Cass Civ 1re 12 Juillet 1994

devant être interprété de manière à le rendre valide et applicable. Les clauses abusives sont réputées non écrites si le contrat conduit à établir des rapports déséquilibrés entre les droits et obligations entre un professionnel et un consommateur (12). Un raisonnement a fortiori permet de déduire que les offres Creative Commons satisfont ces exigences, ainsi que les exigences de prudence et d’information. Un auteur peut se retourner contre la personne qui utilise son œuvre sans respecter les conditions

Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil

équivoque. Elles doivent être communiquées de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée (écrit, téléphone…). Ces informations doivent être données en langue française (loi du 4 août 1994). commerciaux (bons de commande, etc.) : son numéro de RCS ainsi que la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, le lieu de son siège social, son statut juridique (exemple : SARL) 7. À noter : si cette

administrateur provisoire le conjoint resté au foyer, le curateur aux intérêts absents, le mandataire laissé par le présumé absent ou toute personne de son choix. Le greffier en chef adresse au procureur de la République une expédition du jugement (C. pr. Civ., art. 588). Le code de la 7 famille a défini avec précision les obligations et les pouvoirs de l’administrateur provisoire. Ainsi dès son entrée en fonction, l’administrateur doit, selon l’article 20, alinéa 1er du code de la famille, établir et

Séance 5 : Séance 6 : Séances 7 et 8 : Séance 9 : Séance 10 : Vacances universitaires : du 18 déc. 2011 au 3 jan. 2012 Séance 11 : Evolution de la juridiction constitutionnelle – la question prioritaire de constitutionnalité Examen Séance 12 : 2    Un conseil préliminaire : investissez-vous. Vous serez moins encadré cette année que les années précédentes. Il vous faut dès à présent intégrer le fonctionnement de Paris Ouest. Vous devrez compter essentiellement sur vous et votre volonté

consiste à conférer à un tiers proprio d’un sol le droit d’exploiter une carrière. Il s’agit d’une vente et non d’un bail. L’exo de ce droit épuise la substance de la chose. La JP distingue inter partes (entre parties), il s’agit d’une vente mobilière (12 janvier 1954 ; 30 mai 1969, civile 3). A l’égard des tiers c’est une vente immobilière, par conséquent la vente ne leur est opposable que si elle a fait l’objet de formalités à la pub foncière (arrêt 28 novembre 1949). Les matériaux à provenir de la

parties Contrat dont le contenu est en tout ou en partie imposé par l’une des parties à l’autre Exemples Le contrat de vente Contrat d’adhésion Le contrat d’assurance, le contrat de transport avec une ligne aérienne, les contrats bancaires 12 CONTRATS SYNALLAGMATIQUES ET CONTRATS UNILATERAUX Dénomination Définition Contrat synallagmatique Contrat faisant naître des obligations réciproques à la charge des parties Contrat unilatéral Contrat faisant naître des obligations à la charge d’une

fédérations ont établi chacune dans leur discipline des règles dites techniques avec lesquelles le parrainage doit composer. Le législateur reconnaît que les partenaires économiques contribuent au développement du sport. En d'autres termes, la loi du 16 juillet 1984 codifiée dans le Code du sport consacre, entre autres, le parrainage sportif comme une source de progrès pour le sport. Ceci dit, ce texte n'a qu'une valeur déclarative et n'emporte aucune conséquence juridique quant à l'organisation des compétitions

protection sociale du fait du concubin assuré. La jurisprudence se montrait cependant peu favorable à la reconnaissance du couple homosexuel. Un arrêt de principe de la chambre sociale de la Cour de cassation, avait déjà été rendu sur ce point le 11 juillet 1989. Le litige concernait la délivrance à un steward et à son concubin, par son employeur, d'un billet à tarif réduit pour voyager sur les lignes de la compagnie. La Cour d'appel avait rejeté sa demande en estimant que le bénéfice des statuts du

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