Cass Ass Plén 7 Février 1986

fonctionne au rythme des activités d’un hippodrome dans lequel il est situé a - t’il une clientèle propre ? Les juges répondent par la négative (Cass. Ass. Plén. 24 Avril 1970, D.1970, J, 381). En revanche, un marchand ambulant, concessionnaire d’emplacements sur les marchés publics d’une ville a une clientèle propre et, par suite, un fonds de commerce (Cass. Com. 7 Mars 1978, Bull. IV ; p69, N°84). Les réponses exigent un examen des circonstances au cas d’espèce. Les juges prennent souvent en considération

François TERRE et Dominique FENOUILLET, Droit civil, Les personnes, la famille, les incapacités, Dalloz, 7e éd. 2005. Bernard TEYSSIE, Droit civil, Les personnes, Litec, coll. Manuels, 12e éd. 2010. 1 Page 2 Textes utiles ­ Constitution du Sénégal du 7 janvier 2001 ­ Code de la famille du Sénégal ­ Code civil français Séance 1 Thème: La personnalité juridique Sous­thème: L’existence de la personnalité juridique Sujet : cas pratiques Travail à faire : Lire les documents  / Traitez les cas pratiques suivants

professionnels et handicapés. ➢ Les salariés licencié pour motif économique : on constate au fil du temps une multiplication des priorités d’embauches ou de réembauchage, ce qui a conduit l’apparition de conflit entre les détenteurs de cette priorité. La cass a précisé que dans l’hypothèse ou pls salariés ont demandé à bénéficier une priorité de rembauchage, l’employeur n’a pas à suivre un ordre déterminé. Il peut choisir ses collaborateurs en de fonction de l’intérêt de l’entreprise sauf en cas de contestation

critiquée. Les règles relatives au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) sont d’origine règlementaire. → Toutes les grandes lois sont assorties de décrets d’application désormais codifiés dans le code de commerce depuis décret du 25 mars 2007. 7 ans pour les codifier ! + petites sources du droit comme les circulaires et les réponses ministérielles. Valeur indicative pour les tribunaux mais valeur contraignante appliquées par l’administration. → En outre, on assiste au pullulement des

2000, lois Aubry I et II. Pose une durée limite de travail et encadre le harcèlement moral. III. La dynamique actuelle du travail Il y a deux choses, d’une part la volonté de protégé et d’améliorer la situation des salariés ex loi du 11 février 2005 relatives aux handicapés La loi du 18 janvier 2005 dite de cohésion sociale ou Borloo qui instaure de nouveaux contrats aidés. De l’autre côté, nous avons des besoins de flexibilité, ordonnance du 2 aout 2005 avec le CNE qui a disparu car

jurisprudence Dalloz. dactyl. = dactylographiée. DEA = Diplôme d'études approfondies. déc.= décembre. Dr. et pat. = Revue Droit et Patrimoine. Dr. soc. = Droit social. éd. = édition. Encycl. Dalloz = Répertoire civil Dalloz ex. = exemple fév.= février Inf. rap. = informations rapides janv. = janvier JCP = Juris-classeur périodique, édition générale. JCP, éd. N. = Juris-classeur périodique, édition notariale. juill. = juillet Mix. = chambre mixte NCPC = Nouveau code de procédure civile n°

l’association humanitaire excédait le remboursement des frais réels pour le bénévolat donc rémunération caractéristique du contrat de travail dès lors que le remboursement de frais réels est dépassé. Adoption de 2 lois successives : Loi du 25 février 2005 qui règlemente le contrat de solidarité internationale étant exclusif du contrat de travail. Loi du 23 mars 2006 réglemente le contrat de volontariat associatif afin d’éviter d’avoir recours au juge pour qualifier la relation qui unit le bénévole

anonyme => Modèle de la société de capitaux Le législateur fixe un seuil capital minimal pour constituer une SA. Depuis l’ordonnance du 22 janvier 2009, le capital social minimum pour toutes les formes de SA est de 37 000€. La SA doit compter au moins 7 actionnaires. ( La société par actions simplifiée (ART L227-1 et suivants du Code de commerce) La SAS a été introduite dans notre droit par une loi du 3 janvier 1994. La SAS ressemble à la SA : son capital est divisé en actions, ses actionnaires

que brièvement pour montrer l’’inspiration ou l’’éloignement du régime élaboré en 1991 ; de plus le sujet qui nous intéresse ici est peu traité en comparaison avec le volume existant en France sur le président de la République. Deuxièmement, au 1er février 2005, la majorité des ouvrages a été rédigée avant l’’entrée en vigueur de la révision constitutionnelle et ne prend donc pas en compte l’’évolution des textes des dernières années. Les comparaisons de la Constitution ne traitent que rapidement l’’évolution

REVUE FRANÇAISE D’ÉTUDES CONSTITUTIONNELLES ET POLITIQUES L E N° C O D E 1 0 7 C I V I L S O M M A I R E GÉRARD CORNU L’art d’écrire la loi JEAN-LOUIS HALPÉRIN L’histoire de la fabrication du code. Le code : Napoléon ? PHILIPPE RÉMY La part faite au juge FRANÇOISE DEKEUWER-DÉFOSSEZ Droit des personnes et de la famille : de 1804 au PACS (et au-delà…) ALAIN BÉNABENT Pénalisation, commercialisation et… droit civil JEAN-PAUL DURAND Code civil et droit canonique MICHEL GRIMALDI L’exportation