Cass Assemblée Plénière 6 Octobre 2006

d’analyse a récemment contribué : cf. Organiser l’expression citoyenne, Rapports et Documents n° 10, la Documentation française, 2007 ; Non-inscrits, malinscrits et abstentionnistes, Rapports et Documents n° 11, la Documentation française, 2007. 6 « démocratie du public », un nouveau « républicanisme »1, qui se caractérise par une moindre soumission aux arguments d’autorité et par une suspicion à l’égard de décideurs jugés trop éloignés du vécu quotidien. La critique des faillites du système

compte d’une autre personne qui en assume la charge et les risques. I-2-2 Le lien de subordination. La subordination prise en compte par la Cour de cassation est la subordination juridique. La Cour de cassation, dans un arrêt pris en assemblée plénière, le 13 novembre 1996, donne de la subordination une définition commune au droit du travail et au droit de la sécurité sociale : « Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le

CC a refusé dans une décision du 23 février 1987, N°8624DC, de reconnaître que le principe de séparation de juridiction n’a pas valeur constitutionnel. Cette séparation n’est pas constitutionnalisée dans son fondement. Exemple : arrêt Canal (19 octobre 1962) le général De Gaulle avait pour régler le sort de ressortissant algérien. Il avait crée une juridiction ad hoc où il pouvait y avoir une condamnation à mort sans recours. Canal va poser ce problème au CE qui va lui donner raison. Cet arrêt va

constitutionnalité » composé des règles suivantes : le préambule et les articles de la Constitution du 4 octobre 1958; le préambule de la Constitution de 1946; la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789; la charte de l'environnement de 2004. Dans l'ordre interne, les normes constitutionnelles prévalent sur toutes les autres, y compris les engagements internationaux (CE, 30 octobre 1998, Sarran). 2. Les normes internationales : Issues des engagements internationaux de la France et

adultérine. Longtemps la jurisprudence n’admettait pas ce genre de dispositions. Toute fois, depuis l’arrêt de 3 février 1999 , de la 1èrech civile l'homme a marier leguer une somme d'argent a sa concubine, et surtout de l’arrêt rendu en assemblée plénière le 29 octobre 2004 , avec une difference d'age de 60ans entre les concubins, la jurisprudence admet ces libéralités. Les liberalites sont valable entre concubin. Les concubins peuvent recourir comme n’importe quel personne, au contrat d’assurance,

aux personnes physiques Problème : on devient une personne lorsque l’on naît et on est une personne jusqu’à la mort : suffit-il de naître ? L’embryon est-il une personne juridique ? Abolie en 1948, le principe sur l’esclavage est dans l’article 6 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme : « chacun a droit à la reconnaissance en tout lieu de la personnalité juridique ». Cet article n’a pas force obligatoire (sauf si elle est ratifiée dans le droit interne), la convention européenne

-2- Avertissement La Faculté n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. -3- -4- Remerciements À ma mère. -5- -6- Résumé (Veillez à être proche de 1700 caractères) : Balbutiante à la fin de l’Ancien Régime, interdite sous la Révolution, quasi inexistante sous le premier Empire, l’assurance de dommages réapparut sous la Restauration pour prendre son envol

émettre leur avis et critique et vérifié que le Code civil était compatible avec les anciennes coutumes. Les remontés ont été extrêmes positives (adhésion de l'ensemble de magistrat français). Le projet a été débattu en conseil d'état puis soumis en assemblée parlementaire ou il a été mis à mal par le Tribunat, et le corps législatif a également sanctionné le code civile. Le 21 mars 1804, le code civil a été publié sous le nom initial de code civil des français. 3. Le code civil a été modernisé.

terme, dans lesquels la cour va choisir ses affaires, va sélectionner les affaires qu’elle va traiter. Une cour qui va orienter le contentieux selon ce qu’elle veut faire. Le modèle Américain ne distingue pas le contentieux. Il faut comprendre l’art 6 de la Constitution Américaine. La Constitution est la loi suprême du pays donc tout juge est un juge la constitutionnalité. Cette suprématie constitutionnelle vaut aussi pour la plénitude de juridiction, il n’y a pas de distinction privé/public. Le

s'ils sont d'accord entre eux. Ex : indisponibilité du corps humain(voir mères porteuses). Les règles impératives sont celles qui sont sanctionnées par la loi pénale mais aussi celles qui sont relatives à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. L’article 6 du Code civil qui dispose « on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. » Les règles impératives sont rares en droit privé puisque la liberté n’est bridée que par un ordre public