Cass Chambre Commerciale 22 Octobre 1991 Banque

Fascicule 1 Théorie générale des obligations et du contrat LECTURES I. Notion  d’obligation  – Sources des obligations > Document 1: N. MOLFESSIS, « L’obligation naturelle devant la Cour de cassation: > remarques sur Cass. 1re civ. 10 oct. 1995 » (D. 1997, 85) Document 2: Cass. Com., 23 janvier 2007 (RDC 2007, 697, obs. Y.-M. Laithier). Définition du contrat - Classification des contrats II. > Document 3 : Art. 1101 du Code civil (définition du contrat) > Document 4 : J. GHESTIN, « La notion

ce qu'un juge d'un ordre juridique théorique applique des règles tirées d'un autre ordre juridique ? Des lors que la situation a un caractère international le juge sera appelé a utiliser les règles du DIP et non pas de son ordre juridique personnel. Cass ; Civ 1ere ; 15 mai 1963 Patinô : Athenor Patinô y Rodriguez était un diplomate bolivien en Espagne tombé sous le charme de maria christina de Bourbon une andalouse. Ils se marient et en vertu du droit bolivien l’épouse acquiert de par le mariage la

fait aujourd’hui nous sommes dans une situation incertaine bien que beaucoup d’auteurs s’accordent à dire qu’une manifestation unilatérale de volonté n’est pas un engagement de ce type sauf quelques exceptions. Décision du conseil constitutionnel, chambre civile 1, 4 janvier 2005, « L’engagement unilatéral prit en connaissance de cause d’exécuter une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile. » La manifestation unilatérale de volonté n’est normalement pas apte à produire une dette

pouvoir politique pour justifier la révision de la Constitution sur ce point semblent en partie compromis (2). 1) Des caractéristiques techniques incomplètes 7 Cass., Ch. Mixte, 24 mai 1975, Administration des douanes c/ Société des cafés Jacques Vabre et Société Weigel, Dalloz, J, 1975, p. 497, concl. A. Touffait ; CE, Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, JCP, G, 1989, n°21371, concl. P. Frydman. 8 CC, n°74-54 DC du 15 janvier 1975, R., p. 19. 9 Voir par ex. G. Conac, D. Maus, (dir.), L’exception d’inconstitutionnalité

commerce international, et ce par différents moyens. Il s'agit, par exemple, de l'absence de discrimination (il ne doit pas y avoir de taxes spécifiques aux pays), la plus grande liberté de commerce, la suppression de toute contrainte aux relations commerciales, le développement du caractère concurrentiel des marchés (lutte contre la PAC). Donc, globalement, l'OMC va promouvoir des principes libéraux, de libéralisation du commerce (parfois, ils adoptent des mesures favorables aux pays pauvres). Il y

attendre 1958 pr une gde réforme. D) la réforme de 1958 En 1958 → new constit du 4 oct 1958 et dc réorg de la justice. A cette date la réorg trouve sa source ds la new constit. Quelques mois après la constit, on a eut une loi et un décret du 22 dèc 1958 et dt le but est de réorg la justice. En 1958, on ne revient pas sur les princ de la R°, mais le législ va encore réformer, modif notre syst jdcr pr l’adapter à un monde plus contemporain. La constit : autorité jdcr. Il y a un travail

intérêts du commerce international (Cf. M.-L. Niboyet-Hoegy et M. Santa-Croce, Contrats internationaux: J.Cl. droit international, fasc. 552.1 et s.; P. Courbe, Contrats commerciaux internationaux: J.Cl. com., fasc. 335). Cette conception des contrats de construction à caractère international relève, cependant, d'une approche commerciale, qui ne domine pas pour autant la nature et - encore moins - le régime juridique de ces contrats. L'opération internationale de construction n'est pas une transaction

d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne Cons. : Conseil CPC : Code de Procédure Civile CPI : Code de la Propriété Intellectuelle Dir. : Directive FP : Formation Plénière (d’une chambre de la Cour de cassation) JO : Journal Officiel JOUE : Journal Officiel de l’Union Européenne

commerçantes de la méditerranée. Cette activité va renaître vers le XIème siècle avec la fin des grandes invasions et la reprise de l’activité économique. A cette époque els banques servent surtout d’intermédiaire pour permettre le règlement des échanges entre des places de foire différentes. Le commerce peut, grâce aux banques, se développer dans une relative sécurité grâce à la célère lettre de change qui permet d’éviter de transporter de l’argent. Avec la Renaissance l’activité bancaire ‘a cessé

conférer une plus grande autonomie. L'article 72 prévoit également la possibilité de créer en métropole des collectivités particulières, sui generis, n'appartenant a aucune des catégories préétablies. C'est le cas par exemple de la Corse qui depuis 1991 a un statut particulier. A priori seules des coll territoriales ont vocation à administrer certaines portions du territoire. Cas particulier : La Nouvelle Calédonie, qui dispose d'une très large autonomie depuis 1998, désormais le CE considère