Cass Assemblée Plénière 6 Octobre 2006

sergents et huissiers. Par ailleurs, c’est à cette période, que le droit coutumier qui auparavant se transmettait oralement, a été écrit et rassemblé par les gens d’église. Au XIVème siècle, l’huissier est celui qui est préposé au service de certaines assemblées comme l’huissier du Parlement (1320) et, dès 1538, il est un Officier ministériel chargé de signifier les actes de procédures. Progressivement, les huissiers devinrent les officiers des juridictions importantes. Leurs compétences s'élargirent

et contraintes particulières de ces collectivités, sont concernés, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion. À leur propos il est dit qu’une loi peut créer une collectivité se substituant à un département et une région ou instituer une assemblée unique pour ces deux collectivités, sous réserve du consentement des électeurs. - Subsiste par ailleurs le titre XIII de la constitution relatif à la Nouvelle Calédonie qui a obtenue un statut d’autonomie qui ouvre à son indépendance.

reprise, en affirmant a chaque fois que l’embryon ne rentre pas dans autrui. affaire ou le médecin a confondu le dossier de deux femmes, a cause de la proximité des deux non, une femme venait pour se faire enlever le stérilet et l’autre était enceinte de 6 mois, il a enlever le stérilet sur celle enceinte, la juridiction a retenu l’homicide involontaire, reprochant au médecin reprochant de ne pas avoir fait un test clinique avant l’intervention -> condamnation parce que le foetus étais viable -> la cour

republica, plurimae, lèges » qui signifie la république la plus dégradée est celle qui a le plus de lois. Cette inflation est un phénomène très français. Montaigne au 16ème disait que « la France a plus de lois que le monde dans son ensemble ». En 2006 il y aurait en France 10 500 lois et 500 000 décrets. Ce phénomène s’explique d’abord par la complexification des rapports sociaux mais surtout par la demande de lois qui émane du public ayant des croyances puériles. Déjà en 1991, le chef d’état

professionnels des exceptions. A l’égard des consommateurs il y a aussi une interdiction générale du refus de vente. Article L 122-1 du code de la consommation admet qu’un motif légitime puisse justifier un refus de vente. Exemple ; arrêt du 21 octobre 1998, la chambre criminelle n’a pas admis que des pharmaciens refusaient de vendre des contraceptifs alors même que les pharmaciens ne disposaient pas de stock de ces contraceptifs pour des raisons éthiques et médicales. * Deuxième série de cas

que certains passages de ce manuel doivent être actualisés puisque l'ouvrage date de 1978. ANNEXES 1. A. BOCKEL : Droit administratif, avant-propos pp.5-6, NEA 1978 2. J.M. NZOUANKEU : 3. B. KANTE : Cours de droit administratif général, fascicule 1 octobre 1980 Présentation générale. Fiche de Travaux dirigés n°1 1986-1987 (Extraits) 6 ANNEXE 1 Alain BOCKEL : Extrait de l'avant-propos de son manuel de "Droit administratif, NEA, 1978. Conception de l'ouvrage Elaborer un manuel de droit destiné

vérifier la constitutionnalité d'une loi car le juge administratif se considère comme le garant du respect de la loi mais non pas comme le juge de la loi. Ce refus de contrôler la constitutionnalité d'une loi date d'un arrêt du Conseil d'Etat du 6 Novembre 1936, l'arrêt Arrighi. Seul le Conseil constitutionnel peut vérifier la constitutionnalité des lois. On dit alors que la loi fait écran entre l'acte administratif et la Constitution, ce qui conduit le juge administratif à ne pas contrôler la

les chemins de fer, etc. * 1927-1929 : très grosse spéculation sur l’activité économique aux USA. Là bas 80% des opérations se faisaient à terme et étaient réalisées à crédit ; l’énorme spéculation donna lui au fameux « jeudi noir », le 29 octobre 1929. Ce fut la première preuve de la mondialisation car à partir de se krach l’ensemble des places financières ont été affectées. La première réaction a eu lieu en 1933 avec la création de la SEC (autorité de régulation financière américaine), il

mieux parler de droit commun de l'action admin. SECTION 2 : L'APPARITION DU DROIT ADMINISTRATIF. Dans toutes sociétés, où l’administration existe il y a du droit administratif, tous sans exception, (Élisabeth ZOLLER introduction au droit public 2006 Dalloz). Ces règles varient en étendues en importance mais globalement elles existent toutes. Le droit de l'UE aborde cette question, il contient des règles édicté par l'intérêt général, n'ignore donc pas l'administration. Il existe même ce que certains

touristiques Les dépenses des ménages pour les vacances Un taux de départ en vacances qui ne progresse plus Les aides et les C.E. Des arbitrages 25 25 25 26 26 26 6 - LE CHEQUE VACANCES ET LES C.E. 7 - LA SOLIDARITE 8 - LE PATRIMOINE 27 29 31 9 - COMITES D’ENTREPRISE ET OPERATEURS DU TOURISME SOCIAL : UN DEFI COMMUN ? 33 6 B – LES PROPOSITIONS 1 - La solidarité 1.1 1.2 1.3 1.4 1.5 1.6 Des vacances pour tous Les comités d’entreprise et les salariés en mission Les salariés du secteur