Cass 4 Mars 1983

pouvoirs au sein d’une structure complexe dans laquelle le chef d’entreprise n’est plus en mesure de veiller lui-même au respect des obligations, peut être considérée comme une faute susceptible d’engager la responsabilité du chef d’entreprise (Cass. Crim., 4 janvier 1986, N° 84-94274). Catherine Nelken © La délégation de pouvoirs : le fruit d’une adéquation 2) A l’inverse, dans une entreprise de petite taille, la délégation de pouvoirs ne saurait revêtir un caractère exonératoire : Le

contrat de travail quand une personne accomplie pendant un certain temps en faveur d’une autre et sous la direction de celle-ci des prestations en contre partie desquelles elle va toucher une rémunération. (Article 5 : Options de compétence) CJCE 22 mars 83 PETERS : -La notion de matière contractuelle doit être interprétée de manière autonome. CJCE 17 juin 92, HANDTE : -Chaînes de contrats ne rentrent pas dans la matière contractuelle. (interprétation restrictive de l'article 5 qui est une exception

de reproductions fidèles et durables (des microfiches, par exemple). Cependant, le droit de la preuve a connu un essor considérable ces dernières années. En France, la loi n°2000-230 du 13 Mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et son décret d’application du 30 Mars 2001 étendent sans réserve la notion d’écrit. Ces textes ont le mérite de lever les derniers obstacles sur l’évolution de la matière du droit de la preuve. A cet effet, l’article 1316 du

notion d’offre - Document n° 1 : Cass. 3 e civ., 1er juillet 1998, Bull. civ., I, n° 153 - Document n° 2 : Cass. 1 re civ., 24 novembre 1998, Bull. civ., I, n° 328 - Document n° 3 : Cass. 3 e civ., 7 mai 2008, B. III n° 79 La caducité de l’offre et le décès du pollicitant - Document n° 4 : Cass. 3 e civ., 10 mai 1989, Bull. civ., I, n° 109 - Document n° 5 : Cass. 3 e civ., 10 décembre 1997, Bull. civ., I, n° 223 L’acceptation : la valeur du silence - Document n° 6 : Cass. soc., 9 juin 1988, Bull. ci

Droit administratif (Semestre 4 ) 4. La responsabilité administrative Cours du Dr Guillaume Protière, Maître de conférences en droit public Troisième partie. Le contrôle de l’action administrative Chapitre I. LA RESPONSABILITÉ DE L’ADMINISTRATION Remarques préliminaires Bref historique: • • L’administration ne peut mal faire L’administration devient responsable TC, 8 février 1873, Blanco et CE, 10 février 1905, Tomaso Greco. Contexte: Contentieux de la responsabilité = Plein

commercial en raison de son objet, mais la commercialité ne se traduit pas selon la seule nature de l’acte[3]. La jurisprudence exige encore 2 conditions cumulatives : D’une part, il faut la spéculation, c.a.d. la recherche d’un profit pécuniaire[4]. Les activités désintéressées ne sont pas commerciales et les actes à titre gratuit ne sont pas des actes de commerce, sauf pour les actes inscrits dans une politique commerciale (cadeaux à la clientèle). D’autre part, il faut une répétition des

majeurs, le droit du divorce ou encore le droit du bail d’habitation. L’article 215 du Code civil assure une protection efficace du logement de la famille face aux actes de disposition des droits qui l’assurent. En revanche, la jurisprudence (Cass. 1re civ., 4 juillet 1978 : D. 1979, p. 479, note Chartier ; JCP 1980, II, 19368, note Labbouz ; RTDciv. 1979, p. 585, obs. Nerson) a refusé, hors le cas de fraude, de comprendre ses dispositions comme s’opposant à la saisie du logement familial par les créanciers

commerciales les plus répandues, notamment celles reconnues par le législateur communautaire sont les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS), les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés anonymes (SA).[4] Pourtant, les sociétés commerciales n’ont connu un début de réglementation que dans l’ordonnance de Colbert de 1653[5]. Elle sera plus tard complétée par les œuvres législatives napoléoniennes, à savoir le Code civil de 1804 et le Code de commerce

Séance 4 : Les critères du contrat de travail L’accroissement, ou du moins la permanence des litiges en matière de contrat de travail a de nombreuses explications. A défaut de définition légal du contrat de travail, la jurisprudence et la doctrine ont forgé des définitions toutes variables dans leur formulation mais convergeant vers une seule et même idée. Ils font de ce contrat la convention par laquelle une personne physique met son activité au service d’une autre personne, physique ou

constitué par cette économie n'est pas cumulable avec la déduction forfaitaire professionnelle qui peut être appliquée. Cass. soc., 23 mars 1988, no 86-11.935, Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille c/ URSSAF de Cass. soc., 6 juin 1996, no 94-14.774, SA Thomson CSF c/ Caisse générale de Valenciennes et a. : Bull. civ. V, no 198 sécurité sociale de la Guyane Cass. soc., 18 juill. 1996, no 94-17.884, SA Générale Automobile creusoise c/ URSSAF de la Creuse L'appréciation de