Cass Ass Plen 29 Mars 1991

jurisprudence considère que l'article 220 s'applique à toute dette même non contractuelle ayant pour objet l'entretien du ménage. Ainsi l'indemnité d'occupation après expiration d'un bail. V. Civ. 1ère, 7 juin 1989 : D. 1990. 21. note J. MASSIP, JCP 1991 éd. N II. 57, obs. Ph. SIMLER ; adde pour les cotisations de prévoyance sociale obligatoires les décisions citées ci-dessous. Le critère décisif : l'objet ménager Le critère de la solidarité s'est alors déplacé. En réalité, la jurisprudence

parties ont introduit, fait entrer un doute dans le champs contractuel. Il y a donc un aléa accepté de part et d’autre. Il y aura pas d’erreur possible qu’on apprenne que c’est un faux ou un vrai. Le doute, l’aléa chasse l’erreur. Arret Fragonard du 24 mars 1996. Pour apprécier que le doute est entrer dans le domaine contractuel on tient compte de la mention introduite dans le guide. 3 origine de l’erreur. Erreur peut être causée par le contractant, par un tiers qui induit en erreur un contractant (ex:

civil. En réalité les révolutionnaires ont échoué dans leur création du code civil. A l’époque des consuls, la France est dans une stabilité politique et économique, et Bonaparte va en faire une priorité du consulat et fera adopter le code civil le 21 mars 1804. Le code civil s’appelle officiellement le code Napoléon. II/ La dimension politique du code civil A/ L’individualisme Est-ce que le code civil est un code individualisme ? D’après de nombreux auteurs oui. Ernest Renan pense que le code

switching etc), and it probably never will support anything other than AT-harddisks, as that's all I have :-(. Ce n’est peut être pas le mail le plus célèbre d’Internet, mais c’est en tous cas l’un des plus fondateurs. Par ce message, posté le 25 août 1991, Linus Torvald donnait naissance à LINUX ! A l’origine de l’informatique, logiciels et ordinateurs étaient indissociables. La société IBM offrait gratuitement ses programmes lorsque ceux-ci n’étaient pas directement implémentés. L’entreprise cliente

involontaire punit de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende. » La question de l’atteinte à la vie in utero a été posée aux magistrats à la suite d’accidents qui ont causé le décès in utero d’un enfant à naître. Au pénal, la jurisprudence est constante. Arrêt du 29 juin 2001 ne retient que le principe de légalité des délits et des peines, qui importe une interprétation stricte de la loi pénale s’oppose à ce que l’incrimination prévu par Art 221-6 du CP réprimant l’homicide involontaire d’autrui soit étendu à l’enfant

Après un échec qui l’obligea à modifier la composition du Corps législatif, Bonaparte parvint à faire adopter le projet de code, en trente six lois successives correspondant aux trente six titres du nouveau Code, qui fut promulgué par la loi du 21 mars 1804. Le processus d’élaboration du code civil fut donc plus long que prévu, et le texte final était le plus long et le moins révolutionnaire de tous ceux qui avaient été proposés. Mais l’objectif que s’était fixé Bonarparte était atteint. Il ne faut

de l’essence des sociétés civiles, aussi bien que des sociétés commerciales, de créer au profit de l’individualité collective des intérêts et des droits propres distincts des intérêts et des droits propres de chacun de ses membres. Par cet arrêt, la Cass affirme la séparation des patrimoines de la société et des associés. Dans un premier temps, la personnalité morale a donc été reconnue par la jurisprudence. Quelques années auparavant, la loi du 24 juillet 1867 avait reconnu la société anonyme qui

le titre IV du livre III du Code civil. A cela il faut ajouter des lois postérieures en matière de responsabilité. Les deux lois les plus célèbres sont : * Loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation – loi Badinter * Loi du 4 mars 2002 Ces deux lois n’ont pas été intégrées au Code civil. 2) Le droit européen Nous avons deux formes d’influence : les directives et les règlements. La principale directive est celle relative à la responsabilité du fait des produits défectueux

Droit des procédures collectives INTRODUCTION Galop 18 mars Quel est l'état de santé publique de nos entreprises ? Va-t-on parler de beaucoup d'entreprises, ou la situation s'est-elle améliorée par rapport aux dernières années ? On sort d'une situation très grave, situation qui a suivi la crise des subprimes de 2007 : à sa suite il y a eu une crise de liquidité, les crédits se sont raréfiés et les entreprises se sont retrouvé en difficulté, d'où flambée des chiffres des ouvertures de procédures

monopole bancaire peut être de deux types, pénale et civile. Un prêt qui serait conclu en méconnaissance du monopole bancaire est-il valable ? La jurisprudence a opéré un revirement. Au départ, la Cass prévoyait qu’un tel prêt était nul. Mais elle opère un revirement par un arrêt d’assemblée plénière du 4 mars 2005 : elle refuse alors de prononcer la nullité d’un prêt pourtant illégal. Il est illégal par rapport au monopole bancaire, mais valable d’un point de vue civil. Le monopole est réservé aux