Cass Civ 14 Février 1938

des conseils de préfecture et maintenant des tribunaux administratifs. C’est pour cela que l’on parle du caractère attractif des notions de travail public et d’ouvrage public, terme qui est même employé par la Cour de cassation dans un arrêt Cass. civ. 1ère, 26 juin 2001, EDF contre SCI Le Magnolia. Il s’agissait dans cette affaire d’un cas de censure d’une clause prévoyant la compétence du juge judiciaire dans un protocole entre l’Etat et EDF sur un préjudice visuel causé par les lignes aux propriétaires

juridiques p53 §1 : La Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles §2 : Convention de la Haye du 14 mars 1978 relative à la loi applicable aux régimes matrimoniaux Titre 3 Le conflit de juridiction / Partie 1ère La compétence judiciaire internationale ﮭ Chapitre 1 Le droit commun, droit d’origine interne Section 1 : La compétence du

place et qu’il serait audacieux de le nier en prétendant que les auteurs de la Convention aient pu envisager que le caractère obligatoire d’une sentence « étrangère » puisse résulter de la seule Convention elle-même, d’une manière totalement délocalisée[14]. B : Les positions de la jurisprudence La jurisprudence relative à l’exigence du caractère obligatoire de la sentence rendue dans les Etats ayant ratifié la Convention de New York est parfois présentée comme divisée sur le caractère

personnel est envisagée lorsqu'il n'est pas possible d'apurer le passif par les mesures prévues à la procédure de traitement. 13 14 le phénomène des mères porteuses Une grande réforme législative est intervenue en 1994 : Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain Titre Ier – Du respect du corps humain Article 3(V. C. civ., art. 16-1 à 16-9). Cette loi du 29 juillet 1994 a été complétée et modifiée par une loi du 6 août 2004 relative à la « bioéthique », néologisme

pas juridictionnel. C’est à partir du début du 20ème siècle que l’on assiste à l’essor des règlements des différends internationaux. Le premier d’entre eux, un règlement arbitral ad hoc (constate uniquement ce cas), affaire de l’Alabama, un navire, 14 Mars 1872, qui opposait les USA aux Royaume-Uni. Cette juridiction a été instituée à la Hayes en 1899, Cour permanente d’arbitrage créée en 1899 avec son siège à la Hayes aux Pays-Bas. La toute première juridiction internationale permanente à compétence

propre employeur par écrit. Notons que l’employeur a une totale obligation de résultat et qu’il doit prévenir tous les agissements de harcèlement. La haute Cour qui se refusait jusque-là à tout contrôle sur l’appréciation des faits de harcèlement (Cass. Soc. 27.10.2004), vient de changer de position. Devant la montée en puissance de ce contentieux sensible, il lui est apparu nécessaire de renforcer la nature de son contrôle, d’harmoniser les pratiques des différentes Cours d’appel et de préciser

certa), chose certaine (res certa) ou incertaine (res incerta), service, prestation, et | |parfois même une abstention (non facere). Cette chose due, la res, c'est ce qu'on appelle vulgairement la dette,| |le debitum (Digeste, 46, 2, 1 ; 2, 14, 9). Etymologiquement debitum viendrait du latin de habitum (de habere), | |signifiant « avoir en moins » : il y a en effet appauvrissement pour celui qui doit, le débiteur, une diminution| |de son patrimoine correspondant à la dette.

moderne, instauration de la démocratie. modifications juridiques du C.civ. rétablissement du divorce, amélioration du sort des enfants naturels concernant les drts successoraux. On donne des parcelles d'autonomie à la femme mariée. À partir de 1938 la volonté de réviser le code s'accroit. 2 méthodes de révisions envisageables: la révision générale du code et la révision par certain pans (les juristes étaient attachés au vieux C.civ, on a d'abord commencé les parties + délabrées du code) arret

CONTRACTUELLE Erwan ROYER Rédacteur juridique Envoi 2010 / 2 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE LISTE DES ABRÉVIATIONS AJDA Bull. civ. Actualité juridique de droit administratif Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Chambre Chronique Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz Recueil

constater que cette influence est restée jusqu’à présent limitée. L’illustration peut en être faite relativement aux risques affairant aux hommes émanant des antennes de relais de téléphonie mobile. L’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 4 février 2009, comporte des faits assez illustratifs. Dans un premier temps, la cour d’appel estime que bien que la réalisation du risque reste hypothétique, l’incertitude sur l’innocuité aux ondes est sérieuse et raisonnable. Dans un seconde temps