Cass 1ère Civ 25 Novembre 2010

Position de la jurisprudence Pas de texte donc l;obligation n'est pas obligatoire et demeure librement révocable . exceptions : - La promesse faite par une personne d'exécuter une obligation naturelle la transforme en obligation civile . Arrêt 1e civ , cass , 10 octobre 1995 les lettres de confort ou d'intention recelant des engagements juridiques . ( Cas des sociétés qui appartiennent a une société mère , décident de s'engager et ont besoin d'un financement par un banquier , besoin dune garantie

s’ouvre aujourd’hui, ici à Porto-Novo dans les locaux de l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l’OHADA, consacrée au droit de l’environnement. Quelques mois après la tenue du 2ème Congrès de l’AHJUCAF, organisé à Dakar en novembre 2007 sur le thème de l’indépendance de la justice, la réunion de Porto-Novo constitue une nouvelle étape dans l’approfondissement permanent du partenariat entre l’AHJUCAF et l’OIF. C’est le lieu de dire ici le plaisir pour l’OIF d’apporter son soutien

Islamique N°2 Ecole de Management Strasbourg 61, avenue de la Forêt-Noire - 67085 Strasbourg Cedex tél. +33 (0)3 90 41 42 00 - fax +33 (0)3 90 41 42 00 e-mail : contact@em-strasbourg.eu Les Cahiers de la Finance Islamique Numéro 2, décembre 2010 Directeurs de rédaction Michel Storck, Professeur de Droit, Directeur du Centre du Droit de l’Entreprise, Coresponsable du Diplôme d’Université de Finance Islamique, Faculté de Droit de Strasbourg et Ecole de Management Strasbourg, Université

serait annulé. Cette présentation, elle connait depuis la Ve République un argument supplémentaire, aujourd’hui, il existe un CC. Le constituant de 1958 a prévu une juridiction spécialisé dans le contrôle de la constitutionnalité des lois. CE Sect. 6 novembre 1936 Arrêt Arrighi a posé ce principe. La remise en cause progressive de la théorie de la loi écran Selon Seillier, cette théorie n’est pas morte, le JA n’est toujours pas juge de la constitutionnalité des lois, néanmoins, tout les mécanismes

positives et non discriminatoire les mesures permettant de favoriser l’intégration professionnelle des personnes handicapées. Toujours au plan international on peut citer le pacte international relatif aux droits civiques et politiques dont l’article 25 traite du droit à l’égalité. Il affirme à cet effet que : «  la jouissance des droits et libertés sur un pied d’égalité… n’implique pas un traitement identique dans chaque cas… le principe d’égalité exige parfois des Etats parties qu’ils exercent une

par lesquelles les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse». Cette réglementation est uniquement applicable au sein des écoles, collèges et lycées publics. Non applicable dans le privée. Plus récemment, la loi du 11 octobre 2010, est venue interdire la dissimulation du visage dans l’espace public. Elle est entrée en vigueur le 11 Avril 2011. La loi vise deux situations différentes : une infraction destinée aux personnes dissimulant leurs visages (passible d’une simple

[pic] N° 2235 —— ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 janvier 2010. RAPPORT D’INFORMATION FAIT AU NOM DE LA MISSION D’INFORMATION SUR LA RÉVISION DES LOIS DE BIOÉTHIQUE (1) Président M. Alain CLAEYS, Rapporteur

s’effectue notre organisation sociale. C’est un choix, un modèle social. Si le modèle social est fondé sur la propriété, alors soit on conteste la propriété de manière générale, soit on ne conteste pas un régime particulier de propriété. Le 3 octobre 2010, le Conseil constitutionnel a rendu une QPC par laquelle il confirme la légitimité de la propriété. – La légitimité de la propriété intellectuelle : Le CC dans les articles 711 et 712 présente les façons dont on peut acquérir la propriété

ont ainsi été mis en place : - La première technique ouvre un droit de rétractation. Cette faculté est reconnue au consommateur pendant un certain délai après la conclusion du contrat. Il en va ainsi, notamment, de la vente à domicile (art. L. 121-25 C.conso.) ou du crédit à la consommation (art. L. 311-15 C.conso.). - Le second procédé impose un délai de réflexion. Le contrat ne peut être effectivement conclu qu'au terme d'une certaine période. Tel est en particulier le cas en matière de vente

1/ Sources directes Ce sont les sources écrites (la loi au sens large) et les sources non écrites (les usages et coutumes). 1A/ Sources directes écrites La loi ordinaire constitue la principale source du droit des affaires • le Code de commerce : Sa 1ère rédaction date de 1807, divisé en quatre livres : - L I Du commerce en général, - L II Du commerce maritime, - L III Des faillites et règlements judiciaires, de la réhabilitation et des banqueroutes et autres infractions en matière de faillite, - L