Cass Ch Mixte 26 Mai 2006

fonction traditionnelle de la responsabilité.............................................................................24   §2: La fonction punitive de la responsabilité .............................................................................. 26   Chapitre  4  :  les  fondements  de  la  responsabilité  délictuelle................................... 28   Section  1  :  Au  commencement,  était  la  faute ...................................

administratives qu'est attribué le soin de se juger. Les directoires de département et de districts, autorités exécutives locales, sont juges des affaires locales (loi des 7-11 septembre 1790). Le Conseil des ministres, présidé par le Roi (loi des 27 avril-25 mai 1791), puis les ministres eux-mêmes (Constitution du 5 fructidor an III) pour ce qui concerne les affaires de leur compétence sont appelés à régler les litiges auxquels leurs services sont parties prenantes. C'est le système de l'administrateurjuge

5 ans (1982) ; les lois des 30 juin 1994 et 20 mai 1997 qui simplifient et accélèrent considérablement les procédures tant du divorce pour cause déterminée que du divorce par consentement mutuel ; la loi du 16 avril 2000 qui réduit à 2 ans la durée de la séparation de fait permettant à un des époux de faire prononcer le divorce. Parallèlement,  la  Cour  d’arbitrage  a,  par  ses  arrêts  des  3  mai  2000,  19  décembre  2001  et   12 mai 2004 6, a elle-même contribué à libéraliser le droit

devoir de conscience ou lorsqu’elle est un moyen d'assurer à la concubine une existence convenable, pour elle et ses enfants, après la mort de son concubin Exemple : Cass. 1re civ., 28 avr. 1987, n° 85-17.302 En revanche, la libéralité était jugée nulle comme contraire aux bonnes mœurs lorsqu’elle visait à rémunérer la relation : Cass. 2e civ., 10 janv. 1979, n° 77-11.357 (concubinage adultère) 2/ Revirement de jurisprudence en deux temps Dans les années 1980, la jurisprudence a eu tendance à admettre

obligation de requalification à la charge du juge). => Le législateur souhaite empêcher les parties de contourner un régime juridique qui devrait s’appliquer. • L’opération de requalification est une opération de dt et relève dc du contrôle de la Cass. • Ce n’est pas une opération de pur fait et ne relève dc pas du pouvoir souverain des juges du fond. Une erreur de qualification que commettrait les juge du fond serait une véritable erreur de dt voire une violation de la loi (par refus d’application)

consentement explicite. Ce ppe ne doit pas être confondu avec le ppe de la contribution aux pertes ppe inhérent à la qualif de tte scté. Cas ds lesquels les statuts prévoit que la contrib aux pertes se fait exo particicpaire par exo participaire. Ds arret ch com 3/03/75 : sauf appli de dispo légales, ce n’est qu’à la disso de la scté que celle-ci peut agir contre ses membres pr paiement de ses pertes. La notion de contrib aux pertes concerne ttes les sctés, c’est le crit le + sur du contrat de scté.

obligatoire. C’est pourquoi, à partir du moment où un commissaire aux comptes est désigné, pour garantir une bonne gestion, dans un domaine d’intervention extralégal, la jurisprudence française (T.G.I. Nice 19 avr. 1978, pour une S.C.I., et Versailles 14 mai 1986, pour un syndicat de copropriétaires régi par la loi du 10 juillet 1965)(5) considère que « les deux parties contractantes entendent placer leur convention sous l’empire de la loi », et non de leur loi, avec toutes les conséquences de droit que

un rapport directe avec l’activité professionnelle exercée par le cocontractant » dans cet arrêt, la société qui acquiers un logiciel pour gérer la clientèle n’avait pas pus se prévaloir de la législation qui protégeait les consommateur 1er civ C. Cass. 30 jan. 1996 ; « n'est pas un consommateur une personne qui consomme en vu d’une activité personnelle future . » Voir Code le la consommation... SECTION 4. LA CLASSIFICATION SELON LE MODE DE FORMATION. §1. LES CONTRATS CONSENSUELS, SOLENNELS

applicable Au sommet : les règles du droit international directement applicables Slide057 of 595 Article 167, § 2 Const. : « Le Roi conclut les Traités (…). Ces traités n’ont d’effet qu’après avoir reçu l’assentiment des Chambres ». Cass., arrêt Le Ski du 27 mai 1971 : en cas de conflit « entre une norme de droit interne et une norme de droit international qui a des effets directs dans l'ordre juridique interne, la règle établie par le traité doit prévaloir ; la prééminence de celle-ci résulte

par ses autorités et conformément aux dispositions de sa loi nationale, des sentences arbitrales rendues en vertu des dispositions relatives à la convention d’arbitrage et à la compétences des arbitres. En revanche, la Convention de Genève du 26 septembre 1927 traite directement la question de l’exécution des sentences arbitrales étrangères, elle pose pour la première fois le principe de l’exclusion de la révision au fond des sentences par les juges chargés de leur exécution et formule certaines