Cass Civ 1ere 4 Janvier 1995

tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange Annuaire français de droit international Association

long de l’année universitaire qui s’est écoulée. 3 Abréviations et acronymes: Aff. : Affaire Art. : Article B : Arrêt mentionné au Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne Cons. : Conseil CPC : Code de Procédure Civile CPI : Code de la Propriété Intellectuelle

publiques dans le secteur industriel et commercial. Le SPIC est largement soumis aux droits civil et commercial – droit privé – et par conséquent à la compétence de la juridiction judiciaire) par le tribunal des conflits avec l’arrêt en date du 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain dit « Bac d’Eloka » --- notion qui sera largement débattue au 2nd semestre. CE, 13 décembre 1889, Cadot : Par cet arrêt, le CE abandonnait la théorie du ministre-juge. Il se reconnaît une compétence générale

de cassation Cour d’Appel Tribunal de grande instance Tribunal d’instance Droit Public Conseil d’Etat Cour d’Appel administrative Tribunal administratif Cour de cassation : il a des chambres : Criminelle/Sociales/Commerciale, financière/ 1ère/ 2ème/ 3ème I . Introduction générale au droit des contrats Le droit des contrats est le tronc commun de l’ensemble du droit des affaires, de la famille et de la consommation. Il bénéficie du code civil. Droit des contrats Code civil 1804

. 80 TABLE DES MATIERES...................................................................................................... 84 BIBLIOGRAPHIE GENERALE .......................................................................................... 85 4/87 1. Etudier la propriété du logement de la famille des couples non mariés nécessite de définir le terme « couples non mariés ». En effet, la cellule familiale qui compose notre société a fortement évolué. Cette évolution a longtemps été ignorée

du tiers garant en vertu de son droit personnel, puis, en cas de défaillance du tiers garant, il poursuivra sur le bien grevé de sûreté. C'est encore l'addition des deux suretés, sauf que là, les deux suretés ne garantissent pas la même dette. 4 : le cautionnement réel est une sureté mixte, c'est à dire qu'elle est à la fois réelle et personnelle. Cette conception met en cause la distinction traditionnelle des suretés réelles et personnelles. Le tiers garant accorde simultanément un droit personnel

progressivement en droit romain, que si une partie avait exécuté spontanément son obligation qu’il pouvait forcer l’autre partie à exécuter la sienne. L’obligation avait une cause et devenait une obligation. Les romains ont classé ces contrats innommés en 4 grandes catégories : - les contrats « do ut des » (je donne pour que tu donnes » - les contrats « do ut facias » (je donne pour que tu fasses) - les contrats « facio ut des » (je fais pour que tu donne) - les contrats « facio ut facias »

 droit     Document  1  :  Jean  CARBONNIER,  Flexible  droit,  LGDJ,  1992,  p.  23  (extraits).   Document  2  :  Philippe  JESTAZ,  Le  droit,  p.  33  et  s.  (extraits).   Document  3  :  Ass.  Plén.,  19  mai  1978,  D.  1978,  541.   Document  4  :  Soc.,  17  avril  1991,  JCP  1991,  II,  21724,  note  A.  SERIAUX.   Document  5  :  Bruno  ANCEL,  "ʺL'ʹétat  civil  saisi  par  le  religieux  :  la  consécration  juridique  de   l'ʹintime  ?"ʺ,  JCP  2015,  n°  21,  576.   Document   6  :  

tacite mais non équivoque, le débiteur de l'obligation peut faire naître à la fois le debitum et l'obligatio et donc le créancier va pouvoir exiger l'exécution de cette obligation. C'est ce qui résulte des arrêts de la Cour de cass (ch civ 14 janvier 1952) + (1ère ch civ 10 oct 1995 bulletin 352). 
>Existe t-il des obligatio sans debitum ? Selon certains auteurs lorsqu'une caution s'engage à garantir la dette d'une autre personne elle ne souscrirait qu'une obligatio dépourvue de debitum propre. En effet

CONTRATS INTERNATIONAUX DE CONSTRUCTION Panayotis GLAVINIS Introduction : nos 1-3 I. - LES PRESTATIONS : nos 4-63 A. - La nature des prestations : nos 5-34 1o Les services : nos 8-25 a) Les études : nos 9-16 b) L'administration des travaux : nos 17-20 c) L'exploitation du projet : nos 21-25 2o Les travaux : nos 26-34 a) La spécificité des travaux électromécaniques : nos 27-29 b) Les travaux de construction de nature mixte : nos 30-34