Cass Ass Plen 29 Mars 1991

Perelman et P. Foriers, Bruylant Bruxelles 1974). La première utilisation du terme en français remonterait au XIIe siècle. Par extension, il a désigné l’homme dans son activité, en tant qu’il remplit une fonction (V. Thomas d’Aquin, Somme théologique, I, Q.29, art. 1 et I, Q.30), mais aussi Dieu, trois personnes en un même Dieu. Le concept de personne a une double origine, l’une stoïcienne (influencée par le sens juridique) et l’autre théologique, en particulier d’inspiration chrétienne. Il faut toutefois

cit., p. 173. 13 Sur cette systématisation, v. B. Oppetit, « Les modes alternatifs de règlement des différends de la vie économique », art. préc., p. 53-54. 14 B. Oppetit, « Justice étatique et justice arbitrale », Études offertes à P. Bellet, Litec, 1991, p. 415 et s.152 LE PRIVÉ ET LE PUBLIC [p. 149-161] D. COHENArch. phil. droit 41 (1997) I Les dissemblances entre justice publique et justice privée existent à l’évidence. Elles seraient d’une telle importance qu’un rapport d’antagonisme présiderait

pu endurer Préjudice d'agrément: privation des joies de l'existence. Ex: pratique d'un sport qui doit être interrompu. Préjudice esthétique Préjudice juvénil: enfant privé des jeux de son âge Préjudice sexuel En cas de sida: C cass a admis dans plrs décisions ce que l'on appelle un préjudice spécifique de contamination distinct de l'atteinte à l'intégrité physique résultant notamment de la réduction de l'espérance de vie, des perturbations de la vie sociale, familiale et sexuelle

l'action civile est engagée devant le tribunal pénal, elle continuera à l'encontre des héritiers, •si elle n'avait pas été engagée, elle peut l'être encore contre les héritiers, mais seulement devant la juridiction civile ; (1) Cass. Ass. Plén., 29 mars 1991, "Blieck" : D. 1991, J. 324. (2) Dans ce cas, l'ACTION CIVILE n'est pas exercée directement contre l'auteur de l'infraction. Elle ne peut donc être exercée que devant la juridiction CIVILE. (3) Cette prescription est plus courte que celle de

4 : La créance doit être saisissable En effet, la saisie doit porter sur une créance de sommes d’argent saisissable. En cela, plusieurs créances sont insaisissables, à savoir, aux termes de l’article L 14-2° de la loi du 9 Juillet 1991, les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire. La prestation compensatoire quant à elle est insaisissable dans sa totalité. La règle ainsi édictée par cet article englobe de façon plus générale les gains et salaires mais aussi les revenus

mais si elle est acceptée, le contrat est conclu et il est plutôt pas possible de l annuler. Si l offre est faite sans aucun délai, l offre doit être maintenue pendant un délai raisonnable pour que qqn puisse répondre ( la jurisprudence dit ca: arrêt cass. 3em civil 20 mai 2009). Donc la révocation brutale peut être une source de responsabilité. S il y a un délai de l offre, est ce qu elle peut être révoquée avant l expiration de délai? La jurisprudence n est pas très clair mais on considère que l

3.17, note Hauriou), ou à leur responsabilité extra-contractuelle (TC, 29 février 1908, Feutry, Rec.208, concl. Teissier, S 1908.3.97). Deuxième extension, alors que les contrats des personnes publiques constituaient des contrats civils relevant des tribunaux judiciaires, le Conseil d'État décide que l'exécution d'un service public est un contrat administratif et relève donc de la juridiction administrative (CE, 4 mars 1910, Thérond, Rec.193, concl. Pichat, RDP 1910.249, note Jèze, S 1911

Février 199817, considéré qu’elle ne pouvait pas reconnaître le concubinage 15 Cass. Soc. 11 juillet 1989, « X c/ Air France » et « Mme X c/ CPAM de Nantes », Bull. Civ. V, n° 514 et 515 ; D., 1990, p. 582, note. Ph. Malaurie ; JCP, 1990. II., n° 21553, note. Meunier ; Gaz. Pal., 1990. II., p. 216, concl. Dorwling- Carter ; RTD civ. 1990, p. 53 s. ; RD sanit. soc. 1990, p.116 ; Defrénois 1990, p. 743, n°4 16 Cass. Civ. 3ème, 17 décembre 1997, Vilela, Bull. Civ. III, n°225 ; D., 1998, Jur., p.111

(D. 2005, Lég. p. 423). La Cour de cassation a, quant à elle, rendu d'importants arrêts. Le choix fut nécessairement sélectif ; citons simplement, pour aiguiser l'appétit, la série d'arrêts relatifs aux clauses abusives (Cass. 1re civ., 1er févr. 2005 et les 4 arrêts du 15 mars 2005) ainsi que deux nouvelles décisions Chronopost de la Chambre mixte (22 avr. 2005). Enfin, l'année 2005 restera marquée par la remise, au Garde des Sceaux, le 22 septembre dernier, de l'avant-projet de réforme du droit

documentaire. Sous-section 2. Actualisation sélective  Actualité rassurante car très limitée — Nous rendrons compte des décisions habituellement citées, dans les IEJ »sensibles », sur le thème de la condition : 2 1/ Sur la condition potestative  Cass. civ. 1ère, 16 mai 2006 : l’arrêt illustre l'obligation alternative et l’exclusion qu’elle opère de la potestative. La première chambre civile consacre sa pleine efficacité pour mieux la distinguer d’une condition potestative. Pour la première Chambre