Cass Ass Plén 15 Avril 1988

au service de l’immeuble, avec un lien physique. La cour de cassation a considéré que l’opération de transformation d’un immeuble par destination en meuble devait respecter les mêmes exigences que la transformation de meuble en immeuble. Ass. Plén. 15 avril 1988, Des fresques catalanes. Types d’immeubles par destination : - les biens affectés au service d’un fond o art 524 Cod. Civ : « les animaux et les objets que le propriétaite du fond y a placés pour le service et l’exploitation de ce fonds

l’assujettissement les Etats satellites au parti communiste de l’Union soviétique. Tous les Etats qui ne suivront pas la ligne fixé par le Kominform seront suspectés de déviationnisme. Le Kominform exclu la Yougoslavie en 1948. Le Kominform sera dissout en avril 1956, en partie pour permettre un rapprochement entre l’Union soviétique et la Yougoslavie. Entre temps, le Kominform aura joué un rôle capital dans la cohésion de l’ensemble soviétique. Malgré la réticence de l’Union soviétique à multiplier les engagements

Le régime matrimonial, comme son nom l'indique, s'applique aux gens mariés, et seulement aux gens mariés. En sorte que les concubins n'y sont pas assujettis, soit qu'ils soient dans l'union de fait visée par l'art. 515-8 C. civ. issu de la loi du 15 novembre 1999, concubinage stricto sensu, soit qu'ils aient conclu le pacte civil de solidarité (PACS) réglementé par les art. 515-1 nouveau et suivants issus de la même loi et réformés par la loi du 23 juin 2006. C'est la raison pour laquelle deux

contrefaçon utile à la défense des intérêts des investisseurs. Mis en porte à faux, présenté comme une solution de rechange, ce choix reçu l’approbation des premiers juges qui eurent à statuer en la matière. Une fois 7 L’OMPI en 1983, celui de l’INPI du 15 décembre 1983…. 11 ouverte, la jurisprudence s’engouffra dans cette voie, confortée par un accueil plutôt favorable de la doctrine. Ainsi le TGI de Bobigny8 , le 11 décembre 1978, comme le Tribunal de Commerce de Paris9 rendaient un jugement en

du 10 avril 1954. A la fin de la guerre de 1914, on institue un système complexe de taxes pour certains secteurs d’activité. Mais ce système pénalisait les systèmes de transaction longs par rapport aux courts. En 1954, on décide de déduire la TVA en amont. On va généraliser le champ d’application de la TVA sauf pour les secteurs bancaires. c) Troisième étape : depuis 1981. L’imposition du capital : il y a eu l’impôt sur les grandes fortunes qui a été supprimé en 1986 et rétabli en 1988 sous le

permettant au tiers d’engager la responsabilité des parties c. Principe: la faute doit être appréciée en elle-même, indépendamment de tout peut de vue contractuel. Pendant longtemps, le responsable des débiteurs n’étaient pas systématique. Depuis Arrêt cass. Plén, 6 oct 06: tout manquemt contractuel correspond à une faute délictuelle à l’égard des tiers. En résulte le principe d’assimilation de la faute contractuelle & de la faute délictuelle. 2 EXCEPTIONS: 1) la SPA tacite. Lorsq les parties

commencement de la personnalité et le décès qui en marque la fin. Pourtant entre ces deux périodes, il peut y avoir des doutes sur l’existence de la personne – ce que le législateur ne pouvait pas ne pas prendre en compte. 1° Commencement de la personnalité 15. – La personnalité commence à la naissance. C’est en ces termes que débute le code de la famille. En permettant à l’être humain d’acquérir la personnalité dès sa naissance, le législateur sénégalais reprend une règle traditionnelle du droit civil français

Mathias NIAMBA, Filiga Michel SAWADOGO, Magistrat, Vice-président Agrégé des Facultés de Droit, du Tribunal de commerce Professeur titulaire de Ouagadougou Université de Ouagadougou (8 février 2010) 1 La présente formation, du 8 au 12 puis du 15 au 19 février 2010, est destinée aux juges des tribunaux de commerce du Burkina Fasot, juges qui sont pour les uns des magistrats de carrière, en général initiés à l'application des procédures collectives, et pour les autres des assesseurs ou juges

être rattachés au droit public • les conflits de lois, même quand ils aboutissent à l'application de lois étrangères, tiennent • la nationalité comme la condition des étrangers matérialisent un rapport de droit public entre un individu et un Etat (Cass. Réu., 2 fév. 1921, D.P. 1921.1.1, note COLIN : la nationalité est un lien de droit public), ces deux domaines présenteraient donc plus d'affinités avec le droit public qu'avec le droit privé La thèse de l'appartenance du droit international privé

la révolte des protestants persécutés, par le rationalisme des philosophes du XVIIe siècle, une nouvelle génération de penseurs va ouvrir des voies nouvelles qui aboutiront à la fin du XVIIIe siècle à une série de révolutions pacifiques et brutales »[15]. Cette citation illustre parfaitement l’évolution intellectuelle que représente la philosophie des Lumières et qui a permis le développement d’une nouvelle conception de la société (1), ainsi que l’apparition d’une nouvelle démarche intellectuelle