Cass Assemblée Plénière 6 Octobre 2006

arrêts dont la portée est particulièrement important car ils mettent fin à des divergences internes à la cour de cassation. L’assemblée plénière : formation solennelle présidée par le premier président de la cour de cassation et qui comprend les présidents de chacune des 6 chambres et des membres de chacune des autres chambres aussi. La saisine de l’assemblée plénière a lieue dans deux hypothèses. - Après qu’il y ait eu une première cassation la cour de renvoie a refusé de s’incliner devant la cour

signifie que les dispositios prévalent sur les dispositions des engagements internationaux, elle vaut par raport aux normes qui lui sont inférieures mais elle s’arrête lorsque la Constitution apparait car elle ne s’apllique pas à l’ordre interne. ASSEMBLEE PLENIERE, juin 2000 , Mlle FRAISSE. La consti, est bien la norme suprême du droit positif ; 19 NOV 2004 – Traité établissant une consitution pour l’Europe, sans incidence sur l’existence de la Consti fr et sa place au sommet de l’ordre juridique

protection du droit syndical ; puis la loi du 19 octobre 1946 qui a reconnu le droit syndical aux fonctionnaires. Mais curieusement, en 1945-1946, le patronat n'a pas voulu du syndicalisme dans l'entreprise (réf. au contexte historique du Front Populaire accompagné de la Révolution sociale). Ce refus marque une forte contradiction de notre Histoire avec la Révolution du 27 décembre 1968. Il faudra donc attendre 14 ans, soit la loi du 28 octobre 1982 qui redéfinit l'objet des syndicats (cf

quand il y a des enfants. Pour les concubins, on a un droit à la continuation du bail dans les deux hypothèses suivantes : ← L’abandon du domicile par le titulaire du bail ← Le décès du titulaire du bail (du locataire). L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, reproduite sous l’article 1778 du Code civil, exige pour que cet effet se produise que le concubin qui s’en prévaut ait vécu dans les lieux pendant au moins un an avant le décès ou l’abandon de domicile. C. En matière médicale : la législation

sein de l’espace judiciaire européen. Section 1: Le droit communautaire, le conflit de juridiction (le règlement n°44/2001). Grand texte général en matière de conflit de juridictions, on l’appelle aussi le règlement Bruxelles I. A l’origine les 6 premiers Etats membres s’étaient mis d’accords pour conclure des conventions internationales portant notamment sur le conflit de juridictions. Les Etats de l’Union européenne ont conclu une convention le 27 septembre 1968, convention de Bruxelles, qui

autonome (pas de loi au dessus) il faudra le vérifier par rapport à la constitution 3§ les règlements des assemblés Les assemblées (en FR sénat plus assemblées nationale, DE Reichstag) ont des règlements pour pouvoir s'organiser leur travail. Avant la Ve République, la constitution ne prévoyait aucune règle concernant l'organisation des deux chambres (assemblées), elles étaient libre d'organisation. La Ve République a volontairement rationalisé le parlementarisme afin d'organiser le travail

compétences d'attribution pour assurer une meilleure protection de l'intérêt commun (notamment en matière de diplomatie et défense) → UE va au delà de la confédération du fait du système institutionnel : Commission adoption à la majorité qualifiée assemblée élue au SUD principes de primauté du Droit communautaire Union Économique et Monétaire UE N'EST PAS UN ETAT FEDERAL « Fédération européenne » Schuman / « États Unis d'Europe » Churchill les traités ne reprennent pas cette référence de fédération

réelles, mais avait demandé à garder les suretés personnelles. (Sur les sujets importants d'actualité, le gouvernement demande le total accord du parlement, ce qui n'est pas le cas ici.) Une réforme des suretés est intervenue par voie d'ordonnance en 2006. Mais elle n'a concerné que les suretés réelles. Le parlement a oublié, ou n'a pas su quoi faire. Le réforme n'a été que partielle. Même dans le code civil, on a des dispositions dont il faut bien reconnaitre le caractère réglementaire. Ce ne sont

c'est un ensemble de rencontre politique qui ont été organisé dès octobre 2007 (initiative d'Alain Juppé mais ne l'a pas mené) qui vise à prendre des décisions sur le long terme en matière d'environnement et de développement durable. Il va être organisé un débat multipartite qui va réunir des représentants du gouvernement, des CT, des associations et des ONG et des représentants des salariés et des patrons. PPE de fonctionnement: 6 groupes de travail ont été mis en place dont les membres essaient

l'affaire est soumise au juge d'instruction, ça se complique: - d’abord ça dure: l’instruction d’une affaire dure, en moyenne, 18 mois - ensuite, il n'est pas rare que les juges utilisent la détention provisoire (40%) dont la durée moyenne est de 6 mois Au niveau des juridictions de jugement, que se passe-t-il? En 2003, 548 746 personnes ont été condamnées: - 77% pour des délits (violences, agressions sexuelles, ILS, vols) - 22,5% pour des contraventions de 5è classe