Cass Chambre Social 5 Mai 1998

auteurs des documents Reproduction interdite en dehors d’un usage personnel © Université Paris X - Nanterre, décembre 2006 SOMMAIRE Avant-Propos ………………………………………………………………. 4 ¨ L’expression Les erreurs de langage ………………………………………………………… 5 L’usage des majuscules ………………………………………………………… 8 Les locutions latines ………………………………………………………… 13 Les usages de la correspondance ………………………………………………… 18 Les principaux exercices Le commentaire de texte ………………………………………………………… 20 Le commentaire

traversiers, alors même que cette culture n’a pas contribué à elle seule à l’édification de ce paysage des vallées cévenoles devenu identitaire 4. Toutefois, si les géographes admettent une relation entre le morcellement parcellaire et le droit successoral 5, un débat subsiste entre eux sur l’origine du bocage : il est évident que l’enclos est à la fois protection contre le bétail et limite juridique 6, mais pour expliquer la constitution de ce paysage, certains n’accordent au facteur juridique qu’une

réel : droit de jouissance exclusif sur la chose, sinon pas de contrat de bail (Cass : contrat de location de lignes d’eau par maitre nageur : pas de jouissance exclusive du bassin donc pas contrat de bail mais contrat de prestation de services) Il ne peut pas y avoir contrat de bail sans contrepartie financière, sinon commodat = prêt à usage. A distinguer aussi avec apport en jouissance à une sté, titre sociaux et pas de loyer. Contrat de bail n’est pas non plus un contrat de jouissance car

parle plus clairement que celle de PIB. Ainsi, lorsque l’on compare la durée du travail de la France à celle de la Corée ou celle de la France d’aujourd’hui à celle de 1870, on saisit immédiatement l’écart entre les deux pays dans un cas, le progrès social dans l’autre. Mais la familiarité avec cette notion qui en fait l’efficacité dans l’argumentation n’est pas sans danger, car elle gomme sa nature de construction statistique s’appuyant sur un imposant dispositif de recueil et de traitement de données

Corrigé TD n°3 Brevets  65. Cass. soc., 2 juin 2010, n° 08-70.138, Bull. civ. IV, n° 125  :  Il résulte de l'article L. 611-7 du Code la propriété intellectuelle que le salarié, auteur d'une invention, bénéficie d'une rémunération supplémentaire dans les conditions déterminées par les conventions collectives, accords d'entreprise ou le contrat de travail, pour les inventions qu'il a faites dans l'exécution, soit de son contrat de travail, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement

dans le chef de ses proches, préjudice moral « pur ». De plus, les travaux les plus récents, notamment le rapport du groupe de travail sur l’élaboration d’une nomenclature des préjudices corporels présidé par M. Dintilhac, Président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, opinent en faveur d’une distinction générique entre les préjudices patrimoniaux et les préjudices extrapatrimoniaux, qu’ils soient subis par les victimes immédiates ou par ricochet. Or, un problème se pose alors qu’il

signe distinctif est également un signe de ralliement de la clientèle. Outre la marque, sont des signes distinctifs : le nom commercial qui permet d’identifier un fonds de commerce, l’enseigne qui désigne l’établissement commercial, la dénomination sociale attribuée à une société, les appellations d’origine qui précisent l’origine géographique du produit dont découle certaines qualités et enfin le nom de domaine attribué à un site internet.. - Définition de la marque - a.L711-1 du Code de la propriété

sont des personnes morales de droit privées et qu’il faut les considérer comme tel - tribunal des conflits 14 février 2000 décisiondu GIP et intervention sociale pour les mal-logés - arrêt de principe du Conseil d'Etat du 13 mai 1938 Caisse primaire aide et protection, dans lequel il devait s’interroger sur l’activité des assurances sociales - CE 13 décembre 1889 arrêt CADOT qui va mettre fin à la théorie du ministre juge - CE 6 décembre 1955 arrêt Roschield qui construire le recours en

connaît le juge d'instruction...). Section 1: La définition du droit pénal Quel est l'objet du droit pénal et quelle est sa nature? §1. L'objet du droit pénal Le droit pénal représente l'ensemble des règles qui organisent la réaction sociale contre le phénomène criminel, c'est-à-dire la réaction à la délinquance et à la criminalité. Le droit pénal partage son champ d'étude avec d'autres disciplines qui peuvent être juridiques ou extra-juridiques. A) Droit pénal et discipline

DECLARATION UNIQUE D’EMBAUCHE (DUE) : Il faut déclarer à l’URSSAF l’embauche d’un salarié dans les 8 jours qui précède son arrivée. REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL : Inscription des embauches dans un ordre chronologique. Ce registre doit être conservé pendant 5 ans et est tenu à la disposition de l’inspecteur du travail, des délégués de personnel, des officiers de police judiciaire, des douanes et des impôts. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, un relevé des entrées et sorties des salariés est transmis