Cass 1re Civ 10 Mai 1989

sérieuse constitutive d’une question préjudicielle dont la résolution est nécessaire au jugement du fond, de surseoir à statuer jusqu’à ce que le juge administratif ait tranché la question préjudicielle. 20 octobre 2008. No 08-03.661. - TA Orléans, 10 juillet 2007. M. Martin, Pt. - M. Bélaval, Rap. - M. Gariazzo, Com. du gouv. Par conséquent, le refus d’un recteur d’académie de prescrire une enquête à la demande d’une enseignante qui se plaint d’avoir été victime de faits de harcèlement moral

des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation judiciaire. C. Pén. Code pénal. C

d’intervention législative ou prétorienne protectionniste pour ce dernier (4). Mieux encore cette préparation serait nécessaire si on admet que la plupart des contrats- cadres contiennent d’application (5). 10 une de des 10 LES CONTRATS DE DISTRIBUTION obligation conclure contrats Ces contrats sont très souvent des contrats de distribution intégrée dans cette nouvelle discipline qu’est le droit de la distribution

à l'égard des tiers. Le régime matrimonial, comme son nom l'indique, s'applique aux gens mariés, et seulement aux gens mariés. En sorte que les concubins n'y sont pas assujettis, soit qu'ils soient dans l'union de fait visée par l'art. 515-8 C. civ. issu de la loi du 15 novembre 1999, concubinage stricto sensu, soit qu'ils aient conclu le pacte civil de solidarité (PACS) réglementé par les art. 515-1 nouveau et suivants issus de la même loi et réformés par la loi du 23 juin 2006. C'est la raison

: Bulletin Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile Cass. com. : Cour de Cassation, chambre commerciale. Cass. crim. : Cour de Cassation, chambre criminelle. Cass. Soc. : Cour de Cassation

l'utilisation. Mais une personne ne peut contre les tenants véritables d'un nom patronymique homonyme de celui qu'elle porte à titre d'usage, prétendre pouvoir continuer à l'utiliser, même si cette utilisation était limitée à la désigner comme écrivain ((Cass. civ. 1ère Chambre, 23 février 1965, JCP 1965, II, 14255 note Nepveu). Le pseudonyme peut être collectif et désigner un ensemble de personnes réalisant en commun une activité notamment littéraire, ou artistique. Le pseudonyme d'un artiste ou d'un romancier

une procédure de régularisation est prévue, et à défaut, la loi atténue les effets de la nullité tout en prévoyant un mécanisme de responsabilité des associés et fondateurs responsables de la nullité. Les causes de nullité [modifier] L'article 1844-10 du code civil français énonce : « la nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions des articles 1832 et 1833 ou de l'une des causes de nullité des contrats en général. » * en cas d'absence de pluralité de personnes

supplémentaire. La question a été portée devant la Cass (Cass. Com. 20 mai 1987) : tout créancier doit déclarer aux organes de la procédure, en cas de procédure collective contre le débiteur, la créance dont il est titulaire mais aussi les privilèges et suretés dont il dispose. Or, le créancier n’avait pas mentionné l’existence du droit de rétention. Les organes de la procédure considèrent que le créancier ne pouvait plus utiliser ce droit. La Cass considère que le texte du Code de commerce ne prévoit

apparente les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du code de la consommation ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil (voir l’encadré en page 10). Important : l’existence d’une garantie contractuelle ne dispense pas le vendeur de son obligation légale de garantie des vices cachés (Cass. civ. I, 11 mars 2003, pourvoi no 01-03 676). Il en est de même pour la garantie légale de conformité. Garantie commerciale ou garantie fabricant ? Le plus souvent, la garantie

le caractère consensuel de la vente n’est pas d’ordre public, il s’ensuit que les parties sont donc libres d’y déroger, et de convenir que la vente ne deviendra parfaite qu’après l’accomplissement de telle ou telle formalité (CA Paris, 18 sept. 1989, D. 1989, IR 258). En dehors même d’une prévision contractuelle, ce principe du consensualisme comporte des limites dans la mesure où il existe des ventes qui exigent des formalités pour leur validité. Dans ce cas, la vente n’est plus consensuelle, elle