Cass Assemblée Plénière 6 Octobre 2006

Droit pénal Attention, il y a un vocabulaire technique. On aura un plan de cours et une bibliographie. Il faut avoir un code pénal. Les 6 premières séances seront de 4h. Les autres seront de 9h à 12h. Introduction  Nous allons définir la notion de Droit pénal et définir les principales caractéristiques de cet objet. Définition du Droit pénal : Le Droit pénal général constitue l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’État vis à vie des infractions et des délinquants

Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884 pose la liberté syndicale en dehors de l’entreprise, Lors de la 2nd Guerre mondiale, le gouvernement de Vichy a supprimé toute forme de liberté syndicale. Quatrième République : 1946-1957 Préambule de la Constitution alinéa 6 : « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. » Cinquième République : 1958 à aujourd’hui Le Ministre du Travail et les chefs des syndicats négocient l'accord de Grenelle le 27

droit du travail a vocation à régir les relations naissant d’un contrat de travail. Il n’y a pas vocation à s’appliquer aux travailleurs indépendants. Dans le code du travail, 2 textes posent une présomption de non salariat : Article L8221-6 & L8221-6-1. Les relations de travail sont généralement une entreprise et les textes visent expressément les entreprises. Enfin, l’application du droit du travail n’est pas uniforme, souvent cela dépend de la taille de l’entreprise. Partie 1 : Les spécificités

les coutumes de la G. ex : les I contre les populations civiles. Vol, viols… Crimes contre l’humanité : contre des civiles, fondés sur des conflits politiques, raciaux, religieux, selon un plan concerté. * Le trib de Nuremberg : verdict en octobre 1946 : 12 accusés condamné à mort, 3 à la prison à vie, 4 à des peines de prison allant entre 10 et 20 ans. 2 acquittés. * Le trib de Tokyo : verdict rendu en novembre 1948 : 8 condamnés à mort, la plupart des autres à la prison à vie. Une 50taines

était un forum très large de discussion et a rassemblée de nombreuses personnalités d'une vingtaine de pays. À cette occasion, deux conceptions de l'Europe se sont dégagées: une conception plutôt fédéraliste d'un côté qui plaidé pour construire une Assemblée constituante, plutôt portée par la France et de l'autre côté une conception plus confédéraliste qui plaidait pour une coopération plus légère, portée par la Grande-Bretagne. Suite à cela, on a vu naître un grand nombre d'organisations européennes

public, prohibitive. Les règles impératives sont des lois à l’application desquelles on ne peut pas échapper et cela même par une convention contraire. Un contrat qui viendrait dire le contraire de ce que dit une loi impérative n’est pas valable. Art.6 du C.C> on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. Comment l’identifie-t-on ? Identifiée car d’ordre public mais parfois non. L’ordre public : il y a une organisation de l’état

L’exécution forcée de l’obligation. L’état, détenteur de la force publique met à la disposition du créancier cette force afin que le débiteur soit contraint d’exécuter son obligation. X a prêté 10 000 a Y. Le Y s’est engage de rembourser le 15 octobre. Il ne rembourse pas. X pourra faire condamner Y par le juge à le rembourser. Une fois cette condamnation obtenu. X pourra engager des voies d’exécution sur les biens de Y (compte de banque. Saisi sur les salaires). Cet exemple montre qu’il existe

principe s fondamentaux et si on touche a ces principes tout s’écroule. Les libertés publiques constituent une discipline de synthèse et une clé d’explication de nombre de règles de notre système juridique. Si l’article 34 de la constitution du 4 octobre 1958 réserve à la loi de fixer les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, ni la constitution ni aucun autre texte ne définit ce qu’est une liberté publique et en donne encore moins une liste énumérative

La signification en procédure pénale ( : le principe de légalité procédurale) Paragraphe 1 : La présence du principe (« nullum judicium sine lege) On s’est rendu compte qu’il était important de régir la procédure de pénale. La CEDH : article 5 et 6 de la convention. Paragraphe 2 : La portée du principe La procédure pénale est moins sous l’emprise de légalité criminelle que le droit pénal de fond. En procédure il y a très peu de règles qui touchent à la liberté. Les textes sont donc largement

droits et libertés d'autrui » Au même moment, était pendante une affaire devant le cour de cassation. Au même moment la France est condamnée, alors, le 11 décembre 1992, la cour de cassation rend un grand arrêt de principe. Un arrêt d’assemblée plénière qui a admis la modification de l’état-civil du transsexuel après l’opération chirurgical. Dans le fond la France a été condamnée car la personne devait faire état de sa situation de transsexuel, mais la Grande Bretagne elle n’a pas été condamnée