Cass Civ 1ere Du 9 Janvier 2008

Ainsi ce principe n’est pas codifié aujourd’hui. Mais c’est le juge administratif lui même qui a décidé après l’entrée en vigueur du code qu’il serait compétent en matière de travaux publics. Cela a été affirmé avec vigueur dans l’arrêt CE 7 août 2008 SA de gestion des eaux de Paris rendu sur les conclusions de Glaser (BJCP n°62, page 40). CHAPITRE 1 – LA NOTION DE TRAVAUX PUBLICS La notion de travaux publics est ancienne et constitue l’une des rares branches du droit administratif ayant fait

dépasser 48 heures. Ordonnance du 16 janvier 1982 qui fixe un certain nombre de règle, le principe est les 48 h par semaines et les 46 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines. Cette loi est aussi importante car elle est le début d’une nouvelle logique qui va l’emporter. La durée légale passe de 40 h à 39h. On va aussi libérer en créant des conventions collectives qui vont déroger aux règles sur la loi du travail. La loi du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000 : La loi Aubry 1 et 2 font passer

texte). A cette époque, droit commercial essentiellement international. Il dépasse les droits des différentes cités en raison de la mobilité des commerçants. Le droit romain va également influencer le droit commercial dans une moindre mesure. Cette civ essentiellement agraire méprisait les commerçants. En réalité c’est a travers le droit civil que le droit commercial est alors régit. Au MA (12è), le droit commercial prend son essor. Avec l’expansion du commerce maritime. Et avec le développement

texte de départ, en préservant l’essentiel de l’information, tout en le réduisant d’environ 25 % de son volume original (en nombre de mots). Comment procéder ? Examiner la périphérie du texte : le titre, l’auteur, la source d’information etc. 1ère lecture : lire le texte, chercher à comprendre le vocabulaire et trouver les idées principales et les noter sur une feuille à part. 2ème lecture : souligner pour chaque paragraphe les 3 ou 4 mots ou expressions essentielles, mettre entre parenthèse

les membres de la famille. Les règles du droit de la famille se trouvent dans le Code civil, mais pas exclusivement. Dans le code civil, le livre Ier est concerné: "Livre 1er Des personnes", voir titre 5 sur le mariage, titre 6 du divorce, titre 9 de l'autorité parentale. Plus largement, on trouve des règles qui ne se situent pas dans le Code civil, concernant les Procréations médicalement assistées, régie par le Code de la santé publique. On en trouve aussi dans le Code de l'action social

Commercial (voir les mots clés sûretés, hypothèque, cautionnement…) Dictionnaire LAMY sûretés (classé selon l’assiette des sûretés). Dispositions législatives sur les sûretés personnelles de légifrance (à partir de 2324 CC) + loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 Rappels : Manque de base légale = la Cour de Cassation n’a pas été en mesure de vérifier que les juges d’appel ont bien retenu toutes les conditions d’application d’un texte de loi. Introduction C’est un droit au croisement du

civile. Toutefois, en pratique, elle est donnée par équivalent en argent. * La responsabilité civile est subsidiaire : elle ne peut pas venir suppléer une action qui existe ou qui a existé au profit de la victime. Exemple: Arrêt Cour de cassation 9 octobre 1996. La Cour rejette le pourvoi formé par la Cour d’appel qui avait fait une demande de responsabilité civile car la faute de l’employeur avait causé des dommages à son employé. Elle indiqua qu’elle ne tendait sous couvert de dommages

de la sécurité sociale) et d’autres catégories bénéficient que de certains risques ou charges (les élus bénéficient de la maladie, maternité, vieillesse… quand ils arrêtent leur activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat : article L 2123-9 du Code générale des collectivités territoriales ; détenus : article L 381-30 du Code de la sécurité sociale ; étudiants). -IV- Régimes spéciaux H istoriquement, la volonté d’instaurer un régime uniforme en 1945 s’est heurtée à des résistances

à toute personne de faire telle négoce, ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon. » Ce principe a été reconnu comme principe constitutionnel et même un principe général du droit ! Conseil Constitutionnel décision du 16 Janvier 1982 a consacré la liberté d’entreprendre comme principe général du droit. Traité de Rome avait élaboré des règles de droit de la concurrence en vue de la mise en place d’une communauté économique avec libre échange.= reconnait le principe de libre

I.J.C. Annuaire international de justice constitutionnelle A.J.D.A. Actualité juridique – Droit administratif al. alinéa art. article Ass. Assemblée (du Conseil d’Etat) Bull. Bulletin CAA Cour administrative d’appel Cass. Cour de Cassation CE Conseil d’Etat cf. confer chron. Chronique concl. conclusions DC Décision constitutionnelle ed. édition JCP G Juris Classeur Périodique, édition Générale JO Journal officiel de la République