Cass Ass Plén 7 Février 1986

si le prix devait être déterminé ou déterminable dans les contrats cadre de distribution. Pendant longtemps la jurisprudence a considéré que oui et a annulé les contrats dans lesquels le prix n’était pas déterminé ou déterminable. Revirement ass plé 1er dec 95 «  lorsqu’une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l’indétermination du prix de ses contrats dans la convention initiale n’affecte pas la validité de celle-ci, l’abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu’a

une profession séparée, sauf opposition du mari ; les gains et salaires de la femme mariée pouvaient servir à constituer des acquêts réservés à son administration. Le texte ne fut pas d'une grande portée pratique. Il fallut attendre la loi du 18 février 1938 pour que fût abolie l'incapacité de la femme mariée ; mais cette affirmation de principe se heurtait en fait à l'absence de pouvoirs de la femme dans les différents régimes matrimoniaux de l'époque. C'est donc surtout la loi du 22 septembre

Sauf : Contrat entre un établissement public et un stagiaire. Portée limitée 2) Salarié : application du régime, suppose: l’existence d’un contrat de travail soumis au droit français. 2 personnes : salarié + employeur (pas tjts identifiable). L611-7 distingue : - Inventions de mission = réalisés par le salarié investit par son contrat de travail d’une mission inventive qui lui ai spécialement conférée. => appartiennent de plein droit à l’employeur : attribution légale de la qualité de propriétaire

rapport du conseiller rapporteur devant la Cour de cassation ne peut être considéré comme un acte authentique légitimant une inscription de faux17. 5 6 7 8 9 7 • 10 11 12 13 14 15 16 17 Ord. no 70249 du 23 ctobre 2006. Ord. no 70230 du 12 septembre 2005. Ord. no 70223 du 13 juillet 2005. Ord. no 70216 du 16 mars 2005. Ord. no 70075 du 14 février 2008 rejetant la requête en inscription de faux au motif que la requête en saisine du premier président de la Cour de cassation en inscription de faux

de l’adhésion a un groupement professionnel. - Loi de 1864 : l’abrogation du délit de coalition. - Loi de mars 1884 Waldeck Rousseau : consécration de la liberté syndicale. - La Cour de cassation : reconnaît la personnalité morale aux syndicat : Cass. arrêt des chambres réunies 5 avril 1913. - Loi mars 1920 : entérine la jurisprudence de la cour de cassation, désormais le syndicat est une personne morale dotée de la PJ. - La C° d’octobre 1946 : elle confère à la liberté syndicale une valeur constitutionnelle :

............................................. 410 VII Liste des principales abréviations A. 2d : A. C. : AFDI : aff. : A.J.C.L. : AJ Fam. : al. : All ER : Arch. Phil. Dr. : art. : Ass. plén : ATF : B. : BayObLG : BerGes VR : BGH : BGHZ : Buffalo L. R. : Bull. ASA : BVerfG : C.A. : Cal. L. R. : Cass. : CCI : CE : CEDH : Ch : CIEC : CIJ : Civ. : CJCE : Col. L. R. : Com. : Comm. EDH : Concl. : Cons. Const. : CPI : CPJI : Crim. : Atlantic Reporter, Second Series Law Reports, Appeal Cases

et l’empire ont modernisé l’administration fiscale avec la création du réseau des comptables du trésor. Par une loi de novembre 1799 qui crée la direction de recouvrement des impôts directs avec l’établissement de la matrice des rôles. Une loi de février 1802 crée les percepteurs. Pour remédier au caractère relativement arbitraire des bases des impôts que l’on vient de créer, on va créer le cadastre (recensement de la totalité des propriétés) pour déterminer la valeur locative de chaque bien. Il

juin à 14 h) * Se reporter aux magazines Passerelle 1 et 2, et/ au site www.passerelle-esc.com. Présentation du concours (entre le 18 mai, 12 h, et le 22 mai, 11 h) Vérification et modification d’inscription possibles durant cette phase 7 Concours C ADMISSIONS SUR TITRE BAC + 2 EN 1RE ANNÉE (PASSERELLE 1) RÈGLEMENT DU CONCOURS Pourront intégrer les candidats suivants qui seront titulaires de leur diplôme l’année du concours : • Les candidats français ou étrangers ayant réussi

certaines ESC* Admission à une ou plusieurs ESC (le 23 juin 2006 à 11 h) I nscription dans une ESC (à partir du 23 juin à 14 h) * Se reporter aux magazines Passerelle 1 et 2, et/ au site www.passerelle-esc.com. Présentation du concours 7 Concours CALENDRIER GÉNÉRAL DES CONCOURS PASSERELLE 1 ET PASSERELLE 2 C Concours C Présentation du concours ADMISSIONS SUR TITRE BAC + 2 EN 1RE ANNÉE (PASSERELLE 1) RÈGLEMENT DU CONCOURS Pourront intégrer les candidats suivants

ouvrage a été le compte-rendu intégral de la table-ronde qui s'est déroulée à Aix-en-Provence les 7 et 8 juillet 1994. Cette table-ronde s'intitulait "Enseignement et recherche en éthique économique : bilan et perspectives en Europe" et constituait le premier colloque aixois d'éthique économique. Le troisième ouvrage contient les actes du deuxième colloque d'éthique économique, qui s'est tenu à Aix les 6 et 7 juillet 1995, et s'intitule : Éthique économique : fondements, chartes éthiques, justice. Le