Cass Ass Plen 29 Mars 1991

Citoyen du 26 août 1789 (DDHC) qui rappelle que les hommes détiennent les droits « naturels et imprescriptibles » que sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression (art. 2) ; - le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791, à l’origine de la liberté du commerce et de l’industrie. Néanmoins, cette période de « libéralisme » est à relativiser, notamment sur le plan économique : la France a connu une indéniable influence étatiste et interventionniste avec les mercantilistes

TASS le 25 janvier 1949 / dissout le 28 juin 1991. Cette création apparait comme une réponse directe à la création de l’OECE. Comme l’OECE, le COMECON est une organisation économique. Contrairement à l’OECE, c’est une organisation relativement peu structurée, et dont l’objectif est essentiellement d’aboutir à une planification économique à l’échelle du bloc soviétique. Le COMECON ne survivra pas à l’implosion de l’Europe de l’est et sera dissout en 1991.   -       Le Pacte de Varsovie : création

l’invention est le monopole mais pour une durée limitée par le brevet. Si on récompense l’inventeur, il faut qu’il apporte à la société une véritable invention et elle doit être nouvelle. Il doit contribuer au développement économique. Les arrêts 28 mars 1767 du conseil du roi ont reconnu solennellement les droits des inventeurs sur leur création. 4Aux Etats-Unis, en 1787 la constitution américaine plaçait parmi les attributions du congrès celle de favoriser le développement de la science en garantissant

Relations individuelles du travail Bibliographie : Emmanuel Ray, droit du travail, droit vivant. Lamy social Mardi 30 mars 12h, galop d’essai. Introduction générale : La relation individuelle de travail se fonde sur le contrat de travail qui constitue le support du rapport d’emploi qui se noue entre l’employeur et le salarié. Pourtant cette catégorie juridique de contrat de travail ne s’est imposée que très tardivement, vers la toute fin du 19ème siècle. Rappel historique :

sous réserve de la distinctibilité de ce nom commercial. Pour qu'il y ait un risque de confusion il faut que le nom commercial soit original i.e permette de distinguer le commerçant d'un autre. Critère de la distinctibilité : CA Versailles 5 décembre 1991. Hypothèse 3 : le nom de domaine. C'est le nom sur lequel est réservé un site internet. Il est protégé au titre de la concurrence déloyale sous réserve qu'il présente un caractère distinctif. Arriver à enregistrer un nom de domaine n'apporte pas

A FA B R I C AT I O N D U C O D E LE CODE: NAPOLÉON? P 3 SEPTEMBRE 1807, à l’occasion d’une seconde édition provoquée essentiellement par l’introduction des majorats, le Code civil des Français promulgué sous ce titre le 30 ventôse an XII (21 mars 1804) fut rebaptisé officiellement Code Napoléon. Il s’agissait, selon Bigot de Préameneu qui présenta ce décret, d’un « hommage rendu par la vérité à celui à qui ce grand ouvrage doit sa naissance, à celui qui, dans le plan général comme dans ses

vraisemblablement composée de l'accord de volontés enrichi de l'application de sources juridiques extérieures à ces volontés (la loi, l'équité, l'usage) révélant l'influence de l'environnement normatif sur la convention ayant vocation à s'y inscrire. 29. Conventions, statuts et institutions... L'influence de l'environnement normatif sur le contenu des conventions a conduit certains auteurs à nier la nature conventionnelle de certains accords de volontés tant celles-ci ne jouent qu'un rôle résiduel

pas droit à cette initiative. On peut retenir deux domaines : - Fraude aux intérêts financiers de l'UE (convention PIF). - La convention Europol de 1995, c'est-à-dire la convention qui crée un office européen de p olice. Une action commune du 19 mars 1998 va créer le premier programme d'échange e t de coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée : convention Falcone ( nom du juge Falcone assassiné par la mafia). Constatant à la fois la coopération et l'inefficacité des dispositifs

valeur s’affirme au fur et à mesure de l’exploitation et des résultats obtenus en matière de gestion. La notion de fonds de commerce n’a jamais été définie avec précision par un texte. Elle est apparue tardivement en droit français dans la loi du 17 Mars 1909, dite loi Cordelet, qui a réglementé la vente et le nantissement de ce bien. L’entreprise artisanale connaît une notion relativement proche qui est le « fonds artisanal ». L’entreprise libérale ignore, en revanche, une telle notion. Celle-ci

contrat de service a été concerné. Le projet du COGSA 1999 a donné une grande liberté contractuelle au contrat de service dans les domaines suivants : « Relief-From-Liability-Clauses »27 ; « Foreign forum provision »28 ; « Limitation of liability »29. En réalité, il n’y a aucune limite à la liberté contractuelle du contrat de service dans ce projet, voire l’obligation de navigabilité du transporteur et le transport de marchandises dangereuses. Cette idée directrice a été suivie par les Règles de