Cass 3ème Civ 29 Mars 2000

1992, sous l'art. obliger ; G. | |Piéri, « Obligation », Archives de philosophie du droit, 1990, pp. 221-231 ; Jean-Louis Gazzaniga, Introduction | |historique au droit des obligations, coll. droit fondamental, P.U.F., Paris, 1992, n° 16, pp. 28-29). | |     Si le langage courant s'avère moins précis que le vocabulaire juridique, tous deux s'accordent sur le sens | |du terme obligation : « être obligé » signifie être contraint à quelque chose. En droit romain, il s'agit de la | |contrainte

consommateur. La première en date est la loi n°91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix et la loi n°92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur. Vu son importance, cette dernière a été suivie par d'autres lois à savoir la loi n°98-39 du 2 juin 1998 relative à la vente avec facilités de paiement, la loi n°98-40 du 2juin 1998 relative aux techniques de vente et à la publicité commerciale et la loi n°2000 relative aux échanges et au commerce électronique.

exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction de leurs ouvrages et d'assortir leur autorisation d'une rémunération et ce droit dure la vie de l'auteur et 10 ans après sa mort. ==> Ces deux lois vont régir le droit d'auteur jusqu'à la loi du 11 mars 1957. Jusqu'à cette date c'est la jurisprudence qui a adapté car ya eu aucune loi après la loi Lakanal. Cette loi a été modernisée en 1985. Cette loi de 1957, est codifiée a droit constant (sans aucune modification du moins depuis 85) dans le code

fondamentaux des grandes lois libérales des III et IV République (liberté d’association, individuelle, etc..). Il y a ensuite les principes nouveaux édictés en 1946 (droit de grève, liberté syndicale), et enfin la Chartre de l’environnement adopté le 1er Mars 2005 adossé à la Constitution. En revanche ne font pas partie du bloc de C°alité les objectifs à valeur C°L qui sont des normes jurisprudentielles s’imposant au législateur, précisant les droits et libertés (préservation de la liberté personnelle

d’égalité ; après 1972 sur le plan successoral certains enfants demeuraient fortement pénalisés en particuliers les enfants adultérins. La CEDH a été saisie par le biais d’un recourt individuel contre la France qui a condamné la France dans un arrêt du 1/02/2000 MEAZUREK = la CEDH a estimé que sur le fondement de l’article 8 de la CEDH la législation faisait subir aux enfants adultérins une discrimination qui n’tait pas proportionnée et du coup le législateur est intervenu par la loi du 3/12/2001 pour abroger

libre administration. En 1838, le législateur les supprimera pour mettre fin à cette fièvre. Dans l’ensemble c’est la liberté contractuelle qui domine, la liberté sociétaire, car il y a peu de règles impératives. C- La période de 1807 aux années 2000 Des lois ont été adoptées en dehors de ces grands codes. Une des caractéristiques du droit commercial tout au long du 19ème siècle a été sa décodification. Le code de commerce s’est vidé de sa substance petit à petit. Il va de moins en moins refléter

Deuxième source capital surtout en matière délictuelle : la jurisprudence. Elle a un rôle plus important qu’en matière contractuelle. Elle a crée des régimes entier de responsabilité : la responsabilité du fait des choses et du fait d’autrui par exemple. 3ème source : la coutume mais elle s’applique peu. Et enfin, un apport très important de la doctrine. Les auteurs influencent la jurisprudence et aussi le législateur. Les droits de Common Law ne fonctionnent pas comme cela : la 1ère source est la jurisprudence

corps humain faisait partie des choses sacrées : « res sacra ». On ne pouvait pas attribuer le corps humain comme on attribuait les autres biens, les res sacra ne pouvait pas faire parti du décor, on ne pouvait les vendre. La loi dite de bioéthique du 29 juillet 1994 a introduit dans le code civil un nouveau chapitre : « du respect du corps humain ». Ce chapitre n’a pas été introduit dans le livre 2 consacré aux choses mais dans le livre 1 consacré aux personnes. Ce chapitre contient des principes qui

contrat alors que toute volonté fait défaut tout comme le délit/quasi délit. → La distinction entre délit/quasi délit n'a quasiment pas d'influence sur le plan civil (mais pas sur le plan pénal évidemment). C'est pourquoi les arrêts (surtout cour de cass) mentionnent quasiment toujours l'article 1382 tout seul ou 1382 et 1383 ensemble qu'il s'agisse d'un délit ou d'un quasi délit. → Engagement unilatéral/ B : La classification contemporaine => Un seul critère pour classer les sources des obligations :

depuis la loi du 31 décembre 87 de droit commun. Cette Cassation s’exerce sur les arrêts rendus de manières définitives, rendus par les juges du fond : arrêt de la CAA et arrêts… Le recours en pouvoir en Cass même sans texte, principe général du droit (arrêt 7février 47 ASS D’Ainnières). Juge de Cass qui peut se saisir du fond, ce qui n’est pas commun, il peut mettre fin à un litige, il peut mettre fin à un litige te poser un arrêt de principe. III- les Autres juridictions ad. (Générale)