Cass 1ére Civ 30 Septembre 2003

 INSTITUT D’ENSEIGNEMENT À DISTANCE DE L’UNIVERSITÉ PARIS 8 VINCENNES-SAINT-DENIS Introduction au DROIT CIVIL Cours de M. Jean Laingui (Maître de conférences) LICENCE DE DROIT 1ère année de LICENCE 2013-2014 Sommaire Sommaire 2 2 Introduction générale 3 Titre 1 Le Droit : une science humaine et sociale 4 Chapitre 1 Le sens des mots : Droit et Justice 4 Section 1 Recherche d’une « définition »  4 Section 2 Les parties de la Justice

poulailler de Robert pour y abbatre sa poule, Robert tira sur Raymond avec son fusil et le blessa règle= art 221-1 CP application= Robert, consécutivement à l'agression de Raymond est incriminé de tentative de meurtre solution= robert risque jusqu'à 30 ans de réclusion criminelle B) la légitime défense art 122-5 comme cause d'irresponsabilité pénale danger réel iminent grave nécéssité et proportionnalité du moyen de défense utilisé la lég def est une présomption légale en l'espèce

texte). A cette époque, droit commercial essentiellement international. Il dépasse les droits des différentes cités en raison de la mobilité des commerçants. Le droit romain va également influencer le droit commercial dans une moindre mesure. Cette civ essentiellement agraire méprisait les commerçants. En réalité c’est a travers le droit civil que le droit commercial est alors régit. Au MA (12è), le droit commercial prend son essor. Avec l’expansion du commerce maritime. Et avec le développement

G), sur laquelle elle leur demandait de donner un avis, l’opportunité de création d’un code européen des contrats. Cela a donné lieu à des réactions opposées. Personne n’était favorable à un code européen. La commission a lancé un plan d’action en 2003, axé autour de l’idée de préparer un cadre commun de référence (CCR), une espèce de « boîte à outils » qui contiendrait les définitions et les notions fondamentales du droit des contrats (concepts fondamentaux) et elle proposait que soit rédigé un

l’industrie (Décret d’Allarde 2-17 mars 1791), la France fait régulièrement le choix pour son économie d’une politique interventionniste notamment pour limiter l’inflation. Cette contradiction de principe demeure après la Seconde Guerre mondiale, puisque le 30 juin 1945 seront prises deux ordonnances déterminantes : l’une pour réglementer les prix, l’autre pour fixer une première réglementation économique contenant des règles de concurrence. Mais clairement, l’effort de reconstruction maintient dans l’Hexagone

Droit Commercial LEGEAIS « Droit commercial et droit des affaires » Sirey PIED DE LIEVRE « Actes de commerce, fond de commerce » Dalloz Lecon 1ère : Introduction au droit commercial Qu’est ce que le droit commercial ? On peut déjà dire que c’est un droit pragmatique, puisque il est là pour répondre aux besoins de l’économie et du commerce en privilégiant la sécurité et la rapidité des transactions. En effet, on peut dire que la vie économique est une compétition, et qu’elle nécessite de

est obligé de se soumettre à la loi même si on ne la connaît pas ! « La loi permet, ordonne ou interdit » : Portalis, un des rédacteurs du Code Civil français. Les sanctions sont variées : Pénale (emprisonnement et/ou amende) : meurtre (code pénale) : 30 ans d’emprisonnement. Civile, ex : possibilité pour le cocontractant d’annuler le contrat. Administrative, ex : étranger en situation irrégulière aura une autorisation de quitter le territoire français. La règle de droit n’est pas seulement un conseil

Dans les rapports externes, la société n'est engagée que par les actes qui rentrent dans l'objet social. Article L221-4 du Code de commerce. Il faut signaler une solution adoptée par la Cour de cassation, chambre commerciale 18 mars 2003, Bull Joly 2003 § 138: cette solution est contestable en ce qu'elle est fondée sur l'intérêt social, ceci pour justifier l'engagement de la société à l'égard d'un tiers. Cette solution a été adoptée dans une situation très particulière: l'hypothèse était celle

COURS IEJ - CRFPA (2005/2006) DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX Intro : Définition des libertés publiques, des droits fondamentaux 1ère partie : Le régime général des libertés publiques Titre 1 – Les fondements des libertés publiques Chapitre 1 – Les fondements idéologiques Section 1 – Le positivisme § 1 – Le positivisme juridique § 2 – Le positivisme sociologique Section 2 – Le jusnaturalisme § 1 – Le droit naturel objectif § 2

notamment lorsque le contrat est intuitu personae, car un contrat conclu en considération de la personne. Par exemple, c’est le cas du contrat de mandat, si le mandant ou le mandataire décède, le contrat n’est pas transmissible aux héritiers (article 2003 alinéa 3 du code civil). Autre exemple : le contrat de travail, en cas de décès du salarié, le contrat de travail n’est pas transmis aux héritiers. En matière de dette successorale, les héritiers ont la possibilité de renoncer à la succession ou alors