Cass Civ 1ere 4 Janvier 2005

TD Droit civil Fiche 1: 7 février 2006, 1er Civ Arrêt Afonso, 2006. => + Les conditions: 1- contrat 2- inexécution du contrat => Responsabilité engagée. Les faits : en Aout 2002 mr x dépose une pellicule à une borne d'un magasin monoprix. Acheminé chez kodak pour le traitement. Au retour la pochette qui contenait ces photos sont perdues. La pochette est retrouvée le 30 septembre 2002. cependant son projet photo dans un cadre universitaire est tombé a l'eau. L'affaire est alors portée

obligations, on peut résoudre le contrat . En ce qui concerne le bail, si une des parties dans le cours de l'exécution méconnait ses obligations, la résolution n'efface pas tout le passé. La résolution sera rétroactive jusqu'au jour du manquement grave. 4. Contrat à durée déterminée- contrat à durée indéterminée Le contrat à durée déterminée est un contrat qui prend fin par l'échéance de son terme. Ce terme peut être un terme précisé par les parties. (Elles prévoient par exemple que le bail prendra

va attribuer des droits aux individus à qui est destiné le traité. La convention de sauvegarde des libertés de l'homme et des droits fondamentaux : traité internationnal qui réunit 47 états du continent européenn. Ce traité a été signé à Rome le 4 novembre 1950, et la France ne la ratifié qu'en mai 1974. Cette convention énonce un certain nombre de droits et de libertés fondamentaux. Dans le cadre de cette convention a été créée la cour européenne des droits de l'homme. C'est une juridiction

très équitable, si on pouvait payer c’était en notre faveur. A la révolution, toutes les juridictions ont disparu, sauf les juges élus des tribunaux de commerce. 4 aout 1789 abolitions des privilèges. La justice est la même pour tous et on ne paye plus le juge 16 et 24 aout 1790, une loi est voté sur organisation judiciaire qui pose 4 principes fondamentaux : séparations des pouvoirs : exécutif (gouvernement, état), législatif (la loi) et judiciaire (juges) égalité : tout le monde passe devant le

et quelque soit leur objet quatre catégories de sociétés : * Catégorie 1 : Les sociétés en nom collectif (SNC) * Catégorie 2 : Les sociétés en commandité simple * Catégorie 3 : Les SARL (société à responsabilité limitée) * Catégorie 4 : Les sociétés par action Paragraphe 2 : La loi vise aussi les actes de commerces par nature L 110-1 Code de commerce Classification en deux catégories de commerce par nature : A : Les actes de commerce par nature isolée (acte de commerce

effets doit respecter les conditions que la loi met à se validité. Tout contrat qui ne remplie pas ces conditions légales nécessaires à sa formation est nul. Section 1 Les conditions de validités. Article 1108 du code civil qui énumère les 4 conditions communes à tous les contrats. Le consentement des parties Leur capacité à contracter Un objet la matière de l’engagement Une cause de ce contrat. Deux remarques : Cette énumération ne prévoit que des conditions de fond et pas de forme

Seconde partie: introduction prérogatives individuelles à l’étude des 4 Première partie : les traits essentiels des règles juridiques Titre I: juridiques les critères des règles Chapitre 1er : juridiques les caractères des règles § 1er. le caractère général des règles juridiques § 2. le caractère obligatoire des règles juridiques § 3. le caractère coercitif des règles juridiques § 4. le critère juridictionnel des règles juridiques 5 § 1er. le caractère

objet de déterminer les fonctions de l’Etat et les différents organes de l’Etat : les règles concernant le Président de la République, le Conseil Constitutionnel, le Premier Ministre, les modes d’élection. C’est la Constitution de la Ve République du 4 Octobre 1958 qui organise les fonctions de l’Etat, les différents organes, la répartition et la hiérarchie entre ses différents organes. 2. Le Droit Administratif Il règle l’exercice, les différents fonctions de l’Etat, les services

dommage : comment le prouver et l’évaluer ? L’engagement de la resp civile pourra avoir une fonction punitive Une fois que ce dommage est observé  injuste de ne pas le réparer Ccass juin 1883 : faveur de la réparation du dommage moral Arrêt Lulus janvier 1962 : mot d’un animal cause un préjudice affectif 2 contentieux de préjudice moral : Atteinte à l’intégrité de la pers Atteinte dt de la personnalité Préjudice moral bcp dvlpé quand manquement à une obligation d’info Cf. domaine médical Dt

octobre 1990 elle est présidée par le professeur Gandolfi elle a publié en français le livre 1er du « Code européen des contrats, avant projet ». Ce livre comporte un ensemble de règles générales sur les contrats. Colloque aussi à Paris le 28 octobre 2005. - En parallèle à l’initiative de la Commission européenne des «  principes européens du droit des contrats » ont été mis en forme par 3 commissions successives sous la direction du professeur Lando, on parle de commission Lando.