement : les procédures de traitement de cette situation créé par la loi du 31 décembre 1989 modifie en 2010, sont intégrées à L 331 – 1 et suivants du Code de la consommation. Ces procédures viennent perturber la possibilité qu’ont les créanciers d’appréhender le patrimoine du débiteur particulier. Avant 2010, ces procédures permettaient au particulier d’obtenir des remises et des délais. Jusqu’en 2003, la loi n°2003 – 710 du 1er aout 2003 a créé la procédure

circulation (marchandises / personnes / capitaux / services), d’autre part sur le rapprochement des politiques économiques. L’idée de supprimer les barrières douanières avait été exprimée dès 1943, cad pendant la WWII. Au fond, la signature du TT de Rome le 25 Mars 1957 instituant la CEE peut être perçue comme la concrétisation de ces idées. Les objectifs formulés ds ce traité (aujourd’hui art.26 TFUE) concernent un marché intérieur caractériser par l’abolition des frontières. Ajoutons que l’UE envisageait

que le drt naturel (drt idéal) désigne ce qui devrait ê et dc c’est une aspiration sans cesse enrichie. A l’heure actuelle on en est à la 3° génération des drts de l’homme, alors que le drt positif de nbx Etats ne consacrent même ps ceux de la 1ère génération. I. La première génération des drts de l’homme : « les droits-libertés ». Liberté : pvr d’agir ss contrainte. Par rapport au pvr pol on peut mener 2 types d’action : * Soit des activités purement pv indépendantes du pvr,

frère posthume (né après le décès du défunt mais aussi après l’ouverture de la succession) ne peut pas venir au partage de la succession ainsi ! Néanmoins, il arrive que la loi écarte cette règle. Ainsi, en droit transitoire, la loi de 2001, article 25-II, corrigé par la loi de 2006, prescrit que les droits des enfants naturels, dans les successions non partagées, sont fixés par le droit issu de la loi de 2001 quelle que soit la date d’ouverture de la succession, ce qui a pu voir réouvertes des successions

d'Azur exerçaient, au siècle dernier, sur leurs visiteurs anglais ou russes venus nombreux y fuir, pendant la mauvaise saison, les brumes ou les neiges de leurs pays. La nouvelle stratégie marketing de Maison de la France, élaborée pour les années 2005-2010, a pour ambition de renforcer l’attractivité de la France. Dans un contexte de concurrence accrue, il s’agit de permettre à la France de conserver sa place de première destination touristique mondiale, notamment en positionnant la France comme une

justifient que ces règles soient rediscutées. La première loi bioéthique a été adoptée en 1994, révisée en 1999, puis en 2004. Un projet de loi de révision de la loi bioéthique de 2004 sera déposé avant fin 2009 pour une application au premier trimestre 2010. C’est le but des Etats généraux de la bioéthique qui se sont déroulés durant le premier semestre 2009. – Le 4e et dernier critère qui caractérise la règle de droit est le fait de pouvoir invoquer cette règle devant les institutions chargées

........................................ 23 1/84 C : Les fins de non-recevoir.................................................................................................................................................................... 25 Chapitre 3 : La compétence du juge............................................................................................................................................................................ 27 Section 1 : Compétence et pouvoir juridictionnel

COURS DE DROIT CIVIL (2010) d'après le cours de Monsieur Poumarède Responsabilité civile Droit Civil Semestre 4 Page 1 Table des matières LE FAIT JURIDIQUE .................................................................................................................... 11   CHAPITRE  1  :  La  notion  de  responsabilité  civile ......................................................... 12   Section  1  :  Les  origines  de  la  responsabilité

américaine : en 1865 abolition de l’esclavage ; l’égale protection des droits et garantie juridictionnelle effective (14ème amendement). §2 : La DDHC de 1789 ⋄La déclaration va avoir une portée universelle. A la fin du 18ème siècle la France est la 1ère puissance occidentale pour des raisons culturelles : la langue française rayonne, lue, comprise et parlée dans toutes les Cours européennes. Les révolutionnaires sont cultivés et vont s’attacher à rédiger un texte à prétention universelle. Perfection

constitutionnel, site internet, revue de droit constitutionnel appliqué. Tout passe par le JP du CC. Le système de contrôle de constitutionnalité a connu une accélération depuis 23 juillet 2008. Elle crée procédure de QPC, entrée en vigueur en mars 2010, elle modifie le paysage du contrôle de constitutionnalité en faisant apparaitre contrôle incident devant juge ordinaire français, mis en œuvre par des textes nombreux par le nombre d’intervention des juges, les procédés de contrôle de constitutionnalité