Cass Assemblée Plénière 6 Octobre 2006

c’est un concept différent. A l’heure actuelle, la théorie de l’obligation naturelle, est la théorie selon laquelle l’obligation naturelle résulte d’un engagement unilatéral de volonté, elle le considère dans un arrêt 1ere chambre civile, du 10 octobre 1995. B.Les variétés d’obligations  1.Les obligations de faire, de ne pas faire et de donner  On peut envisager beaucoup de variétés particulières d’obligations, des classifications essentielles les plus habituelles. Il faut distinguer en premier

les modif de la proprio, livre 3 : des différentes manières dont on acquière la proprio. Pour l’essentielle, ce livre recouvre les dispositions relatives à la succession, les obligations, régime matrimoniaux et aux contrats spéciaux. Ordo 23 mars 2006, livre 4 consacré aux suretés. Cette organisation résultait de l’importance capitale de la proprio. Matières contenues dans le livre 3 : rapidement devenues autonomes. Pareil pour les suretés (transmission et gestion). Le droit des biens étudie les

établissements de crédit et leur contrôle que les statuts particuliers de certains établissements.  Le code de commerce : Le droit bancaire est généralement scruté comme une branche du droit commercial. Ce rattachement est justifié par l’article 6 du code de commerce qui juge acte de commerce « les opérations de banque » il en résulte que les établissements de crédit sont des commerçants puisqu’ils accomplissent, à titre de profession habituelle, des opérations de banque.  Le code de

peut toujours le faire alors que l'acte est anterieur a son arrivée B/ Prescription de l'action en nullite Depuis 1966 : prescription uniforme de 3 ans a compter du moment ou la nullite en encourue (suspession et interruption possibles). Mais 6 mois pour vice de consentement et incapacite apres mise en demeure de regulariser. Idem pour la scission et la fusion de société. Par de prescription abregee pour la fraude : 30 ans ou eternite. Cependant, l'exception de nullite est perpetuelle.

les conséquences en droit ? A partir de 3 mois, le foetus est donc doté de la personnalité avec un raisonnement a contrario. Question: est ce que le foetus entre le 4ème mois et le 9ème mois est une personne ou pas? Chambre criminelle et Assemblée plénière ont été saisi de la question: Exemple: Avortement par erreur: le médecin s'est trompé de patiente il pensait que c'était pour retirer son stérilet. Acte médicale par accident. Exemple: Femme qui subit un accident, et pendant qu'on la soigne

d'un autre enfant commun, la déclaration de changement de nom ne peut avoir d'autre effet que de donner le nom précédemment dévolu ou choisi. S'agissant des règles spécifiques à la filiation adoptive, pour l'adoption plénière on applique l'article 311-21. Au cas d'adoption plénière par un seul époux, il est possible de donner à l'enfant le nom de l'autre avec son accord ou les deux noms acollés. En ce qui concerne l'adoption simple, l'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant

fonctionnaires mais des commerçant qui on été élu par les autres commerçant pour juger des litiges. Réglementation: -code de l’organisation judiciaire art L 411-1 et suivant -code de procédure civil art 853 et suivant -code de commerce art 713-6 et suivant jusqu’en 2008 191 tribunaux commerce en France mais ils vont être réduit. depuis le 1 janvier 2009 55 supprimé et 5 crée.avant on considère qu’il y avait un tribunal de commerce par arrondissement.maintenant c’est quand il y a un bassin

sur la vie en faveur d’une maîtresse au détriment de la famille légitime. A cette liste de conditions positives il faut ajouter une condition négative, il ne faut pas en droit français, que l’acte juridique soit contraire à l’ordre public, l’article 6 du Code Civil le dit expressément et le célébrissime article 1134 qui le rappelle également en parlant « des conventions légalement formées ». Le principe, en droit privé français, le principe est la liberté, plus précisément la liberté contractuelle

est internationale par le domicile et non par la nationalité. Bien plus, si une relation internationale est entièrement rattachée à un seul ordre juridique, elle apparaîtra internationale à tous les autres ordres juridiques, mais non à celui-la. 6 2→ D’un point de vue objectif, au contraire, est internationale la relation qui met en cause deux ou plusieurs pays, par ses éléments intrinsèques ( ces éléments étant ceux qui ont été définis comme pouvant constituer des éléments d’extranéité). Ainsi

d'autrui". EX: l'action de in rem verso de la concubine lors d'une rupture. • La fausse promesse. Ou le cas de loteries publicitaires. Dans ce cas, la CCass s'est prononcée dans plusieurs arrêts: CCass. Mixte, du 6 septembre 2002 et arrêt CASS. 1ère civ, du 13 juin 2006. Se sont des arrêts de principes (différent d'arrêt d'espèce). Pour la CCass, l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée, sans mettre en évidence un aléa, s'oblige à le délivrer. C'est un quasi