Cass 1ère Civ 25 Novembre 2010

police qui devait rechercher les infractions, il a tiré et a blessé Melle Motsch Le TC va dire que c'est une opération judiciaire, donc juge judiciaire compétent → critère finaliste Critère selon le but (prévenir ou constater une infraction) TC 17 MAI 2010 Intervention de la police car individu avec un fusil a pompe devant une boite, police appelé L'équipe s'est rendu sur place, et l'ont bousculé, et l'ont blessé Cet individu demande réparation a la police pour ce préjudice, quel juge est compétent

(crée un sys.politique idéal - L’Ethique à Nicomaque, Aristote (Nicomaque est une jeune personne à qui Aristote apprend ce qu’est l’éthique> on a une morale, une référence que la société doit essayer de mettre en œuvre). Il y a deux conséquences : 1ère : il existe une justice pré-établie. L’idéal c’est que la règle de droit positif s’y conforme. La règle de droit telle qu’elle existe s’impose à nous car elle est juste. Lorsqu’une règle de droit n’est pas juste, il ne faut pas s’y conformer (ex :

| 2010-2011 | | Droit public EAD Fiche cours | [Droit admnistratifs des biens] | L’objet du DAB est celui du patrimoine des personnes publiques. | Droit administratifs des biens Partie 1 : la propriété publique Patrimoine des collectivités publiques constitué de 2 ensembles de biens : - les dépendances du domaine public - les dépendances du domaine privé Les personnes publiques exercent sur les biens du domaine privé un droit de propriété. En revanche, le régime de la

qu’ayant relevé que l’association avait une activité employant 37 personnes, la CA a constaté le caractère éco de l’activité de l’association et caractérisé l’existence d’une entreprise, peut important qu’il n’y ai pas de recherche de bénéfice » (1ère Civ 12 mars 2002). Il y aurait 4 types d’entreprise : - Les micro-entreprises - Les petites et moyennes entreprises - Les entreprises intermédiaires - Les grandes entreprises Cette classification retient deux critères : le

ainsi que la légalisation de l’interruption volontaire de grossesse. Une deuxième vague de réforme a eu lieu durant les années 2000. Mariage : Deux réformes récentes. Loi du 4 avril 2006 relative aux violences au sein du couple et une loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, loi s’accompagnant d’un décret d’application de mai 2007. La seconde lutte contre les formes de mariages fictifs ou simulés, ainsi que les mariages forcés. Divorce : Loi du 30 juin 2000 pour

du contractant lui même méconnaissent la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle. Du coté de la responsabilité délictuelle, le Conseil Constitutionnel a constitutionnalisé l’article 1382 du Code Civil notamment dans une décision du 9 novembre 1999 relative au PACS. PARTIE 1 : LES SOURCES DU DROIT DES OBLIGATIONS Le Code Civil repose sur une séparation en deux parties : entre les sources conventionnelles et celles qui ne reposent pas sur la convention. Cela laisse entendre qu’il

mai 1924, relative à la navigation aérienne (abrogée en 1928 car texte déplacé dans code de l'aviation civile et commerciale, puis abrogée pour être mis dans code des transports par ordonnance de 2010) règle prévoit la responsabilité sans faute de l'exploitation d'un aréonef. ⁃ Arrêt du 21 novembre 1911 C.cass, relatif au transport de la personne. Exécution du contrat de trnsport comporte une obligation au transporteur de conduire le passager sain et sauf. C'est donc une obligation de sécurité

d'entreprise individuelle gérant et associés non salariés des entreprises exploitées sous la forme de sociétés immatriculées au répertoire des métiers ou susceptibles de l'être. L'article renvoie à la loi du 5 juillet 1996 modifiée par une loi du 15 juin 2010 qui définit à son article 19 la personne devant être immatriculée au répertoire des métiers : les personnes physiques et morales qui n'emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante

Acquisition d'une societe PAR EFFETS DE LEVIER 2009- 2010 Franck Julien SOMMAIRE PROPOS PRELIMINAIRES INTRODUCTION A. le principe du lbo les intervenants B. les effets de levier dans le cadre d’un lbo - effet de levier financier - effet de levier fiscal - effet de levier juridique CHAPITRE 1. LES aspects financiers D'UN LBO SECTION 1. modalités de financement du prix d’acquisition le capital la dette senior le « second

Le partage ne peut être réalisé qu’après la liquidation de la communauté. Elle permet de déterminer les droits de chacun. Chapitre 1 : la dissolution de la communauté. Section 1 : Les causes de dissolution de la communauté. Article 1441 C civ : Cet article énumère les causes de dissolution (6 réparties dans 2 catégories) : -conséquences d’une dissolution du mariage. -dissolution de la communauté avec maintien du mariage. §1 : Dissolution de la communauté en conséquence de la dissolution