Cass Ass Plen 29 Mars 1991

présidents de chambre, la menace de sa saisine n'était pas lourde. Il n'y avait guère que le président du sénat qui était susceptible de s'opposer de temps à autre à un texte de loi puisque les autres étaient du même bord. C'est la révision du CC du 29/10/1974 à l'initiative de VGE qui va tout changer quantitativement en ouvrant la saisine à 60 députés ou sénateurs, donc à l'opposition parlementaire qui va se faire un devoir de saisir le CC sur toutes les lois importantes sauf en cas de consensus

info-esc@ceram.fr ESC AMIENS PICARDIE 18, place Saint-Michel 80038 Amiens cedex 01 Tél : 03 22 82 23 00 info@supco-amiens.fr ESC CLERMONT 4, bd Trudaine 63037 Clermont-Ferrand cedex 01 Tél : 04 73 98 24 24 info@esc-clermont.fr ESC DIJON 29, rue Sambin - BP 50608 21006 Dijon cedex Tél : 03 80 72 59 00 info@escdijon.com ESC GRENOBLE 12, rue Pierre Sémard BP 127 - 38003 Grenoble cedex 01 Tél : 04 76 70 60 13 info@esc-grenoble.com ESC LE HAVRE 30, rue de Richelieu 76087 Le

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reparaît, les enfants cessent d’être soumis au régime de l’administration légale ou de la tutelle. Dans le cas de divorce ou de remariage opposable au conjoint qui reparaît, le juge statuera sur la garde des enfants au mieux de leur intérêt. Article 29 / Preuve de l’état des personnes L’état des personnes n’est établi et ne peut être prouvé que par les actes de l’état civil. Article 30 / Caractère universel de l’état civil Toutes les naissances, tous les mariages et tous les décès sont inscrits sous

impôt de répartition (on calcule le montant global à répartir entre les contribuables). Elle porte sur le bâti et le non bâti. -loi 13/01/1791 avec création de la contribution mobilière qui est l’ancêtre de la taxe d’habitation. -la patente (loi 2 mars 1791) qui est l’ancêtre de la taxe professionnelle avec une assiette foncière uniquement. Ces impôts ont été difficiles à mettre en place car c’était aux municipalités de le faire mais mauvaise volonté de leur part. Puis il y a eu la création d’une

...........................................................................28 B – La compétence d'attribution des juridictions d'exception...............................................................................................................29 §2 – La compétence territoriale.................................................................................................................................................................... 30 A – Le principe..................................

(transport de voyageurs par chemin de fer). A l’origine, depuis 1911, Obligation de sécurité imposée à la SNCF concernant tous les voyageurs, depuis leur entrée jusqu’à leur sortie de la gare. Même pour des accidents de quais. Arrêt Civ 1ère, 7 mars 1989, écarte Obligation de sécurité pour la phase qui précède la montée dans le train & la phase qui succède le moment où la victime achève de descendre du train à la gare de destination. Cour de Cassation procède à un découpage en 3 périodes.

dans les ouvrages, en soulignant le 1 Voy. la loi nO 022-2009/AN du 12 mai 2009 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce au Burkina Faso, promulguée par le décret nO 2009-398/PRES du 03 juin 2009 et publiée au JO nO 29 de juillet 2009. 2 rôle du juge aux différentes étapes de la procédure et en relevant les questions qui doivent le plus retenir son attention; c'est donc une partie essentielle au regard des objectifs d'application poursuivis par la formation. -

eparaît, les enfants cessent d’être soumis au régime de l’administration légale ou de la tutelle. Dans le cas de divorce ou de remariage opposable au conjoint qui reparaît, le juge statuera sur la garde des enfants au mieux de leur intérêt. Article 29 / Preuve de l’état des personnes L’état des personnes n’est établi et ne peut être prouvé que par les actes de l’état civil. Article 30 / Caractère universel de l’état civil Toutes les naissances, tous les mariages et tous les décès sont inscrits sous forme d’acte sur les registres de

être rattachés au droit public • les conflits de lois, même quand ils aboutissent à l'application de lois étrangères, tiennent • la nationalité comme la condition des étrangers matérialisent un rapport de droit public entre un individu et un Etat (Cass. Réu., 2 fév. 1921, D.P. 1921.1.1, note COLIN : la nationalité est un lien de droit public), ces deux domaines présenteraient donc plus d'affinités avec le droit public qu'avec le droit privé La thèse de l'appartenance du droit international privé