Cass Ass Plen 29 Mars 1991

ou des arrêts de la CJCE) Recueil Lebon Spécialement Bull. crim. Ch. Chron. CJEG D. DA GAJA IR JO RDP Rec. RL Spéc. « La responsabilité administrative extra-contractuelle », Erwan ROYER, INFPN, mise à jour mars 2010 LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EXTRACONTRACTUELLE INTRODUCTION La notion de responsabilité administrative extracontractuelle désigne la responsabilité pécuniaire, en dehors de celle résultant de la passation ou de l’exécution d’un contrat

al 3, prévu aujourd’hui dans l’article 1104 du CC . La BF personne n’en parlait pendant le 19ème et une grande partie du 20ème car les auteurs disaient que cela ne voulait rien dire. Dans les années 70 il a eu des JP de la Cass qui ont vu apparaitre le BF et des décisions apparaitre prise au visa de l’alinéa 3 de l’article 1134. A- La controverse doctrinale sur la place de la bonne foiOpposition politique , assez tranchée. 2

juridique : assurance Protection Juridique. Opération consistant, moyennant le paiement d'une prime, à prendre en charge les frais de procédure ou à fournir des services déterminés, en cas de litige opposant l'assuré à un tiers : (L 127-1 du Code des Ass.). B. L'assureur pourra lui proposer également une garantie "défense et recours" qui lui permettra d'être assisté lorsque sa responsabilité sera recherchée par un tiers. Il s'agit d'une garantie annexe à une garantie de responsabilité civile principale

devoir de conscience ou lorsqu’elle est un moyen d'assurer à la concubine une existence convenable, pour elle et ses enfants, après la mort de son concubin Exemple : Cass. 1re civ., 28 avr. 1987, n° 85-17.302 En revanche, la libéralité était jugée nulle comme contraire aux bonnes mœurs lorsqu’elle visait à rémunérer la relation : Cass. 2e civ., 10 janv. 1979, n° 77-11.357 (concubinage adultère) 2/ Revirement de jurisprudence en deux temps Dans les années 1980, la jurisprudence a eu tendance à admettre

l’on a soutenu que ce type d'action était réservé aux personnes privées, et, donc, interdit aux personnes publiques. En réalité, il n'existe aucune règle de droit susceptible de justifier valablement cette thèse. La référence à la loi des 2 et 17 mars 1791, dite décret d'Allarde, réputée établir la liberté du commerce et de l'industrie n'est guère probante. En effet, la lettre de ce texte affirme la liberté pour toute personne d'exercer tel négoce, telle profession, art ou métier, qu'elle trouvera

d’une décision nationale (ex : CEDH 22.09.94 Hentrich c/France condamnant Cass. Com. 16.06.87 critiquant les modalités d’exercice du droit de préemption de l’administration fiscale lors des transactions immobilières). • Le réexamen d’une décision pénale définitive peut être demandé si une décision de la CEDH reconnaît que la condamnation a été prononcée en violation de la CEDH (art. 626-1 CPP). Non applicable en matière civile Cass. Soc. 30.09.05 n° 1938. 4 • Procédure (1/3) Procédure (2/3)

tellement l’expression d’un droit préexistant lui-même à la constitution qu’ils lient le constituant et que d’autres dispositions constitutionnelles qui n’ont pas droit à ce rang peuvent être nuls du fait de la violation de ces principes ». Par exemple en 1991, elle a reconnue l’existence de droit suprapositif, les « principes élémentaires de la justice ». La Cour y intègre notamment, par exemple, le principe d’égalité. O. Jouanjan y voit une « construction jusnaturaliste (qui) permet de reconnaître l’existence

parle à cette occasion, de « grève perlée », de « grève du zèle », voire de « grève d’enthousiasme » (voire n°7). La référence à la définition de la grève est ici décisive : celle-ci « comporte une cessation du travail et non une exécution fautive » (Cass. soc. 22 février 1978). 6. Durée de la grève : La durée de l’interruption importe peu. Aucun minimum n’est requis. Ainsi, les arrêts de travail répétés et de courte durée sont parfaitement licites dès lors qu’ils ont un caractère collectif et un

de fond »28. Un troisième courant doctrinal penche pour la mixité des règles de preuve. Dans le Traité de droit civil de Planiol, on peut lire tout à la fois que « la théorie des preuves confine, d’un côté au droit civil, de l’autre, à la procédure »29. En réalité, ces auteurs ventilent la théorie de la preuve en fonction des questions posées. Ainsi, les formes dans lesquelles les preuves doivent être fournies relèvent de la procédure alors que l’admissibilité des modes de preuve « est une question

CÉDANT TD – S6 - Cession de créance & S7 – Subrogation & S8 – Délégation & S9 - Solidarité 2/35 ➔ La cession fiduciaire sur une créance future ou éventuelle. Possibilité de céder une créance qui n'est pas encore née. Doc. 6 - Civ. 1°, 20 mars 2001 : à propos d'un immeuble en construction => cession des loyers futurs donnés en garantie. ➔ La cession de créance (à titre gratuit ou à titre onéreux) est frappée d'une nullité de plein droit lorsqu'elle est intervenue pendant la période suspecte