Cass 2ème Civ 19 Octobre 2006

privilégié. Le créancier, qui a une sûreté personnelle, a un droit de créance sur le patrimoine à titre de garantie est un droit ordinaire. Il a deux débiteurs au lieu d'un. Il est un créancier chirographaire. Dans le code civil, une ordonnance du 23 mars 2006, il y a un livre IV (des sûretés): - dispositions générales - Titre 1: 2287-1 à 2322 (des sûretés personnelles) - Titre 2: 2323 à 2488 (des sûretés réelles) Partie I: Les sûretés personnelles Une sureté personnelle se réalise par l'adjonction

surveillance des enfants. Ce n’est plus le cas depuis l’arrêt Bertrand. Sorte de retour en arrière, le risque l’emporte de plus en plus en tant que fondement de la RESPONSABILITÉ CIVILE. - LA COLLECTIVISATION DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE. 2 formes dont la 2ème est en train de tuer l’institution même de la RC: * la forme indirecte: compte-tenu du rôle de l’assurance, en pratique, ce ne sont pas les responsables qui indemnisent les victimes. Statistiquement parlant, il est assez rare que le responsable

de courtage un contrat accessoire de crédit destiné à financer la prestation de l’agence matrimoniale. Pour la Cour de cassation, la signature de l’offre de crédit s’analyse déjà en une forme de paiement. 6 2. Arrêt de la 1ère chambre civile du 19 juin 2007. Ici la cour de cassation va approuver la résiliation du contrat de courtage pour inexécution partiel de ses obligations par l’agence matrimoniale. La résiliation sanctionne un manquement dans l’exécution du contrat. L’idée est la suivante

paritaire s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance. Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... prétendait au bénéfice d'un bail rural sur la parcelle litigieuse depuis le 1er janvier 2007, qu'il avait été délivré au propriétaire, en 2006, un certificat d'urbanisme duquel il ressortait que la parcelle litigieuse pouvait être utilisée pour la réalisation d'un projet de construction à usage d'habitation, que M. X... ne pouvait ignorer, dès le début de son activité de centre équestre,

L’expression droit européen ou droit de l’UE recouvre d’une part les règles relatives à la PESC, d’autre part les règles de la CPJ en matière pénale (ex JAI). Il convient de rappeler selon les chiffres de la commission de la Communauté européenne fin 2006 : seul 180 règlements étaient en vigueur et adoptés selon la procédure de codécision, contre 1876 adoptés par le Conseil seul, et 5293 pris par la Commission seule. Les directives : 341 adoptées en codécision, 878 par le Conseil, 711 par la Commission

travail. La loi du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000 : La loi Aubry 1 et 2 font passer la durée légale du travail passe à 35h. La loi du 20 aout 2008 : Entre mai 2004 et aout 2005 on a 9 lois sur le temps de travail en 1 an et demi. Chapitre 2 - La limitation du temps du travail §1 – Durées maximales A) Par jour Par jour : Max 10 heures (L 3121-34) sauf convention collectives ou la durée monte à 12 heures maximum si CC (D. 3121-19) Il a été prévu à l’article (D 3121-16

qu'on peut reprendre une idée mais pas une mise en forme. Il y aura alors une condamnation sur la base du droit d'auteur. La concurrence déloyale ne vient pas protéger une idée mais sanctionner une pratique contraire à la morale du commerce. •2ème affaire: en 1972 un artiste propose à un éditeur un thème d'une chanson satirique sur la publicité. L'éditeur reprend l'idée; il est sanctionné par la concurrence déloyale car l'idée lui avait été communiquée et la morale commerciale lui avait

être affectée d’une modalité qui va rejaillir sur sa survie ou sur son exigibilité. Régime général des obligations car ce sont les règles qui s’appliquent aux obligations quelles que soient leur sources. Plan : 1ère partie : Modalité des obligation 2ème partie : Circulation des obligations 3ème partie : Extinction des obligations Partie 1 Les modalités des obligations Chapitre 1 : Les modalités affectant l’exigibilité de l’obligation : le terme suspensif Intro 1: Qu’est-ce qu’un terme en droit ?

déséquilibrée. La proportion de personnes dépassant 60 ans s’est beaucoup accrue depuis les années 1980, car les classes creuses de 1914-1918 ont eu 60 ans entre 1974 et 1978. Le vieillissement devrait connaître une nouvelle accélération à partir de 2006 avec l’arrivée à 60 ans des premiers enfants du baby-boom, nés en 1946. Evolution de la part des personnes âgées de 60 ans et plus dans la population française, par tranche d’âge (en %) : 25,00% 20,00% 60 ans et + 65 ans et + 75 ans et + 10

1997 de la 2ème Chambre Civile de la cour de cassation) hors les cas prévu par la loi. Il y a ici deux cas problématiques, deux cas qui s’opposent : - Le premier cas problématique est un cas de jurisprudence. Un témoin de Jéhovah, par conviction, refusait de recevoir des transfusions sanguines. Le médecin, probablement par conscience professionnelle, viole l'art 16-3 pour sauver le malade. Le témoin de Jéhovah a recours à la justice pour dénoncer cet acte. Selon l'arrêt du 26 octobre 2001, le Conseil