Cass Ass Plen 29 Mars 1991

................................................................................................................................... 26 B- Les justifications de la charge de la preuve par nature ...................................................... 29 Paragraphe II : L’existence d’une « charge de la preuve préliminaire » incombant au contribuable................................................................................................................................ 30 CHAPITRE II : LA GENERALISATION

correspond à la preuve de l’existence de la créance. La règle : Le créancier ne peut demander l’exécution forcée que s’il a un titre exécutoire. De surcroit, les titres exécutoires sont énoncés de manière limitative. Liste qui émane de la loi du 9 juillet 1991. Parmi ces titres E on trouve : Les décisions judiciaires, Les décisions administratives (il faut qu’il y ait eu épuisement des voies de recours). Ex : ONC  JGT de divorce  X Décès  Recours en appel (1

d’insaisissabilité……………………………………………….. p 9 -2- BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………………………. p 9 TABLE DES MATIERES……………………………………………………………………………….. p 1 PRINCIPALES ABREVIATIONS A.G.S. A.L.D. anc. C. com. Ann. A.P.C. arg. art. ASSEDIC Ass. Nat. B.O.D.A.C.C. Bull. civ. C. civ. C. com. C. conso. CE C.E.D.H. cep. C. mon. fin. crit. D. D.A. DP déb. D.P.D.E. Dr. et patrim. D. soc. Gaz. Pal. Interv. J.-Cl. J.C.P. CI. Association nationale pour la gestion du régime d’assurance des créances

hors commerce.     > Les droits fondamentaux de la personne.     > Les droits alimentaires.     > Certaines choses estimées dangereuses ou novices comme les stupéfiants. > Si les clientèles des professions libérales sont en principe incessibles, cass. estime que la présentation d'une clientèle à un successeur peut être rémunérée. 2 - Elle doit être existante :  On ne peut considérer comme existante une chose qui a péri (art 1601 c. civ.). Cependant, lorsque la chose a péri seulement en partie

doté de la perso morale malgré l’absence de cet accord de volonté, depuis 1985 l’EURL et une SARL réduite a un associé unique. De même le syndicat du copropriétaire est obligatoire donc pas accord entre tous les Co-pro. Par ailleurs si la cour de Cass a développé la thèse réaliste, la portée du législateur est parfois altéré puisque l’acquisition de la personnalité juridique est souvent subordonné au respect de formalité de dépôt, de déclaration ou d’immatriculation. Ex : l’art 1842 alinéa 1er

partie civile (comme victime et indémnisée) contre ceux qui l'aurrait inciter à commettre le vol en alléguant le préjudice qui lui aurait été provoqué par sa condamnation. Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 22/10/1997 à écrire: Cass. Crim. 28 octobre 97 - pas de crimes sans loi: nullum crimen sine lege Principe de l'égalité qui signifie que les juges ne peuvent retenir l'existence d'une infraction contre une personne si il n'y a pas de loi sur cette infraction. Cela vaut aussi

octobre 1946 qui formule les droits de l’homme dits de deuxième génération (ie les droits dits sociaux tels le droit au travail, le droit de grève…) ; On peut aussi ajouter que : Depuis l'adoption de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, le premier alinéa du Préambule de la Constitution est ainsi rédigé : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels

loi du 8 janvier 1993 qui a toucher toutes les filiation et loi du 4 mars 2002 - l'autorité parental : question sensible notamment en cas de divorce des parents qui doit exercer l'autorité parental ? donc renover a de nombreuse reprise par une loi du 4 juin 1970 qui a été suivi par loi du 22 juillet 1987 qui s'est saisi et de sauvgarder l'exercie conjoin de l'autorité parentale en cas de divorce et enfin par une loi du 4 mars 2002 relative a l'autorité parentale qui a apporter une nouvelle vision

La jurisprudence comme dans toute autre branche du droit joue un rôle. Il n’est ni plus grand ni plus réduit que dans les autres disciplines du droit. Il faut noter certains arrêts fondateurs. Par exemple, l’arrêt Besse de la Cour de cassation de 1991 en matière de groupes de contrats. Il faut faire une place particulière à la pratique contractuelle. Dans le droit des contrats spéciaux, la pratique est une source à part entière du droit. La pratique ce sont les contrats ou les formules inventés

2006/8, n° 547. Tel est aussi le cas du Conseil de la concurrence, V. not. Décis. n° 04-D-07 du 11 mars 2004 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la boulangerie dans le département de la Marne, pt 683 et n° 06-D-03 bis du 9 mars 2006 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des appareils de chauffage, sanitaires, plomberie, climatisation, pt 683, et n° 07-D-09 du 14 mars 2007 relative à des pratiques mises en oeuvre par le laboratoire GlaxoSmithKline FranceGlaxo,