Cass Ass Plen 29 Mars 1991

d’accueil, dès lors que la convention de stage est respectée. A cet égard, il faut avoir à l’esprit les dispositions du décret du 29 des stages août 2006 relatifs aux stages en entreprise pour les étudiants des établissements de l’enseignement supérieur. La violation des règles édictées, du moins des règles cardinales, pourraient justifier la requalification. Arrêt Emmaüs : Cass. Soc. 9 mai 2001 : Travail à intérêt social. 2- Une rémunération La rémunération : le travail bénévole, l’entraide familiale…

1 2 3 Cass Soc 18.02.2003, Droit social 2003, p 650, obs Cl Roy Loustaunau. Cass Soc 30.04.2003, Droit social 2003 p 880, obs Cl Roy Loustaunau. Cass soc 10 juillet 2002, Droit Ouvrier 2002 p 535, obs Wauquier; Chr Morvan JCP 2002 Ed E p 1135, A Chirez, Notation et évaluation des salariés, Droit Ouvrier, août 2003 n°309. Cass soc 22 janvier 2003, Sem Soc Lamy n° 1107 p 8, D soc 2003, p 436, note Duquesne. Cass soc 9 mars 1999, droit social 1999 p 630, obs Antonmattei. Cass soc 4 mars 2003, Droit

existant. Or, l’appréciation de la recevabilité de l’action doit être préalable à l’étude du bien fondé d’une prétention. « L'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès » (Cass. 3e civ., 27 janv. 1999 : Bull. civ. III, n° 19). C’est pourquoi il résulte de l’article 30, issu de l’adoption de la doctrine de Motulsky, que le droit d’agir est indépendant du bien-fondé de la prétention. L’intérêt de ces distinctions repose

disparition de la probabilité d’un événement favorable. Ch. Cri. 18 mars 1975. Elle considère que chance = élément du patrimoine ou que le risque soit suffisamment sérieux pour causer un dommage. Grâce à cet arrêt, la victime peut demander un complément d’indemnisation. La Cour de Cassation estime que la perte de chance doit être réelle et qu’elle présente une certaine importance pour être réparable. Arrêt 4 juin 2007. 1ère civ. 13 mars 2007 ( personne qui perd une chance de survie éprouve un préjudice

Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme ne sauraient « consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, l'évolution de la jurisprudence relevant de l'office du juge dans l'application du droit ». Cette formule est tirée de l'arrêt du 21 mars 2000 rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation91(*), reprise par l'arrêt du 9 octobre 200192(*). Elle a été reprise par les deuxième et troisième chambres civile, ainsi que par la chambre sociale, la chambre commerciale n'ayant apparemment

est responsable dés que le voyageur est descendue du train (arrêt 1ère chambre civile du 7 mars 1989). On sait également que la responsabilité délictuelle retrouve à s’appliquer dans les rapports entre un contractant et un tiers. Le tiers peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dés lors que ce manquement lui a causé un dommage (chambre commerciale du 6 mars 2007). Le droit des obligations est en cours de modification, c’est l’avant projet Catala,

Panthéon-Assas, 2012, p. 74-75 Spontanément, le thème de la sanction en droit du travail invite le chef d’entreprise et ses pouvoirs, singulièrement le pouvoir disciplinaire, dont la légitimité est affirmée depuis l’arrêt « Poliet et Chausson » (Cass. Soc., 16 juin 1945) reconnaissant ainsi à une personne privée le droit de punir ; la soumission à l’autorité de l’employeur expose le salarié à subir une sanction disciplinaire : la définition de la subordination, critère du contrat de travail, s’y

§2 – Une source normative discutée les décisions de justice..........................................29 A – L'absence de normativité des décisions de justice..............................................29 1 – L'autorité de chose jugée des décisions de justice...............................................29 a – La décision rendue dans un litige où l'administration est partie..................29 b - La décision rendue dans un litige où l'administration n'est pas partie.........30 2 – La force exécutoire

d'innovation (26), se développe depuis quelques années, favorable à une orientation de la responsabilité civile vers l'avenir. Pour certains, l'idée vient au détour d'une phrase, implicite (27) ou discrète (28); pour d'autres, elle se fait philosophique (29), appelant à la « substitution d'un droit de la prévision à un droit de la simultanéité et de l'immédiateté » ; pour d'autres encore elle s'affirme explicitement (30) et résulte d'une « prise de conscience qui élargit le concept de responsabilité, jusqu'alors

L’INTERPRÉTATION À LA MODIFICATION DU CONTRAT), 58-63. CHAP. 1. – La bonne foi dans la formation du contrat, 22-47. SECT. 1. – Bonne foi et pourparlers, 23-39. ART. 1. – LE DEVOIR DE LOYAUTÉ, 25-37. § 1. – La bonne foi lors de l’entrée en pourparlers, 27-29. § 2. – La bonne foi lors de la conduite des pourparlers, 30-31. § 3. – La bonne foi lors de la rupture des pourparlers, 32-37. ART. 2. – LE DEVOIR DE CONFIDENTIALITÉ, 38-39. SECT. 2. – Bonne foi et comportement des cocontractants, 64-110.