Cass Ch Réunies 11 Mars 1914

12/09/11 Droit des sociétés Introduction « Je n’ai jamais déjeuné avec une personne morale », de Gaston jèze, professeur de droit public. La personne morale n’est pas une personne particulièrement vertueuse, il ne s’agit pas de moralité, elle s’oppose à la personne physique. La personne morale, est fondamentalement incorporelle, c’est un ectoplasme dont on ne voit que les manifestations extérieur (ex : le dirigeant, les enseignes, marques, logo). Ceux sont des créations abstraites d’esprit

public par nature; TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain, Rec.91, D 1921.3.1. concl. Matter : certains services se rattachent par nature au fonctionnement de l'État, à la différence d'autres qui sont de nature privée; TC, 11 juillet 1933, Dame Mélinette, Rec.1237, concl. Rouchon-Mazerat, RDP 1933.426, note Jèze, S 1933.3.97, note Alibert, D 1933.3.65, note Blaevoet: il existe des « fonctions ne rentrant point dans les attributions exclusives de la puissance publique

Mais l'article 16-3 aliné2, déjà posé depuis un arrêt de la cour de cassation, indiquait que le consentement de la personne est nécessaire. Cet article indique également que nul ne peut être contraint de subir une intervention chirurgicale (arrêt du19 Mars 1997 de la 2ème Chambre Civile de la cour de cassation) hors les cas prévu par la loi. Il y a ici deux cas problématiques, deux cas qui s’opposent : - Le premier cas problématique est un cas de jurisprudence. Un témoin de Jéhovah, par conviction,

fois il y a de cela deux mois alors qu’il devait prendre ses congés. Au bout de six mois, soit quatre mois après de vaines recherches, son épouse décide de saisir le juge. 1°) Que peut-être l’objet de cette demande ? 2°) Les conditions sont-elles réunies pour que cette demande aboutisse ? 3°) Le cas échéant, quels en seraient les effets immédiats ? Dix ans plus tard, Pathé, un beau jour réapparait au nouveau domicile de son épouse qui s’est remariée entre temps ; il lui explique à elle et à leurs

continental et système de Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du juge Séance 3 : Séance 4 : Séance 5 : Séance 6 : Séances 7 et 8 : Séance 9 : Séance 10 : Vacances universitaires : du 18 déc. 2011 au 3 jan. 2012 Séance 11 : Evolution de la juridiction constitutionnelle – la question prioritaire de constitutionnalité Examen Séance 12 : 2    Un conseil préliminaire : investissez-vous. Vous serez moins encadré cette année que les années précédentes. Il vous faut

exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction de leurs ouvrages et d'assortir leur autorisation d'une rémunération et ce droit dure la vie de l'auteur et 10 ans après sa mort. ==> Ces deux lois vont régir le droit d'auteur jusqu'à la loi du 11 mars 1957. Jusqu'à cette date c'est la jurisprudence qui a adapté car ya eu aucune loi après la loi Lakanal. Cette loi a été modernisée en 1985. Cette loi de 1957, est codifiée a droit constant (sans aucune modification du moins depuis 85) dans le code

même faculté est relativement nouvelle. Classiquement, la jurisprudence considérait qu’un groupement se proposant un tel but (faire des économies à ses membres) ne pouvait être qu’une association et ne pouvait pas être une société. C.Cass. chambre réunie 1914, Caisse rurale de la commune de Manigod : « La différence qui distingue la société de l'association consiste en ce que la première comporte essentiellement comme condition de son existence la répartition entre associés des bénéfices faits en commun

l’adaptation de l’entreprise. Prise de conscience de l’importance de l’impôt = gestion fiscale = managers fiscaux = cogestion avec l’administration (contrôle systématique tous les 3 ans des sociétés cotées, partenariat…). L’OCDE a même réuni en janvier les dirigeants des 45 plus importantes administrations fiscales pour créer des mécanismes de transparence : véritable joint-venture (projet élaboré par une association d’entreprises). |RDF n°16 17 avr 2008, com 131 : rapport sur la lutte

(chambres civiles) Bulletin d’information de la Cour de cassation C Cassation Chambre des députés Code des assurances Code civil Conseil d’État Contre Cour d’appel Cour de cassation D - 11 - al. ann. app. Argus art. AN ass. plén. ass. Fr. Bull. civ. Bull. inf. C. cass. cass. ch. dép. C. assur. C. civ. CE c/ CA cass. Dalloz (jurisprudence générale) Dalloz périodique Dalloz (Recueil) Dalloz, répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence Décret-loi Document

« judiciaire » et l’ « administratif », deux pôles entre lesquels il semble destiné à osciller. J.-J. DUPEYROUX, Les juridictions sociales dans la réforme judiciaire. Les juridictions de la sécurité sociale. Droit social, mars 1960. p. 153. L’objectif de cette recherche était de mettre à jour les conditions politiques, juridiques et sociales de l’organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Il s’agissait de montrer comment et pourquoi, à l’occasion de la