Cass 2e Civ 20 Novembre 2003

Les employeurs français ont cherché à obtenir par le biais de clauses conventionnelles ce que la loi ne leur offrait pas, par ex en imposant un préavis de grève. La Q° de l’opposabilité de ces clauses de conv° collective a été posée à la cass° ; ds 1er tps la cass° a opté pr la thèse de l’opposabilité de ces clauses le non respect de celles-ci s’analysant com un abus du drt de grève voir un arrêt de w illicite, puis ds un arrêt « Sté SEROUL » 7 juin 95 la chbre sociale a opéré un revirement => 5 salariés

considérée comme inadaptée aux besoins de la vie contemporaine du commerce et des affaires. C’est pourquoi un commission composée d’universitaires et de praticiens, sous la direction du professeur Michel Grimaldi, s’est réunie à partir du mois de septembre 2003, à l’initiative du ministère de la justice. Cette commission a opéré un projet de réforme de l’ensemble du droit des sûretés, remis au Garde des sceaux le 31 mars 2005. Dans les mois qui ont suivi, le Parlement a voté la loi « Pour la confiance et

Martin COLLET, Droit fiscal, PUF, coll. Thémis, 3e éd., 2011. Jacques GROSCLAUDE et Philippe MARCHESSOU, Droit fiscal général, Dalloz, coll. Cours, 8e éd., 2011. Jean LAMARQUE, Olivier NÉGRIN, Ludovic AYRAULT, Droit fiscal général, LexisNexis, 2e éd., 2011. Il faut prendre garde à ce que de nombreux ouvrages que l’on pourrait penser de droit fiscal sont en réalité des manuels de fiscalité. Il existe également une recension commentée des grandes décisions de la jurisprudence fiscale : Cyrille

sigles et symboles 14 – Tableau des abréviations 17 – Tableau des symboles 18 – Unités de mesure 18 – Heures 18 – Sigles Ponctuation 19 – Tableau des espaces 20 – Le point 20 – La virgule 20 – Les points d’interrogation et d’exclamation 20 – Le point-virgule 20 – Le deux-points 20 – Les points de suspension 20 – Les parenthèses et crochets 3 21 – Le tiret 21 – Le trait d’union ou division 21 – L’espace insécable 22 – Les énumérations Guillemets 22 – Citations 23 –

DOUCET, Études critiques de la notion d’acte de gouvernement et de son application aux matières internationales, 1910, L. Aubert. – P. DUEZ, Les actes de gouvernement, 1935, Sirey ; De la responsabilité de la puissance publique (en dehors du contrat), 2e éd., 1938, Dalloz. – L. FAVOREU, Du déni de justice en droit public français, 1964, BDP no 61, LGDJ. – A. GROS, Survivance de la raison d’État, 1932, Dalloz. – C.-J. HAMSON, Pouvoir discrétionnaire et contrôle juridictionnel de l’administration, considérations

les intérêts en présence, ceux de la personne qui subit l’atteinte à la vie privée et ceux des bénéficiaires de la liberté d’expression, et rechercher dans chaque cas le juste équilibre entre les droits et libertés en présence. A ce titre la cours de cass. Recherche si l’information sur la vie privée contribue au débat démocratique, si elle est utile à l’intérêt général § 2 : le respect du droit à l’image. Une personne peut s’opposer à ce qu’un tiers prenne d’elle une photo et publie son image dans

: 124,90 mètres 1er étage Hauteur du plancher au-dessus du sol : 57,63 mètres Hauteur du plancher au-dessus du niveau de la mer : 91,13 mètres Côté extérieur (au niveau du plancher) : 70,69 mètres Superficie (au niveau du plancher) : 4 200 m2 2e étage Hauteur du plancher au-dessus du sol : 115,73 mètres Hauteur du plancher au-dessus du niveau de la mer : 149,23 mètres Côté extérieur (au niveau du plancher) : 40,96 mètres Superficie (au niveau du plancher) : 1 650 m2 3e étage Hauteur du

JUSTIFICATION DE CE PRINCIPE EST LA SUPPRESSION DE L’ARBITRAIRE. LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ FAIT PARTI DU BLOC DE CONSTITUTIONNALITÉ, RAPPELÉ PLUSIEURS FOIS PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL. LA DÉCISION LA PLUS IMPORTANTE À CE SUJET EST L’ARRÊT DES 19 ET 20 JANVIER 1981. D’UNE PART, LE LÉGISLATEUR EST SOUMIS À CE PRINCIPE. IL DOIT RESPECTER LES RÈGLES EN MATIÈRE DE DÉTERMINATION DES INFRACTIONS ET DES PEINES, ET IL NE DOIT ÉDICTER QUE DES SANCTIONS STRICTEMENT NÉCESSAIRES (PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ

Technologie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .395 3 PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 4 29/10/09 19:26 Page 4 29/10/09 19:26 Page 5 PRÉSENTATION DES CONCOURS ADMISSION EN 1RE ET 2E ANNÉE Règlement généRal des concouRs CONCOURS PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut admission aux épreuves • La banque PASSERELLE ESC propose des épreuves pour l’intégration en première ou seconde année des écoles adhérentes. • Les conditions d’admission

en contrefaçon. Exemples de sanction de l'utilisation du nom commercial d'autrui : s'il y a possibilité d'une confusion entre l'auteur de l'acte et le premier utilisateur du nom commercial, alors il peut y avoir concurrence déloyale (Com, 14 janvier 2003). Peu importe que la reprise soit identique, ce qui importe c'est qu'il y ait un risque de confusion même si ce n'est pas à l'identique; sous réserve de la distinctibilité de ce nom commercial. Pour qu'il y ait un risque de confusion il faut que le