Cass 3eme Civ 4 Mai 2006

P. Didier, l'entreprise en société, les groupes de sociétés, Droit commercial, t. 2, 3eme éd., PUF, 1999, p.62. • C. Pénichon, Sociétés civiles de placement immobilier._Fonctionnement et contrôle du marché des parts._Responsabilité des organes de la société, JurisClasseur Banque-Crédit-Bourse, fasc.2222 • A. Raynouard, Société civile de placement immobilier, Rép. Sociétés Dalloz, septembre 2003, §4 • R. Raynouard, Société civile de placement immobilier, Rép.sociétés Dalloz, spéc

.......3 DU CARACTERE DU PRIX Cass. civ. 1re, 4 juillet 1995 Cass. civ. 3ème, 3 mars 1993 Cass. civ. 3ème, 23 mai 2007 Cass. Civ 1re, 5 mai 1982 B. DU CARACTERE DETERMINABLE DU PRIX Cass. com., 24 mars 1965 Ass. Plen., 1er décembre 1995 Cass. civ. 1re, 14 juin 2000, n° 98-14438 3 3 4 4 5 7 7 8 8 II. A. LA SANCTION DU PRIX ...................................................................9 LA NULLITE Date de création du document : année universitaire 2006/06 9 Consultez les autres fiches

en tant que clôture car celui ci ne faisait pas le tour de sa propriété => construction que dans le but de nuire a autrui = abus de droit Doc 7 : Cass Civ 1ere 20 janvier 1964 Exercice du droit de propriété : limite satisfaction d’un intérêt utile et légitime - Troubles anormaux du voisinage => abus de droit Doc 8 : Cass Civ 3ème, 4 fev 1971 La cour de cassation casse pour défaut de base légale, estime que la CA n’a pas recherché si les troubles anormaux étaient bien réels => ici

Sous-section 2. Actualisation sélective  Actualité rassurante car très limitée — Nous rendrons compte des décisions habituellement citées, dans les IEJ »sensibles », sur le thème de la condition : 2 1/ Sur la condition potestative  Cass. civ. 1ère, 16 mai 2006 : l’arrêt illustre l'obligation alternative et l’exclusion qu’elle opère de la potestative. La première chambre civile consacre sa pleine efficacité pour mieux la distinguer d’une condition potestative. Pour la première Chambre civile

condition 4 Séance n°2 : Les modalités de l’obligation (1) – Le terme et la condition I) Avant les exercices, réviser dans le cours et dans un manuel et en utilisant le Code civil : le terme et la condition II) Documents 1) Caractères de la condition a) un événement possible -Doc. n°1 : Cass. civ. 3ème, 8 octobre 2008, pourvoi n°07-1436 b) Un évènement futur et incertain : la distinction avec le terme -Doc. n°2 : Cass. civ. 1ère, 13 décembre 1994, pourvoi n°93-10206 -Doc. n°3 : Cass. civ. 1ère,

L311-10 du code de la consommation indique l’ensemble des mentions obligatoires que doit comporter l’offre. Elles sont si nombreuses que l’offre devient incompréhensible pour le particulier. Ex : en matière de commerce électronique : L’art. 1369-4 du code de la consommation prévoit diverses informations que l’offre faite sur un site internet doit contenir. Pour les autres contrats, le Code civil ne prévoit rien. · Éléments essentiels selon la jurisprudence: elle s'est montrée plus exigeante

Monsieur ABDOU Béchir Sous la direction de : Monsieur le Professeur BERGEL Jean-louis Année universitaire 2004-2005 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATION Act. : Administr. : AJDI : AJPI : al. : An. des loyers : A.N. : art. : Bull. civ. : C.A. : C. civ. : Cass. : Ch. : Chap. : Chron. : Com. : D. : Defrénois : Doct. : éd. : Encycl. : Fasc. : Gaz. Pal. : Infra : I.R.C. : Jur. : JCP : JCP G. : JCP N. : Actualité Revue Administrer Actualité juridique droit immobilier Actualité juridique de la

Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civ. 1ère, 20 janv. 1964 Les faits : Dame Blum est en divergence avec Mme Y et Mme Z concernant un rideau de fougères (situé à 85 cm) de son mur/sa fenêtre (verre dormant a aménagement autorisé). Argument des parties : En première instance, on comprend qu’un droit ne donne pas l’occasion d’en abuser et la limite comprend une satisfaction d’un intérêt sérieux et légitime. Le droit de Mme Y et X ne justifie pas de porter un préjudice à autrui ni son utilité

UFR Droit et Science Politique Année universitaire 2011-2012 – Licence 3ème année – DROIT COMMERCIAL I Droit commun des sociétés UP A : Cours de Mr Julien Granotier, Maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense UP B : Cours de Mme Aurélie Ballot-Léna, Maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séances 1) L'entreprise sociétaire 2) et 3) Le contrat de société 4) La participation aux résultats 5) La société en formation 6) Les groupements non

CFPN LES BAUX DEROGATOIRES AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX JMR Soutenance du 21 juin 2006 Composition du Jury TABLE DES MATIERES INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : LA CONCLUSION DU BAIL DÉROGATOIRE : QUALIFICATION ET FORME A/ Qualification du bail dérogatoire : a) Qualification du bail et durée stipulée au contrat b) Qualification du bail et intention présumée des parties c) Qualification du bail et usage commercial