Cass 4 Mars 1983

1992 se limite aux actions de l’assuré ou du bénéficiaire contre les tiers responsables alors que la loi de 1874 permettait que l’assureur soit subrogé dans les droits de son assuré, quel que soit le fondement des actions que celui-ci voudrait intenter[4]. Par ailleurs, cette nouvelle législation supprime tout recours de l’assureur contre les proches de l’assuré[5]. En droit des assurances, la subrogation a pour objectif de neutraliser l’effet pervers du cumul théorique de plusieurs sources d’indemnisation

clients, des clauses stipulant que ces techniques d’identification font la preuve des engagements souscrits, et la Cour de cassation affirme en termes très généraux la validité des conventions sur la preuve. La loi du 13 mars 2000 a consacré ce principe à l’article 1316-4 du Code civil. On peut cependant penser qu’une telle clause, sévère pour le client, n’empêcherait pas celui-ci de combattre par tous les moyens les éléments produits contre lui, en démontrant le mauvais fonctionnement du système

subordination à l’égard du loueur ». En conséquence, « sous l’apparence d’un contrat de location d’un véhicule taxi, était en fait dissimulée l’existence d’un contrat de travail ». Cette jurisprudence a par la suite été complétée par un arrêt de la Cass., 1er décembre 2005 qui distingue entre les directives données pour utiliser le taxi et les directives données pour exécuter la prestation. Si les directives ne concernent que l’utilisation du taxi, on est dans le cadre d’u contrat de location. Dans

titulaire du diplôme requis ou à une société habilitée à cet effet (Cass. req., 27 nov. 1935 : DH 1936, p. 17. – CA Paris, 22 oct. 1947 : S. 1948, 2, p. 47. – Par conséquent, la cession consentie à une personne non diplômée serait nulle et le prix indûment perçu devrait être restitué par le vendeur, Cass. req., 21 juin 1898 : S. 1899, 1, p. 71. – Cass. req., 24 nov. 1902 : DP 1903, 1, p. 80. – Cass. req., 23 mai 1905 : DP 1906, 1, p. 412. – Cass. req., 22 mai 1913 : S. 1913, 1, p. 292. – CA Rennes, 21 janv

distingue au contraire depuis longtemps « l’obligatio » du « debitum » qui représentent d’une part le lien obligatoire et d’autre part la dette dans sa dimension patrimoniale. 2 STOUFFLET, propos sur la transmission des créances, Mélanges A. Weill, 1983, p.511. Cession de créance et cession de dette - Annabelle Soyer Salacroup – Master Pratiques Juridiques et Judiciaires 2006-2007 - Montpellier indifférente pour le créancier que ne peut l’être la personne du créancier pour son débiteur. C’est

Seance 1 Quel est le Sens de l’arrêt  Que ns dit la Cass ? Quelle est le Valeur  Appréciation de la solution rendue par le cass : - rapport à la morale A l’équité Au bon sens Contexte socio économique Le juge a-t-il appliqué au fait d’espèce la règle de droit ? 2 hypothèses : le juge a choisi la bonne règle de droit et dans ce cas a-t-elle été correctement appliquée et donc si elle a été correctement interprétée ? La cass a-t-elle eu une vision extensive de la règle de droit ou

les actions en garantie décennale ou en responsabilité contre les architectes et les entrepreneurs (Cass. 1re civ. 28 nov. 1967; Cass. 3e civ. 23 mars 1968), les actions fondées sur un vice caché (Cass. 3e civ. 7 mars 1990; Cass. 1re civ. 20 juin 1995,), les actions en garantie d'éviction (Cass. 3e civ. 28 mars 1990,) ou les actions fondées sur une non-conformité (Cass. 1re civ. 9 mars 1983, Cass. ass. plén. 7 févr. 1986).Cette transmission de plein droit à l'acquéreur des actions en justice attachées

internationale du président du tribunal de grande instance de Paris, 94. § 3. – Compétence matérielle du président du tribunal de grande instance de Paris, 95-98. § 4. – Pratique judiciaire, 99-100. § 5. – Voies de recours contre les décisions du juge d’appui, 101-104. 33. 34-38. MESURES PROVISOIRES ET CONSERVATOIRES ET LE JUGE ÉTATIQUE, 39-46. SECT. 4. – Formation de la convention d’arbitrage, 47-55. ART. 1. – EXISTENCE DU CONSENTEMENT, 47-48. ART. 2. – EXPRESSION DU CONSENTEMENT, 49-55. § 1

Circonstances du contrôle. - Un contrôle ne saurait, à défaut d'indice laissant présumer la commission d'une infraction, s'accompagner d'une fouille à corps (CA Paris, 9 nov. 1988). Notons que, depuis la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 , les articles 78-2-3 et 78-2-4 autorisent la fouille des véhicules sur la voie publique, parallèlement à un contrôle d'identité. Compétence. - Les contrôles d'identité doivent être effectués par des agents habilités (art. 78-2, al. 1er). Sont exclus les agents

TD 6 : Le vol Cass crim 1er mars 1989 : note de la revue de science criminelle 1990 Pierre Bouzat, Doyen honoraire de la Faculté des sciences juridiques et économiques de Rennes ; Président de l'Institut international des sciences criminelles   Dans une affaire qui a fait l'objet d'un arrêt de la Chambre criminelle du 1er mars 1989 (JCP 1989. IV. 186, Gaz. Pal. 1er et 2 nov. 1989, Somm. p. 17, note J.-P. Doucet), un nommé A. détenait, du fait de ses activités professionnelles au sein de