Cass Chambre Social 5 Mai 1998

Protection Document 3: Civ. 1ère 5 novembre 1996, JCP 1997, II 20805 ; JCP G 1997, I 4025 Document 4: Civ 1ère 20 décembre 2000, JCP 2001, II 10488, RTDCiv. 2001, 329 III Conciliation avec la liberté d’expression Document 5 : CA Paris 19 décembre 2013 n° 13-23969 Document 6 : Civ. 1ère 20 mars 2014, AJ Fam. 2014, p. 380, JCP G n° 20, p. 579 IV Vie privée du salarié Document 7 : Cass civ. 1ère 18 mai 2007, D 2007, 2137, JCP 2007, II 10129 Document 8 : Cass soc 19 juin 2013, JCP Soc, 2013, 1360

une autorisation préalable des organes sociaux, ni d’informer les représentants des salariés. De ce fait, la demande reste complètement confidentielle et le dirigeant de l’entreprise reste à la tête de l’entreprise. L’avantage du mandat ad hoc est certes la confidentialité, mais les administrations financières et sociales ne sont pas autorisées à consentir des remises de dettes, fautes de dispositions législatives et souvent les créances fiscales et sociales représentent un poste important dans le

réformé par une loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social qui a modifié en profondeur le régime de la négociation collective. La loi du 31 janvier 2007 a introduit dans le Code du travail un article L1 : tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales d’employés et de salariés représentatives. La loi d’août 2007 sur le dialogue social et la continuité du

crime sur cadavre et celle du fœtus La jurisprudence a été saisi de la question du crime sur cadavre : dans l’arrêt PERDEREAU du 16 janvier 1986 , la Chambre criminelle approuve la condamnation pour tentative de meurtre d’un individu qui avait porté des coups sur un cadavre alors qu’il ignorait que cette personne était déjà décédée. La Chambre criminelle approuve une condamnation pour tentative ; cela suppose que le crime de meurtre est applicable au cadavre. Les infractions d’atteintes volontaires

juge d'un ordre juridique théorique applique des règles tirées d'un autre ordre juridique ? Des lors que la situation a un caractère international le juge sera appelé a utiliser les règles du DIP et non pas de son ordre juridique personnel. Cass ; Civ 1ere ; 15 mai 1963 Patinô : Athenor Patinô y Rodriguez était un diplomate bolivien en Espagne tombé sous le charme de maria christina de Bourbon une andalouse. Ils se marient et en vertu du droit bolivien l’épouse acquiert de par le mariage la nationalité

droit 2. L’apparition de nouveaux sujets de droit § 2. L’individu comme sujet de droit A. La protection de l’individu B. L’échange entre les individus Section 2 : les personnes morales § 1. La reconnaissance d’une réalité économique et sociale A. Histoire B. Actualité § 2. Les groupements comme sujets de droit A. L’expression collective B. L’autonomisation d’un patrimoine Chapitre 2 : la formation des personnes juridiques Section 1 : l’acquisition de la qualité de personne

des société commerciales. Des activités diversifiées Outre l’organisation et la vente de voyages individuels ou collectifs, les agences ont également souvent d’autres activités, comme la vente de simples billets de transport, les réservations de chambres d’hôtel ou de voitures ou encore l’organisation de visites de musées ou de monuments historiques… Un régime commun Tous ces professionnels ont un point commun : leur profession est régie par la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 et son décret n° 94-490

dépôt/contrat d’entreprise). Le cheval est trouvé à moitié mort, les espoirs de course sont réduits à néant, le propriétaire demande des DI. La CASS a procédé par qualification distributive, elle a essayé de chercher au cours de quelle exécution d’obligation le cheval s’est tué. Elle a constaté que cela était lié à l’hébergement et donc au contrat de dépôt. La CASS a donc fait un choix de qualification. 1ère partie : le contrat de vente C’est un contrat translatif de propriété qui permet à l’acheteur

la présomption de parenté, qui est spécifique au mariage, les enfants sont ratachés au marie de la mère par l’effet de la loi sans qu’une manifestation de volonté du père soit nécessaire. Pour signifié que le mariage est une « espèce de corps sociale » qui dépasse les volontés individuelles des époux, on emploit le terme d’institution. Instituer : établir en droit fonder, créer. Le droit ne connaissait qu’une autre forme de vie de couple, le concubinage, dont le code civil ne donnait pas

d’exploitation du droit de copie (20, rue des Grands Augustins, 75006 Paris). © CNED 2013 W9613-F1/2 3 Sommaire CONSEILS GENERAUX ................................................................................................................ 5 SEQUENCE 01 : L’INDIVIDU FACE AU CHOIX D’UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ........................................................................................ 9 SEQUENCE 02 : L’ADAPTATION DES RELATIONS DE TRAVAIL PAR LE DROIT NEGOCIE ...........