Cass Ass Plén 7 Février 1986

seul arrêt peut toutefois faire jurisprudence notamment s’il émane d’une formation particulière qu’est l’assemblée plénière de la Cours de cassation par exemple. La hiérarchie des juridictions, les décisions adoptées par la ht juridiction (cour de Cass). Ces solutions vont avoir une autorité particulière même si elles ne sont pas contraignantes pour les juges du fond. Elle va renforcer cette loi d’imitation car les juges du fond n’ont pas envie de voir leurs décisions cassées. Le rôle de la doctrine

chose et sur le prix ». C’est pourquoi, selon la jurisprudence l’échange d’une PUA et d’une PUV équivaut à une promesse synallagmatique de vente valant vente dès lors que les 2 promesses ont le même objet et qu’ils sont stipulés dans les mêmes termes. Cass Com 2005. Du point de vue de sa formation, la PSV obéit aux mêmes cdts que le contratv c'est-à-dire que c’est au jour de la formation de cette promesse que les parties doivent avoir la capacité et le pouvoir de vendre et d’acheter. C’est à ce jour

inverse. ⇒ En revanche, le contrat est unilatéral lorsque l'une seule des parties s'oblige Exemple : une promesse de vente est un contrat unilatéral en ce sens qu’il y a eu un accord entre deux personnes. La promesse d'un seul sans l'accord 7 de l'autre ne serait qu'un acte unilatéral qui ne peut engager celui qui l'a faite. Mais ce contrat est unilatéral car il ne fait pas naître deux obligations en sens inverse. Seul celui qui a promis de vendre est débiteur. De son côté le bénéficiaire

jurisprudence n'impose pas de sanction plus importante que dommages et intérêts pour la rétractation de l'offre pendant le délai car on ne peut pas obliger à conclure dans l'exécution forcée du contrat dans la sanction. Toutefois dans l'arrêt de 3e Ch. civile 7 mai 2008 sanctionne la rétractation du contrat pendant le délai mais il n'est pas en faveur de l'exécution forcée de l'ordre (cf. promesse unilatérale ne peut pas donner lieu à l'exécution d'une offre alors qu'elle est plus liante qu'une offre donc ce

de Strasbourg. Mots-clés : Preuve, police judiciaire, juge d’instruction, dignité, loyauté, coercition, vie privée, garde à vue. 5 SOMMAIRE RÉSUMÉ ET MOTS-CLÉS………………………………………………………………….5 LISTE DES ABRÉVIATIONS……………………………………………………………....7 INTRODUCTION…………………………………………………………………………...10 PARTIE I. LE DOMAINE DES ACTES D’INVESTIGATION ………………………...24 TITRE I. LES ACTES D’INVESTIGATION RÉGLEMENTÉS PAR LA LOI……...27 Chapitre I. Les cadres juridiques d’investigation…………………………………………30 Chapitre

juridictions de proximité vouées à disparaître en 2013. Y exercent les juges de proximité qui ne sont pas des magistrats de carrière mais pour l’essentiel des juristes qui doivent avoir une certaine compétence dans le droit. Ils sont nommés pour 7 ans non renouvelables par les pouvoirs publics. Jusqu’en janvier 2013 on observe que jusqu’à 4000€, la compétence relève des juridictions de proximité (selon le Code de procédure civile). Entre 4001 et 10 000, la compétence appartient au TI. Il en

du 19ème siècle, deux conventions internationales sont mise en place : - La convention de Paris de 1983 qui comprend aujourd'hui 169 Etats. Cette convention vise les droits de la propriété industrielle. - La convention de Berne de 1986 pour la protection de la propriété littéraire et artistique qui regroupe aujourd'hui 160 Etats. Ces conventions à vocation universelle ont prévu la possibilité pour les Etats membres de conclure entre eux des arrangements particuliers car ils

voir à ce sujet le travail réalisé par M.M.Clement-Fontaine in "La Licence GNU", mémoire Montpellier 1999 4 Free pouvant signifier à la fois libre et gratuit, mais pour ce qui concerne un logiciel gratuit le terme employé est freeware (voir infra) 7 La différence entre le logiciel libre et le logiciel commercial dit “classique” réside dans la diffusion ou non du code source. L’une des raisons pour laquelle le logiciel libre s’est révélé être une alternative viable face aux logiciels propriétaires

patrimoine professionnel, ceux dans le patrimoine privés seront ceux à usage privé. Les créanciers de chaque patrimoine ne pourront se désintéresser que sur les biens de ce patrimoine précis. Première entorse en droit français : la fiducie.  Loi du 19 février 2007 (articles 2011 à 2031 du code civil)  Article 2011 : fiducie = un ou plusieurs constituants transfèrent un élément de leur patrimoine à des fiduciaires qui, en les tenant séparés de leur patrimoine, agissent dans un but déterminé au profit d’un

doté de la perso morale malgré l’absence de cet accord de volonté, depuis 1985 l’EURL et une SARL réduite a un associé unique. De même le syndicat du copropriétaire est obligatoire donc pas accord entre tous les Co-pro. Par ailleurs si la cour de Cass a développé la thèse réaliste, la portée du législateur est parfois altéré puisque l’acquisition de la personnalité juridique est souvent subordonné au respect de formalité de dépôt, de déclaration ou d’immatriculation. Ex : l’art 1842 alinéa 1er