Cass Assemblée Plénière 6 Octobre 2006

2. Droit intermédiaire. La Révolution accompli l’unité politique et juridique de la France, les parlements sont supprimés, les révolutionnaires se méfiaient de leur pouvoir. Ils vont affirmer la primauté de la loi sur la jurisprudence(art 6 de la déclaration des droits de l’homme). Ce n’est plus aux juges de faire la loi c’est la souveraineté de la loi populaire. Sur le plan du droit civil la Révolution apporte trois principes remarquables : respect des libertés individuels, respect de

différents ressorts sont déterminés par « la carte judiciaire ». Aujourd’hui, la carte judiciaire comporte une Cour de cassation, 35 Cours d’appels et 181 TGI. Suite au réforme de Rachida Dati beaucoup de juridictions ont été supprimées et a compté du 01 octobre 2009, 2 TGI vont disparaitre, puis en Janvier 2011 suppression de 21 TGI. Il en restera 158 en France. La question de la carte judiciaire reste encore aujourd’hui politiquement délicate. De plus une volonté de gérer efficacement les délits politiques

raisonné par analogie avec le mariage. Et selon son raisonnement, tout comme le mariage, le concubinage suppose aussi l’existence d’une différence de sexe entre deux personnes. Le législateur a donc voulu mettre fin à cette jurisprudence. La loi du 6 juillet 1989, en matière de baux d’habitation, modifiée ensuite en 1994, reconnait aussi le droit au renouvellement du bail en cas de décès ou d’abandon du domicile du concubin titulaire du bail. Sur le plan fiscal, les concubins sont considérés comme

cassation rappelle que les juges du fond estiment ne pouvoir pas se prononcer sur le statut de l’embryon ou de l’enfant à naître. Par exemple la jurisprudence s’est posé la question : embryon peut-il être victime d’un homicide involontaire ? L’art 221-6 du CP : l’homicide involontaire constitue la mort d’autrui. Par exemple une personne a un accident de circulation, cet accident concerne une femme enceinte et l’accident de circulation provoque la mort du fœtus. La cour de cassation chambre criminelle

fiche = 7 h de préparation  VOTRE ASSIDUITE, VOTRE PRESENCE ACTIVE et VOTRE PARTICIPATION EN TD  VOTRE CONFIANCE ET VOTRE COOPERATION La notation en TD  Une note de devoir maison : ramassage de toutes les copies au cours des séances 4 à 6, toutes les copies sont ramassées, le chargé de TD corrige et note la séance de son choix.  Un galop d’essai : date 21 NOVEMBRE 2014 Durée : 3 h coefficient plus important Sujet élaboré par Mme Gallmeister  Une note de devoir volontaire :

règles qui régissent les droits réels principaux, les différentes qualifications entre les biens et les différentes responsabilités de ces biens. 3 grandes réformes du droit des biens français : copropriété immobilière (1965), indivision (1976 et 2006), prescription (2008). Multiplication de textes La jurisprudence largement créatrice de droit (voisinage). Coutume et doctrine. B/La multiplicité des objets 1) Le renouveau des choses matérielles *Droit des choses corporelles, choses

par sa négligence ou son imprudence. La question s’est posée de savoir si ce principe de responsabilité était un principe qui pouvait être écarté ou non par le législateur. La réponse a été donnée par la décision du Conseil Constitutionnel du 22 octobre 1982, il déclare qu’à partir du moment où une faute a causé un dommage à une personne, le législateur ne peut pas décider que l’auteur de la faute sera exonéré de toute réparation. Donc, la responsabilité pour faute a un caractère constitutionnel

responsabilité civile délictuelle → Cette responsabilité civile délictuelle est le régime légal général de la responsabilité, pourtant parfois il peut être ponctuellement écarté. Par exemple dans les délits de presse, deux arrêts de l'Assemblée plénière de la cour de cassation du 12 juillet 2000 qui a prévu que les abus de la liberté d'expression prévu et réprimé par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparé sur le fondement de l'article 1382 du code civil. De façon générale, la responsabilité

personnes à l’usage desquelles il est affecté + la protection du droit de propriété posé par l’A.17 DDHC. La liste ainsi dressée n’est pas exhaustive : « en particulier » indique clairement qu’il y en a d’autres possibles. Adopté par l’ordonnance du 21/04/2006, ce nouveau code répond à un double objectif : celui de la simplification, il concerne l’ensemble des personnes publiques, l’Etat, les collectivités territoriales et les EP et supprime donc le Code du domaine de l’Etat. Sa vocation est donc de rassembler

Licence 1 Groupe de cours 1 Année 2010-2011 Introduction au droit public COURS 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. Définitions : droit, droit constitutionnel, ordre juridique et hiérarchie des normes L’Etat de droit La constitution : la suprématie de la constitution La constitution : le contrôle de constitutionnalité des lois Les normes internationales : élaboration et conclusion Les normes internationales : l’application en droit interne Les normes communautaires européennes Les normes européennes