Cass Ass Plen 29 Mars 1991

l'enfant peut hériter du nom de son père et ainsi de l'héritage au même titre que ces frères et soeurs déjà nées. La dernière utilisation de cet adage date du 10/12/1985 Cass. Civil 1°. Cet adage est devenu une règle de droit. Dans les années 90 on a accepté de donner une protection à l'être humain. Les lois de bioéthiques du 29 Juillet 1994 composé de trois lois. Art 16 et suivant du C. Civil : Dispose que la loi assure la primauté de la personne et le respect de l'être humain dès le commencement

Selon l’article L.64 du LPF, « les actes qui dissimulent la portée véritable d’un contrat ou d’une convention » ne peuvent être opposés à l’Administration, qui est alors « en droit de restituer son véritable caractère à l’opération litigieuse ». 1 Cass., Req., 19 avril 1932, Société La Mutuelle générale française-Vie, S 1933, 1, 323. 2 CE, 5 novembre 1955, n°22-322, Dr. fisc. 1956, n°1, p. 5. 3 Loi n°63-1316 du 27 décembre 1963. 14 On ne peut manquer d’être frappé par la rédaction restrictive

1999. 2. J.-P. CAMBY, Les impositions de toute nature : une catégorie sans critère, AJDA, 1991 3. CE Assemblée, 21 novembre 1958, Syndicat national des transporteurs aériens , Dalloz 1959 J p.475 4. Décision n°60-8 DC, du 11 août 1960, Loi de finances rectificative pour 1960 , Rec. Cons. Const. 1958-1962, p. 25 ; 5. CC n°82-124 L du 23 juin 1982, Agence financière de bassin, Rec. Cons. Const. 1982 p. 99 ; 6. CE ass., 20 décembre 1985, Syndicat national des industriels de l’alimentation animale, Rec.

d’enregistrement, de déposer une marque nationale dans un, voire plusieurs Etats membres et - ou une marque communautaire. - Source interne du droit des marques - Le droit positif régissant la marque en France est fixé par la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 qui transpose la directive communautaire du conseil du 21 décembre 1988 sur l’harmonisation du droit des marques. La loi a été complétée par un Décret d’application du 30 janvier 1992 et l’arrêté du 31 janvier 1992. La loi est aujourd’hui intégrée

de reproductions fidèles et durables (des microfiches, par exemple). Cependant, le droit de la preuve a connu un essor considérable ces dernières années. En France, la loi n°2000-230 du 13 Mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et son décret d’application du 30 Mars 2001 étendent sans réserve la notion d’écrit. Ces textes ont le mérite de lever les derniers obstacles sur l’évolution de la matière du droit de la preuve. A cet effet, l’article 1316 du

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 697 Publication bimensuelle 1 mars 2009 er Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par

vue de la prostitution mais qu'il suppose, de surcroît, l'existence d'une rémunération ou d'un avantage pour l'auteur. Il s'agit donc de réprimer une opération à titre onéreux ayant pour objet une personne traitée comme une marchandise (V. CA Paris, 29 févr. 2008 : JurisData n° 2008-359440). En l'occurrence, la cour d'appel a caractérisé l'existence de la rémunération des prévenus en relevant que les jeunes femmes devaient leur payer une somme plus élevée que le prix du transport vers la France. On

contrats déséquilibrés, préf. C. Saint-Alary-Houin : PUAM, 2000. 8 Cf. D. Mainguy, J.-L. Respaud et M. Depincé, Droit de la concurrence, Litec, 2010. 9 Cass. 1re civ., 30 mai 2000, n° 98-15242, JCP E 2001, p. 571, note R. Secnazi, JCP G 2001, II, 10461, note G. Loiseau, CCC 2000, n°142, obs. L. Leveneur (à propos d'une transaction) ; Cass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 00-12.932, Comm. com. électr. 2002, comm. 80, note C. Caron ; D. 2002, p. 1860, note J.-P. Gridel et p. 1862, note J.-P. Chazal

l’aptitude d’être sujet actif ou passif donc à être titulaire de droit mais aussi d’obligations ; la qualification de personne sera refusée à l’ animal qui lui ne peut qu’être objet de droit réel( droit portant sur une chose). C’est un jugement du 23 mars 1999 qui considère qu’un chien dit d’aveugle est une prothèse au service de la personne non voyante. (Les tribunaux de grande instance rendent un jugement.) La qualification de personne serai aussi refusée au vu de certaines règles de notre droit à

apportée sur le fondement des seules déclarations de l'intéressé simplement reprises ou non contredites par des tiers, mais non corroborées par des éléments objectifs, la cour d'appel a violé le texte susvisé »(Cour de cassation, chambre sociale, 29 mars 1989, n°86-19583). En cas d’aggravation ultérieure ou de rechute, si celle-ci est liée ou causée par une lésion classée en accident de travail, alors la présomption d’origine professionnelle joue pour cette aggravation. Cependant en cas de décès