Cass Assemblée Plénière 6 Octobre 2006

ordonnances 43 Chapitre II : l’adoption de la loi par le Parlement 45 Section 1 : priorité sur l’objet 45 Sous-section 1 : initiative des lois 45 Projets de loi 45 Les propositions de loi 46 Sous-section 2 : la gestion de l’ordre du jour des assemblées 47 Principe 47 Les exceptions prévues par CONST 48 48 Première exception : les questions 48 Deuxième exception : la niche parlementaire 48 Conclusion 48 Section 2 : la maitrise du déroulement de la discussion 49 Sous-section 1 : les restrictions

reconnu que le trône de France devait revenir au Comte de Chambord. Dès lors, la restauration de la monarchie paraît inévitable. Elle va cependant échouer pour une raison liée au choix des symboles de l’Etat : le Comte de Chambord fait savoir fin octobre qu’il n’acceptera jamais comme emblème le drapeau bleu blanc rouge hérité de la Révolution. Chambord ne veut comme emblème que le drapeau blanc, symbole de la monarchie française depuis Henri IV. L’attitude obstinée du Comte de Chambord va constituer

différentes catégories d’immeubles, énoncées par l’article 517 du Code civil : « les biens sont immeubles ou par nature, ou par destination ou par l’objet auquel ils s’appliquent » : le législateur prévoit donc 3 catégories d’immeubles. La Cour de cass rappelle constamment que la nature mobilière ou immobilière d’un bien est strictement définie par la loi. Arrêt du 26 juin 1991 (3ème Ch.civ). Cette jurisprudence constante souffre de critiques doctrinales : * La volonté des parties combinée avec

réforme du nom ; Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 4 18 juin 2003, Dévolution du nom de famille 26 mai 2004, réforme du divorce 6 août 2004 réforme des lois « bioéthique » ; 4 juill. 2005 réforme de la filiation 23 juin 2006, réforme du droit des successions et toilettage des règles en matière de mariage, du nom, du Pacs, etc. – 2007, réforme des incapacités Il convient d’ajouter les règles prévalant en matière de droit européen

réforme du nom ; Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 4 18 juin 2003, Dévolution du nom de famille 26 mai 2004, réforme du divorce 6 août 2004 réforme des lois « bioéthique » ; 4 juill. 2005 réforme de la filiation 23 juin 2006, réforme du droit des successions et toilettage des règles en matière de mariage, du nom, du Pacs, etc. – 2007, réforme des incapacités Il convient d’ajouter les règles prévalant en matière de droit européen

également en quoi ils sont intéressants au regard du sujet, afin de savoir comment on peut les intégrer dans le plan. Fascicule strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. 6 Code barre d’identification Exemple d’inventaire : « L’enfant et la responsabilité civile » - arrêt Perruche et ses suites (L. 4 mars 2002, CEDH) - responsabilité de l’infans : arrêts Fullenwarth, Lemaire, Derguini (AP 9 mai 1984) - faute de l’enfant

solution à tous les cas où l’absence de discernement n’était pas dû à un cas de trouble mental. Dans un 1er temps la cour de cassation s’y est opposé, puis il y a eu une évolution de droit de la responsabilité civile avec 5arrêts rendus par l’ass plé cass le 9 mai 1984 : Arrêt Djouab : un enfant de 9 ans allume un incendie et la cour de cassation précise que l’incendie soit volontaire ou pas, en droit civil, l’enfant est responsable de son fait peu importe sa capacité de discernement. Arrêt Fullenwarth :

Les conditions de formation des contrats 3 Le consentement 5 L’existence du consentement 6 La validité du consentement 13 La capacité à consentir 20 L’objet 23 L’objet doit exister 23 La licéité de l’objet 25 La cause au contrat 26 La notion de cause 26 La preuve de la cause 32 Les conditions générales de conformité au droit 33 La conformité à l’ordre public 33 L’absence de fraude 35 Les conséquences de l’abus 36 Titre 2 : Les sanctions de condition de formation des contrats 42 Chapitre

reconnu que le trône de France devait revenir au Comte de Chambord. Dès lors, la restauration de la monarchie paraît inévitable. Elle va cependant échouer pour une raison liée au choix des symboles de l’Etat : le Comte de Chambord fait savoir fin octobre qu’il n’acceptera jamais comme emblème le drapeau bleu blanc rouge hérité de la Révolution. Chambord ne veut comme emblème que le drapeau blanc, symbole de la monarchie française depuis Henri IV. L’attitude obstinée du Comte de Chambord va constituer

Constitutionnel :  Décision du 16 Janvier 1982 : à l’occasion des nationalisations socialistes, le CC va faire référence au caractère fondamental du droit de propriété, il censura les modalités de certaines de ces nationalisations.  Décision des 10 et 11 Octobre 1984 : c’est une décision fondatrice en matière de liberté de communication, le CC emploie l’expression de « liberté fondamentale » à propos de la liberté de communication des pensées et des opinions.  Décision du 22 Janvier 1990 : en l’espèce